Mesures en vigueur pour les situations d’handicap au Luxembourg
Salaires Le travailleur handicapé perçoit le même salaire que tout autre travailleur. Il bénéficie des mêmes droits et obligations découlant des conventions. La fixation du salaire du salarié handicapé sera indépendante du montant des rentes versées (allocation spéciale supplémentaire, allocations complémentaires, etc.) à l’intéressé. Ainsi, les éventuelles rentes versées ne seront pas déduites du salaire. […]
Obtention du statut de travailleur handicapé au Luxembourg
Personnes concernées Pour pouvoir bénéficier du statut de travailleur handicapé, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions préalables. Ces conditions diffèrent selon que le travailleur est travailleur ou à la recherche d’un emploi au moment de sa demande. Le travailleur Pour que l’employé puisse bénéficier du statut de travailleur handicapé, trois conditions sont nécessaires : Le […]
Handicap et travail au Luxembourg
Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap. Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque État est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se […]
Sanctions
Harcèlement moral Les obligations de l’employeur Par l’introduction d’une nouvelle loi en date du 29 mars 2023 afin de renforcer la protection des salariés contre le harcèlement moral au travail certaines obligations doivent être respectées par l’employeur. Dans un premier temps, ce dernier doit s’assurer que tout acte de harcèlement moral commis à l’encontre de ses salariés dont il […]
Protection contre le licenciement
Aucun salarié ou dirigeant ne peut faire l’objet de représailles : En cas de résiliation de son contrat de travail, le salarié victime de harcèlement sexuel peut demander dans les 15 jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, de constater la […]
Quels réflexes avoir?
Un des principes fondamental à retenir, que ce soit pour le harcèlement moral et sexuel, est qu’un acte constitutif d’harcèlement ne peut être sanctionné que s’il est connu par l’employeur. Comment réagir ? Vous pouvez vous rapprocher de plusieurs personnes responsables dans votre entreprise: Vous pouvez demander un entretien, afin de discuter de votre situation […]
Harcèlement moral / droit de critique de l’employeur
Ce n’est pas parce que vous faites l’objet d’une certaine pression ou critiques de la part de votre employeur que cela est forcément constitutif d’un acte d’harcèlement. Les actes suivants ne sont pas constitutifs de harcèlement moral :
Définition
La législation luxembourgeoise distingue deux types d’harcèlement: moral et sexuel. Le harcèlement moral Le 9 avril 2023, le Code du travail luxembourgeois a été modifié par l’introduction d’un nouveau dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. L’article 246-2 du Code pose une définition du harcèlement moral: « Constitue un harcèlement […]
Arrêter de télétravailler – emploi luxembourgeois
Les conditions et modalités du retour au travail dans les locaux de l’employeur, et en cas de retour, le délai d’avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement doivent être prévus dans le contrat, dans l’avenant au contrat ou dans la convention/accord d’entreprise lié au télétravail.
Mise en place du télétravail : Points à aborder avec votre employeur luxembourgeois
Le télétravail est une forme de travail permettant, notamment pour les travailleurs frontaliers, d’éviter quelques jours dans l’année les soucis liés à la mobilité (transports, bouchons, etc.) et également de pallier à des soucis d’organisations de vie privée et professionnelle. L’utilisation de ce mode de travail peut avoir des conséquences sur la situation du salarié et […]
Possibilités et limites du télétravail au Luxembourg
Le télétravail peut avoir un impact sur votre situation. Votre protection sociale et votre fiscalité sont notamment concernées. Il est important de savoir que les règles dans ces deux matières sont différentes et indépendantes.
Règlementation du télétravail au Luxembourg
Le Luxembourg reconnait les formes de télétravail suivantes : La mise en place du télétravail doit être encadrée contractuellement. En plus des mentions obligatoires prévues à l’article L 121-4 du Code du travail, le contrat de travail ou l’avenant organisant la mise en place de cette méthode de travail doit contenir les mentions suivantes : […]