Conditions pour être considéré comme un étudiant

• Âge entre 15 et 27 ans.
• Inscription dans un établissement d’enseignement (Luxembourg ou étranger)
• Suivi d’un cycle d’enseignement à plein temps ou ne plus être à l’école depuis moins de 4 mois.
  
  

Types de contrats pour une activité estivale

• Contrat d’engagement étudiant : conclu entre un employeur et un étudiant. Recrutement possible dans le secteur privé et public.
• Contrat d’intérim
  
  

Durée et horaires de travail

Il est possible de travailler pour un job d’été ou des vacances scolaires jusqu’à deux mois par année civile (ou 346 heures)

Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :

• 40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
• 28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
• 20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.
  
  

Repos

L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.

Congés

• Pas de congés annuels payés (26 jours par an).
• Congés extraordinaires non rémunérés (accordés par l’employeur).
  
  

Rémunération 

• Minimum 80% du salaire minimum applicable.
• Si une convention collective existe, elle prime.

Déclaration

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).

Cotisations

Aucune cotisation pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse n’est à verser.

Affiliation

L’étudiant est uniquement affilié pour l’assurance accident, qui est à la charge de l’employeur.

Sur demande de l’employeur, l’Administration des Contributions directes (ACD) peut accorder une dispense de retenue d’impôt sur les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.

Age minimum

Dès 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés pour des travaux légers adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires.
Conditions pour les 14-16 ans : L’emploi est autorisé uniquement pendant des vacances de minimum 14 jours, avec un repos continu d’au moins la moitié de la durée des vacances (ex : 7 jours sur 15).

Contrat de travail

En France, il n’existe pas de contrat étudiant spécifique, mais plusieurs types de contrats classiques peuvent être adaptés aux étudiants pour concilier études et travail : CDD, CDD saisonnier, CDI étudiant, …
Obligation supplémentaire pour les jeunes de 14 à 16 ans : 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail.
De plus, le jeune mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de son représentant légal pour conclure un contrat de travail.
Malgré leur statut, les étudiants bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres salariés.

Durée de travail

Un étudiant peut travailler à temps plein ou à temps partiel :

• Temps plein : 35h par semaine
• Temps partiel : possibilité de négocier la durée. Ils sont en principe de 10, 15 ou 20 heures.
  
  
  

Rémunération minimum

• Les jeunes de moins de 18 ans : rémunération au minimum sur la base du SMIC (horaire brut 11,88€ soit 1 801,80€ brut mensuel).
  • Minoré de 20 % avant 17 ans ;
  • Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans. 
• Le versement du SMIC est obligatoire à partir de 18 ans.
• Si une convention collective existe, elle prime.
  
  

Congés/ repos

• Durée du repos hebdomadaire : 24h consécutives, sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, médical)
• Congé : 2,5 jours de congés payés par mois travaillé
• Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération totale perçue pendant le contrat.
• Indemnité de fin de contrat : Pas d’indemnité de précarité si le contrat est conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires (article L. 1243-10 du Code du travail).

L’employeur est tenu de verser les cotisations sociales comme pour un autre salarié.

Principe

Les salaires des jeunes salariés pendant les vacances scolaires ou universitaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. À partir de 18 ans, l’étudiant peut remplir sa propre déclaration de revenus. Jusqu’à 25 ans, il peut aussi être rattaché au foyer fiscal de ses parents, auquel cas ses gains sont inclus dans la déclaration de ses parents.

Exonération fiscale

Les jeunes de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, à condition de poursuivre des études secondaires ou supérieures. Le plafond est calculé sur la base de 35 heures par semaine, et il est ajusté si le SMIC varie durant l’année. L’exonération s’applique automatiquement si les salaires ne dépassent pas ce plafond et ne sont pas déclarés.

Cette exonération ne s’applique pas aux agents publics en formation (ex : ENM, ENFIP).

Votre affiliation

Vous êtes affilié à la sécurité sociale dans le pays de votre emploi. Vous avez donc accès aux soins dans :
– le pays dans lequel vous travaillez ;
– votre pays de résidence.

Pour vous faire rembourser dans votre pays de résidence, votre caisse maladie de votre pays de travail vous donne un formulaire S1. Vous devrez le transmettre à la caisse maladie de votre lieu de résidence.

Attention : en Allemagne, le travailleur frontalier choisit entre une assurance publique ou une assurance privée en fonction de son revenu. Si celui-ci opte pour une caisse privée, il ne pourra pas faire de demande de formulaire S1. Il ne pourra pas se faire soigner et rembourser en France en tant que travailleur frontalier.

L’accès aux soins en dehors du pays de travail et du pays de résidence

Comment se passe les soins dans un autre Etat européen ? Par exemple un travailleur luxembourgeois résidant en France souhaite bénéficier de soins en Allemagne. Comment cela se passera-t-il ? Quelles sont les procédures à réaliser ? Découvrez la règlementation applicable à tous les frontaliers du Grand Est ! 

On distingue 3 catégories
 
– Urgence médicale : vous devez disposer de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) avant votre départ à l’étranger, vous garantissant l’accès aux soins. Dans l’exemple, votre CEAM sera délivrée par votre caisse d’assurance maladie luxembourgeoise. Si vous bénéficiez de soins comme une hospitalisation en Allemagne, vous serez remboursé selon le régime de base allemand.
– Soins Programmés avec accord de la caisse de sécurité sociale : vous devez demander l’accord à votre caisse de résidence, qui transmettra la demande à la caisse de votre pays d’affiliation. Dans l’exemple ci-dessous, vous demanderez l’accord préalable à la CPAM qui transmettra la demande à la CNS.
– Soins programmés sans accord de la caisse de sécurité sociale  

Les soins à l’étranger programmés nécessitant une autorisation préalable

Les soins programmés sont les soins ou traitements planifiés à l’avance qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l’Union européenne. Cela comprend une nuit d’hospitalisation ou le recours à des équipements spécialisés coûteux, par exemple une IRM, un scanner.

Par exemple : vous résidez en France, vous travaillez au Luxembourg et vous souhaitez passer un scanner en Allemagne. Le scanner étant un soin soumis à autorisation préalable de la CNS (pays d’affiliation), vous devez suivre une procédure précise.

Vous devez obtenir une autorisation préalable nécessaire de votre caisse d’assurance maladie de votre pays d’affiliation pour obtenir le formulaire S2.

Voici les pages utiles en fonction de votre pays d’affiliation 
– Page CNS https://cns.public.lu/fr/assure/vie-privee/a-etranger/traitement-etranger.html et https://cns.public.lu/fr/formulaires/international/form-demande-s2.html
– Page CPAM Soins programmés à l’étranger : droits et démarches | ameli.fr | Assuré
– Vous devez contacter votre mutualité belge Contactez les mutualités | INAMI (fgov.be)
– Vous devez contacter votre caisse d’assurance maladie allemande : Krankenkassenliste (gkv-spitzenverband.de)

Pour les personnes affiliées en France, les demandes de S2 sont à adresser à l’adresse suivante

CPAM du Morbihan CNSE
Médecin conseil CS 80330
F-56018 Vannes Cedex

En joignant à la demande un certificat médical établi par un médecin qui précise :

• les dates de début et fin de prise en charge
• le pays de réalisation des soins,
• les coordonnées de l’établissement de réalisation des soins,
• la justification de la réalisation des soins hors de France.
• Le diagnostic et la nature des soins

Vous devez présenter le formulaire S2 à votre médecin étranger avant le début du traitement/soin.
Attention : la possession d’une carte d’assurance maladie européenne ne vous dispense en aucun cas d’obtenir l’autorisation préalable qui consiste en l’attribution d’un formulaire S2.

Les soins à l’étranger programmés ne nécessitant pas d’autorisation préalable

Vous pouvez librement prendre rendez-vous chez un médecin en Europe et bénéficier de ses prestations. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un ophtalmologue ou d’un dentiste sans autorisation nécessaire.

Vous devrez payer les honoraires de votre médecin et conserver la facture ainsi que la preuve d’acquittement (même si vous avez le formulaire S2). Vous devrez également remplir le formulaire S3125 « soins reçus à l’étranger » si votre affiliation principale est la CPAM. Vous devrez effectuer les démarches de remboursement dans le pays d’affiliation.

Pages utiles en fonction du pays d’affiliation :
– CPAM : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/vos-paiements-vos-remboursements/demander-un-remboursement-de-soins-effectues-l-etranger et Soins programmés à l’étranger : droits et démarches | ameli.fr | Assuré
– CNS : https://cns.public.lu/fr/assure/vie-privee/a-etranger/traitement-etranger.html
– Veuillez contacter votre Mutualité belge choisie : Contactez les mutualités | INAMI (fgov.be)
– Veuillez contacter votre Assurance maladie allemande : Krankenkassenliste (gkv-spitzenverband.de)

Vous pouvez retrouver plus d’informations à ce sujet sur notre article :

https://fge.swebwp.oci.eu/soins-europe/

ainsi que sur les articles de la Commission européenne :

https://europa.eu/youreurope/citizens/health/planned-healthcare/expenses-reimbursements/index_fr.htm https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=fr

• Chaque contrat de travail doit obligatoirement être établi par écrit par l’employeur. Le contrat papier n’est plus exclusif. Un contrat au format électronique est désormais possible, à condition qu’il puisse être enregistré et imprimé, et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception sous format électronique.
• Les modalités relatives à la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que leur rémunération doivent être explicitement mentionnées dans le contrat.
• Le nom de l’organisme de sécurité sociale recevant les cotisations du salarié doit désormais être indiqué dans le contrat de travail.
• Le contrat doit aussi inclure les informations concernant le droit à la formation octroyé par l’employeur.
• Le salarié a le droit de demander une fois par an la conversion de son temps plein en temps partiel, ou inversement. Si l’employeur refuse, il devra en expliquer les raisons par écrit.
• Pour toute période de travail à l’étranger dépassant 4 semaines consécutives, des clauses spécifiques devront être incluses dans le contrat, avec des informations détaillées sur les conditions de ce travail exécuté en dehors du territoire du Grand-Duché.

• Vous êtes salarié en CDD depuis au moins six mois pour le même employeur ? Vous pouvez demander, une fois par an, la conversion de votre contrat en CDI. Votre employeur a un mois pour accepter ou refuser, mais en cas de refus, il doit justifier sa décision par écrit.
• Si vous êtes en période d’essai pour un CDD, celle-ci doit durer au minimum deux semaines et ne peut excéder 25 % de la durée totale du contrat.

Dans la zone frontalière, de nombreuses activités sont proposées aux étudiants qui souhaitent travailler : les secteurs de la vente, la restauration, la grande distribution ou le tourisme recherchent des étudiants, quel que soit le pays.

Vous pouvez consulter les offres d’emploi et déposer votre CV sur les plateformes dédiées aux jeunes, ou sur les sites de recherche d’emploi. Notre brochure a établi une liste – non exhaustive – des sites utiles pour chaque pays.

Si vous êtes convoqué à un entretien ou si vous recevez une réponse positive, il est utile de connaître les différents types de contrats de travail existants.  

En Allemagne, il existe des contrats étudiants, comme le Werkstudentenvertrag (contrat d’étudiant salarié), la kurzfristige Beschäftigung (emploi de courte durée), ou des contrats spécifiques comme le minijob ou le midijob. En Belgique, le contrat d’occupation étudiant est très répandu, ou le contrat intérimaire pour étudiant.

En France, il n’existe pas de contrat spécifique pour les étudiants, mais différents types de CDI (CDI intermittent) ou de CDD (CDD saisonnier).

Au Luxembourg, l’étudiant peut signer un contrat d’engagement, ou un encore un contrat intérimaire.

Les contrats étudiants ne sont en général pas soumis aux cotisations sociales. En revanche ils comportent des restrictions en matière de rémunération et de temps de travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de posséder une Carte européenne d’assurance maladie pour les soins d’urgence à l’étranger.

Selon l’emploi occupé, des connaissances minimales ou plus approfondies sont demandées. En Allemagne, il faut être capable de se débrouiller en allemand et en anglais selon les cas. Au Luxembourg, pays multilingue, la connaissance des langues étrangères (anglais et allemand) est également appréciée, et des notions de luxembourgeois peuvent être un atout si vous êtes en contact avec le public.

Notre brochure « Emploi étudiant dans la Grande Région » vous renseigne sur les différents types de contrat de travail et les particularités de chaque contrat (durée de travail, salaire, cotisations, impôts) et les possibilités qui s’offrent aux ressortissant de l’Union européenne et les ressortissants des pays tiers.

De nombreuses prestations ont été revalorisées au 1^er avril, comme les allocations familiales, les pensions d’invalidité et le complément libre choix du mode de garde. Par exemple, pour un couple ayant deux enfants et des revenus 2022 de maximum 74.966 €, le montant de l’allocation familiale versée est de 148,52 €.  

Retraité entre 2019 et 2023 ? Si vous étiez concerné par le “malus Agirc-Arrco”, ce dernier a entièrement disparu au 1^er avril.  

L’ouverture de la déclaration fiscale 2024 sur les revenus 2023 se fera le 11 avril.

Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 30 mai 2024 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 6 juin 2024 à 23h59
Non-résidents	Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Afin de pouvoir bénéficier de l’allocation parentale (Elterngeld), la limite de revenus (imposables) est de 200.000€ pour les naissances à compter du 1^er avril 2024 et de 175.000 € pour les naissances à compter du 1^er avril 2025.  

Ce montant vaut également pour les parents isolés.  

Concernant le Basiselterngeld, il sera possible de le percevoir en parallèle pour les deux parents, uniquement pour une durée d’un mois dans les douze premiers mois de vie de l’enfant.

Le salaire minimum garanti (Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti) est de 2.023,88 € brut par mois depuis le 1^er avril 2024.  

Depuis le 1^er avril 2024, un employeur invoquant la force majeure médicale pour mettre fin à un contrat de travail doit verser un montant de 1.800 € au Fonds Retour au Travail. Cette nouvelle obligation supprime celle d’aide au reclassement professionnel proposée au travailleur.  

Lorsque vous êtes reconnus travailleurs frontaliers, la convention fiscale franco-allemande dispose de principes d’élimination des doubles impositions en cas de perception de revenus étrangers.

Mais, il convient de déclarer votre situation auprès de l’Administration fiscale française. L’article 4 A du Code Général des Impôts prévoit que les résidents fiscaux de France sont assujettis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus de source mondiale et ce, même si ces derniers ont supporté l’impôt étranger.

En qualité de contribuable, du côté allemand, votre employeur allemand est tenu d’effectuer un prélèvement d’impôt à la source directement sur le salaire. Pour ne pas avoir de doubles impositions, si vous êtes travailleur frontalier, il faut demander une exonération d’imposition à la source auprès de l’autorité fiscale allemande.

Du côté français, auprès de l’Administration fiscale française, vous devez fournir le formulaire 5011. Ce document doit être complété par votre employeur et signé par vous-même. Ce document doit être remis auprès du service des Finances Publiques en 3 exemplaires et faire l’objet d’une signature pour valider votre statut de frontalier. Un exemplaire sera gardé par les services fiscaux français. Les deux autres exemplaires vous seront redonnés, un exemplaire est destiné à l’autorité fiscale allemande et l’autre pour vous.  

Dans le cas où vous déposez pour la première fois votre déclaration, il vous faudra le faire au format papier. Par la suite, vous disposerez d’un numéro fiscal qui vous permettra de créer votre espace particulier en ligne sur

Dans votre déclaration, veillez bien à renseigner votre état civil, ainsi que votre mail et numéro de téléphone afin de permettre la sécurisation de votre compte personnel à créer.

anière générale, les formulaires de déclarations suivantes sont disponibles selon la nature des revenus perçus à l’étranger.

• Formulaire n°2047 : revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger
• 2042 et 2042-C : permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal

Pour tous les autres revenus plus complexe vous avez la possibilité de prendre rendez-vous auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez, ou de consulter les informations mises en ligne sur le site impot.gouv.fr.