Prestations
La loi du 12 mai 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 a modifié les règles relatives aux accidents de travail et à la maladie professionnelle. Autres prestations 1) Les dégâts matériels accessoires : depuis le 1er juin 2010, un droit à réparation existe concernant les dégâts matériels accessoires au véhicule utilisé au moment […]
Démarches
Pour que vous puissiez vous faire soigner au Luxembourg Vous devez prévenir immédiatement votre employeur ou son représentant de votre accident de travail ou de trajet. En cas de maladie professionnelle, c’est votre médecin traitant qui doit déclarer, dès sa découverte, à l’Association d’assurance accidents (AAA). Cette déclaration médicale d’une maladie professionnelle déclenche la procédure […]
Risques couverts
L’assurance accident a pour objet de couvrir les risques : Il y a accident de travail lorsqu’une personne subit, à l’occasion de son activité professionnelle assurée, un accident entraînant de façon soudaine une lésion corporelle. L’accident de trajet est l’accident qui survient à l’assuré sur le parcours normal et direct, qui est effectué afin de […]
Mon employeur peut-il me licencier lorsque je suis en maladie ?
Si le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale vous a reconnu apte à remplir votre emploi Vous êtes protégé contre le licenciement si vous avez bien respecté les formalités de déclaration de votre maladie (vous devez avoir prévenu votre employeur le 1 er jour de votre absence et votre employeur doit avoir reçu […]
Prestations
Les prestations en nature Vous avez le choix de vous faire soigner au Luxembourg ou en France à condition d’avoir effectué les formalités préalables. Vous serez alors remboursé selon la législation en vigueur où ont eu lieu les soins : au taux français si les prestations ont eu lieu en France, au taux luxembourgeois si les prestations […]
Démarches
Vous ne pouvez pas travailler en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel Vous devez le jour même de votre empêchement de travailler pour une des 2 raisons visées ci-dessus, avertir personnellement ou par personne interposée et par tous moyens votre employeur ou son représentant. Il est conseillé d’envoyer le certificat à votre employeur […]
Affiliation
C’est votre employeur qui doit, dans les 8 jours de votre entrée en service, vous inscrire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Vous obtiendrez ainsi un numéro de sécurité sociale. Vous serez alors assuré en qualité d’assuré principal et pourrez alors vous faire soigner au Luxembourg. Les membres de votre famille peuvent également bénéficier […]
Adoption
Vous bénéficiez d’un congé de 12 semaines à la condition que vous ayez été affiliée à l’assurance maladie – maternité pendant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant l’accueil. Pour bénéficier de ce congé, vous devez être en possession d’une attestation du tribunal prenant acte qu’une procédure d’adoption a été introduite. […]
Durée
La période d’indemnisation couvre l’intégralité du congé maternité. Ce congé maternité se compose : Du congé pré-natal Ce congé est d’une durée de 8 semaines avant l’accouchement présumé par votre certificat médical. Ce congé sera prolongé si l’accouchement n’intervient qu’après la date présumée. Si l’accouchement est intervenu avant la date présumée, alors la partie non […]
Démarches
Pour bénéficier du congé de maternité, vous devez transmettre à votre employeur votre certificat médical attestant votre état de grossesse et dans lequel est indiquée la date présumée de votre accouchement ainsi que la date du début de votre congé prénatal. Vous bénéficiez alors obligatoirement du congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée […]
Vos prestations
Vous êtes travailleuse frontalière Vous pouvez bénéficier des prestations en nature Vous avez le choix de vous faire soigner au Luxembourg ou en France à la condition de vous être inscrite à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre domicile à l’aide du document portable S1 délivrée par la Caisse Nationale de Santé. Vous pouvez […]
Votre contrat de travail
Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu au Luxembourg. S’il s’agit du congé parental à plein temps, le contrat de travail est suspendu intégralement. Si l’on bénéficie du congé parental à temps partiel, le contrat de travail est suspendu partiellement. Enfin au cours des périodes du congé parental fractionné, le contrat de […]