Personnes concernées
Pour pouvoir bénéficier du statut de travailleur handicapé, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions préalables. Ces conditions diffèrent selon que le travailleur est travailleur ou à la recherche d’un emploi au moment de sa demande.
Le travailleur
Pour que l’employé puisse bénéficier du statut de travailleur handicapé, trois conditions sont nécessaires :
- Etre reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
- Présenter une diminution de la capacité de travail de 30 % au moins ;
- Avoir un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).
Le demandeur d’emploi
Il est possible de demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé si le demandeur d’emploi :
- est disponible pour un emploi ;
- est reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
- remplit les conditions pour exercer une activité professionnelle au Luxembourg ;
- présente une diminution de la capacité de travail de 30 % au moins ;
- bénéficie d’un droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, y est domicilié et y réside ;
- a un état médical stable (pas de maladie prolongée et ni de procédure d’invalidité en cours).
A noter : À défaut de stabilisation suffisante, la qualité de salarié handicapé peut être reconnue à titre transitoire.
Démarches
Le travailleur
Pour être reconnu travailleur handicapé, il est nécessaire d’en faire la demande. Pour ce faire, le travailleur doit contacter la Commission médicale de l’Agence pour le Développement de l’emploi (ADEM) afin que lui soit envoyé le formulaire de demande du statut. Ce formulaire est à compléter et à retourner avec plusieurs pièces justificatives :
- un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins spécialistes ;
- une copie du contrat de travail actuel ;
- des documents attestant de la situation professionnelle et des qualifications professionnelles ;
- un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
- un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
- une copie de la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail compétent ;
- des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes ;
- si le demandeur est ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité lui autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante.
Le demandeur d’emploi
La personne qui a l’intention de demander le statut de travailleur handicapé doit se présenter à l’ADEM pour suivre une séance d’information ainsi que pour demander le formulaire de reconnaissance de handicap. A l’issue de la séance, le formulaire lui sera remis.
Plusieurs pièces justificatives sont alors à fournir :
- un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant ainsi que des rapports établis par des médecins-spécialistes ;
- si le demandeur est toujours en recherche d’emploi lors de l’instruction de sa demande, un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM ;
- des documents attestant des qualifications professionnelles ;
- un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
- un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
- des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes ;
- un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune luxembourgeoise de résidence et établissant que le demandeur y est domicilié et y réside effectivement ;
- si le demandeur est ressortissant de pays tiers, un titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité salariale et/ou indépendante ;
- si le demandeur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen, ou ressortissant de la Confédération Suisse, la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, ainsi que pour les membres de sa famille.
Le dossier sera ensuite examiné par une Commission médicale qui notifiera sa décision par lettre recommandée. Si le statut est accordé, le demandeur d’emploi, déjà inscrit pour la recherche d’un emploi, verra son dossier transféré au Service handicap et Reclassement de l’ADEM.
A noter : Il est possible de contester la décision rendue dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision. Il est alors nécessaire d’envoyer un courrier en recommandé pour introduire une demande de réexamen par le conseil arbitral de la sécurité sociale.