Pour vous accompagner, nous avons créé des dépliants juridiques clairs et pratiques sur le télétravail frontalier en Allemagne, Belgique et Luxembourg.

Vous y trouverez des informations essentielles sur : 

Les réglementations fiscales et sociales : où suis-je imposable ? Quelle proportion de télétravail puis-je prester sans basculer à la Sécurité sociale française ?  

Les droits des employeurs et des salariés : est-ce que je dois avoir des mentions obligatoires dans un avenant ou mon contrat ?  

Les démarches administratives spécifiques : est-ce que mon télétravail en France doit être déclaré ? Si oui, sur une plateforme spécifique ?  

N’attendez plus pour découvrir nos ressources et optimiser votre pratique du télétravail frontalier. 

L’article Tout savoir en un clin d’œil sur le télétravail frontalier !  est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.

Cet accord-cadre s’applique uniquement si le pays de résidence et le pays de travail sont signataires. Dans la Grande Région, l’Allemagne, la Belgique, la France et le Luxembourg ont signé cet accord. La Suisse l’a également signé. Il offre la possibilité de télétravailler depuis votre pays de résidence jusqu’à près de la moitié de votre temps de travail total soit 49,9%. Cette mesure garantit que la sécurité sociale du pays où l’employeur est établi s’applique, simplifiant ainsi les démarches pour les travailleurs concernés.

Respectez-vous en tant que travailleur frontalier les conditions ?

Il faut :

→ Travailler uniquement dans le pays où se situe le siège de l’employeur et de ne pratiquer le télétravail que dans le pays de résidence pour moins de la moitié de votre temps de travail ;

→ Être employé par un seul employeur (ou plusieurs dans le même pays) sans effectuer d’autres activités dans le pays de résidence (en tant que salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire).

Le compte à rebours est lancé, ne perdez pas de temps :

• Demande rétroactive d’application de l’accord-cadre

Les employeurs peuvent introduire une demande jusqu’au 30 juin 2024 avec une date de début à partir du 1^er juillet 2023.

• À partir du 1^er juillet 2024

Il sera possible de soumettre une demande rétroactive si la date de début n’est pas antérieure de plus de 3 mois à la date de la demande. Les demandes incluant une période antérieure plus longue ne seront pas couvertes par cet accord et seront soumises aux règles normales de désignation.

N’oubliez pas de soumettre votre demande à temps pour profiter de cet accord pour la période rétroactive plus longue.

Vous retrouverez ci-dessous les informations nécessaires par pays :

Suisse : pour que l’accord s’applique à leurs salariés, les employeurs suisses doivent demander une attestation A1 (validité maximale de 3 ans, renouvelable) à leur caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland), qui a été adaptée (nouveau type de cas « télétravail transfrontalier »). 

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Rapide tour des nouveautés juridiques pour les frontaliers en ce début d’année !

Télétravail

En signant “l’accord des 49,9%” la France avait indiqué faire un état des lieux au bout de six mois. A ce jour, la France n’a pas indiqué se retirer de l’accord. Si un pays devait se retirer de l’accord :

• Un préavis de trois mois serait appliqué
• La règle initiale des 25% serait appliquée au bout de ces trois mois

En conséquence, les frontaliers peuvent à ce jour bénéficier des 49,9%, sauf communication contraire de notre part dans les prochains mois.

Allemagne

Le SMIC est augmenté au 1^er janvier 2024 de 12,41 €.

Le salaire pour un Minijob est de 538 €.

Belgique

• Augmentation

Les salaires des employés de la CP 200 ont été indexés (+1,48%).  La pension minimum garantie a augmenté de 2,08 %.

• Vacances annuelles et maladie

Malade pendant vos congés annuels ? Vous conservez vos jours de vacances :

• Vous devez communiquer immédiatement l’adresse où vous êtes à votre employeur
• Vous devez transmettre votre arrêt maladie dans les délais habituels à votre employeur
• Vous devez demander à prendre les jours de congés conservés : les vacances ne se prolongent pas automatiquement

• Vacances 2024

A compter des vacances 2024 (acquises en 2023), si vous n’êtes pas en mesure de prendre vos vacances pour cause d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie ou accident “ordinaire”, congé maternité ou paternité, congé d’accueil par exemple, les vacances pourront être prises dans les 24 mois suivants la fin de l’année de vacances. Par exemple, vous êtes en congé paternité en 2024, vous ne pouvez pas poser vos vacances annuelles (année de vacances 2024, vacances acquises en 2023). Vous avez jusqu’à 2026 pour prendre ces congés annuels 2024.

France

Le SMIC a été augmenté ainsi :

Luxembourg

Le barème fiscal a été modifié, pouvant être plus favorable en fonction de vos revenus.

Les pensions luxembourgeoises ont été augmentées de 1,1%.

Suisse

Une réforme des retraites est en cours d’application, retrouvez plus d’informations dans un article dédié à venir ?

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Remarques préliminaires

• Une mission temporaire est donc un jour de travail exercé en dehors du sol Suisse sans être une journée de télétravail (déplacement chez un client par exemple).
• Si respect de missions temporaires de 10 jours par an : possibilité de considérer ces jours comme du télétravail.
• Un frontalier qui paie ses impôts en France (statut de frontalier) ne peut pas exercer plus de 10 jours de missions temporaires au risque de perdre son statut.
• Cet accord est applicable jusqu’au 31.12.2025

Cet accord a donc des impacts tant sur les frontaliers sans statut fiscal que sur les frontaliers qui bénéficient du statut fiscal de travailleur frontalier.

• Sans statut : cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler avec le quota de 40 % de télétravail. Il faut donc être vigilant.
• Avec statut : cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler avec le quota de 40 % de télétravail et, avec la tolérance annuelle de 45 jours de non-retour dans l’Etat de résidence.

De multiples situations peuvent se présenter si bien que la France et la Suisse ont mis en place deux fiches interprétatives permettant de comprendre comment calculer le télétravail autorisé et les missions temporaires.

Fiche pour les frontaliers AVEC statut (Avec exemples pratiques et chiffrés)

Fiche pratique pour les frontaliers SANS statut (Avec exemples pratiques et chiffrés)

Explications fiscales

« Pour l’application de la limite de 10 jours par année de missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de son employeur dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers, les règles d’interprétation suivantes sont applicables :

a) il est entendu que seules sont incluses dans l’expression « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » les missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers, pour le compte de son employeur, à hauteur de la fraction respectant, à la fois, la limite annuelle de 10 jours, et celle de 40 % du temps de travail par année civile, après imputation des autres jours de télétravail, c’est-à-dire des jours de télétravail qui ne sont pas des missions temporaires ; »

FGE = cela signifie une assimilation des missions temporaire n’excédant pas 10 jours à des jours de télétravail si ces missions temporaire + jours de télétravail < 40% du temps de travail

« b) il est entendu qu’aux fins de l’application du a), les autres jours de télétravail sont décomptés en priorité par rapport aux jours de missions temporaires. Parmi les missions temporaires, celles exercées dans l’Etat de résidence du salarié sont prises en compte en priorité par rapport à celles exercées dans un Etat tiers ; »

FGE = pour décompter les 40% autorisés, il faut tout d’abord commencer par décompter les jours de télétravail. Si un solde est restant, on décompte les missions temporaires exercées en France. Si un solde est restant, on peut encore décompter les missions temporaires exercées dans un Etat tiers pourvu que le total des missions temporaires soit maximum égal à 10 jours.

 c) il est entendu que la fraction des jours de missions temporaires excédant au moins l’une des limites stipulées au a) n’est pas incluse dans l’expression « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » ;

FGE = Toutes les missions temporaires qui dépassent soit les 40% en les additionnant aux jours de télétravail soit les 10 jours de missions temporaires autorisées, ne pourront pas être assimilées à du télétravail.  Résultat = impact sur le droit au statut de frontalier et impact sur l’imposition de ces missions sans statut de frontaliers.

« d) pour les salariés qui exercent leur activité pendant une période inférieure à l’année civile et ceux qui exercent un emploi à temps partiel pendant l’année entière, la limite annuelle de 10 jours est ajustée proportionnellement et arrondie à l’unité supérieure. »

FGE = proratisation des 10 jours au temps de travail effectif du salarié

« 2. Il est entendu que les périodes d’astreinte ne sont pas constitutives de missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de son employeur dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers. Elles ne sont incluses dans l’expression « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » que si elles donnent lieu à une intervention effective du salarié dans son Etat de résidence. »

FGE = les astreintes ne sont pas considérées comme des missions temporaires sauf en cas d’intervention du salarié.

Source de ces dispositions ici

L’article Accord France-Suisse sur le télétravail : impact des missions temporaires sur le droit au télétravail, le statut de frontalier et l’imposition des revenus est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.

Droit du travail, sécurité sociale et fiscalité : nous vous expliquons tout dans cet article. Retrouvez en dernière partie notre FAQ qui reprend vos principales questions ! Pour toute question non abordée dans le présent article, vous pouvez nous contacter via juridique@frontaliers-grandest.eu 

Télétravail et droit du travail

Le télétravail résulte toujours d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Cela n’est ni un droit acquis, ni une obligation de sorte que :

• Votre employeur ne peut pas vous imposer du télétravail ;
• Vous ne pouvez pas l’exiger de votre employeur.
• Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Cependant, en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Vous pouvez télétravailler en France en ayant conclu un contrat étranger, vous n’avez pas besoin de modifier la législation entourant votre contrat de travail.

Télétravail et sécurité sociale

Les règles ci-dessous ne sont pas applicables aux fonctionnaires, n’hésitez pas à nous contacter !

Par principe, il existe un risque – en cas de télétravail – de basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence en cas de temps de travail d’au moins 25%  et/ou de perception des revenus à hauteur de 25% ou plus dans son pays de résidence. Il s’agit de la règle de base qui continue à s’appliquer pour toute situation autre que le télétravail (plusieurs employeurs, cumul avec une activité indépendante…).

Un accord-cadre européen été mis en place pour rehausser ce seuil à 49,9% Ainsi, l’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 49.9 % de télétravail transfrontalier dans leur pays de résidence sans risque de basculer à la sécurité sociale de leur pays de résidence. L’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse ont signé cet accord. Cet accord a une durée de validité initiale de 5 ans.

Par conséquent, il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la sécurité sociale de son lieu de résidence.

Cet accord est destiné uniquement au télétravail. Il ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même Etat;
• travailleur indépendant.

Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
Concrètement, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

Démarches

L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse d’affiliation à la sécurité sociale.  

• Allemagne : https://www.dvka.de/de/arbeitgeber_arbeitnehmer/antraege_finden/abschluss_ausnahmevereinbarung/telearbeit/telearbeit_1.html
• Belgique : Introduisez une demande auprès de l’ONSS via le service en ligne ‘Travailler à l’étranger’ : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/crossborder-telework.htm

• France : URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/travail-etranger-mobilite.html
• Luxembourg : CCSS https://ccss.public.lu/fr/actualites/2023/06/20.html
• Suisse : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=D%C3%A8s%20le%201er%20juillet%202023%2C%20les%20travailleurs%20frontaliers%20occup%C3%A9s,peuvent%20rester%20assur%C3%A9s%20en%20Suisse.

Cette attestation peut être demandée rétroactivement jusqu’aux 12 mois qui précèdent la demande. Ainsi, pour un télétravail débutant au 1^er juillet 2023, votre employeur dispose de 12 mois, soit jusqu’au 30.06.2024 pour formuler cette demande.

Belgique : Attention cette dérogation ne s’applique qu’à la sécurité sociale, et non à l’obligation de déclaration Limosa. Pour rappel, une déclaration Limosa est requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger, par exemple en cas de travail hybride (en partie en Belgique et en partie dans les locaux de l’employeur) ou de “workation” temporaire en Belgique. Cela signifie qu‘une déclaration Limosa doit à nouveau être faite pour les télétravailleurs qui tombent dans le champ d’application de l’obligation de notification.”

Télétravail et fiscalité

Tout dépend de la convention fiscale conclue entre le pays de résidence et le pays de travail. Ces règles sont applicables aux salariés du secteur privé.

 A partir du 1^er juillet 2023, voici les règles applicables :

• France – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.
• France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans la zone frontalière de l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. L’imposition se fait intégralement en France.  Pour les « non-frontaliers », il n’existe pas de quota applicable, l’imposition se passe en France dès le 1er jour de télétravail pour tous les jours travaillés en France.
• France – Suisse : nouvel avenant du 27 juin 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2024, 40% de télétravail par an, sans impact sur la fiscalité pour les travailleurs avec et sans statut de frontalier fiscal. Cet accord doit être ratifié avant le 30 juin 2023.
• France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1^er jour de télétravail.
• Belgique – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Belgique dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème ) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.

• Allemagne – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Allemagne dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.

Foire aux questions – Télétravail

• Est-ce un droit/ obligation ?

Ce n’est ni un droit ni une obligation. Cela résulte impérativement d’un accord entre l’employeur et son salarié.

• Demi-journée de télétravail : quel décompte ?

Au regard de la sécurité sociale, une demi-journée est décomptée. Il est donc possible de faire des demi-journées de télétravail. Cependant au regard du droit fiscal, une heure télétravaillée = une journée. Ainsi, en cas de télétravail 2.5 jours/ semaine, 3 jours seront fiscalement décomptés.  

• Télétravail et risque d’établissement stable

Il existe un risque d’établissement stable et donc d’imposition de l’entreprise concernée dans le pays de résidence du salarié qui télétravaille lorsque ce dernier représente la société, dispose d’un pouvoir de signature et commercialise des biens ou des services dans son pays de résidence. L’entreprise pourra alors se voir taxer à l’impôt sur les sociétés en France sur le chiffre d’affaires réalisé par ledit salarié.

• Seuil de télétravail et heures supplémentaires ?

Il faut toujours se fonder sur la réalité du temps travaillé. Ainsi, les heures supplémentaires sont à prendre en compte dans le calcul des seuils de télétravail. Attention cependant : cela ne vaut que si les heures sont prestées et rémunérées. Si elles sont compensées par du repos, il y aura certes une augmentation du volume horaire à l’instant T mais ensuite une diminution de l’horaire lors de la récupération.

• Luxembourg : 34 jours ou 49% ?

Théoriquement les 2 ! En pratique, en termes de sécurité sociale, vous pouvez télétravailler sans conséquence 49% de votre temps de travail/ rémunération. Simplement, fiscalement, vous serez imposable en France dès le 1^er jour lors du dépassement du quota des 34 jours.

• Luxembourg : Télétravail et classe d’impôt 2 ?

Le télétravail peut avoir un impact fiscal au Luxembourg sur l’imposition des frontaliers assimilés à des résidents. En effet, il faut percevoir moins de 13.000 euros nets par an hors du Luxembourg ou moins de 10% de ses revenus personnels en dehors du Luxembourg pour pouvoir demander l’assimilation et la classe 2. Des subtilités existent sur ce calcul. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter via juridique@frontaliers-grandest.eu

• Allemagne : Télétravail ou Mobiles Arbeit ?

Le télétravail en Allemagne désigne le travail à la résidence principale du salarié alors que le mobiles Arbeit désigne le télétravail effectué de n’importe quel endroit. Il n’y a pas de distinction dans la loi française et dans l’accord multilatéral. Il pourra y avoir des conséquences fiscales notamment en cas de sorties de zone frontalière (avec statut de résident).

• Suisse : 40% ou 49% ?

En théorie les deux. En pratique, l’employeur suisse n’ayant pas le droit de prélever de l’impôt étranger, le télétravail avec la Suisse est limité à 40% soit 2 jours par semaine.

• Belgique : Statut frontalier

La règle générale est que vous pouvez perdre le bénéfice du statut fiscal frontalier si vous sortez de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile (le statut est définitivement perdu lorsque vous avez dépassé deux fois ce quota) dans le cadre de votre activité.

Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.

Comme indiqué précédemment, si vous souhaitez refuser le bénéfice de votre statut frontalier, il faut avoir à l’esprit que l’accord actuel est temporaire.

L’article Tout ce que vous devez savoir sur le télétravail frontalier est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.

• Source officielle : https://presse.economie.gouv.fr/28062023-cp-la-suisse-et-la-france-ont-signe-le-27-juin-2023-un-avenant-a-la-convention-fiscale-bilaterale-signee-le-9-septembre-1966/
• Attention, la ratification de l’avenant par les organes parlementaires est nécessaire.
• Ces dispositions seraient applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
• Cela ne concerne pas l’accord sécurité sociale, toujours en cours de négociation par la France (aucun refus n’a été émis, la France est en cours de négociation avec ses partenaires frontaliers).

Pour toutes les actualités concernant le télétravail, vous pouvez suivre notre article dédié : https://fge.swebwp.oci.eu/teletravail-et-covid-19-evolution-des-accords/

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L’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence,

Jusqu’à présent, les pays suivants ont signé ou exprimé leur intention de signer l’accord :

Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suisse, République tchèque, ainsi que Liechtenstein et Norvège.

Attention : cette exception ne s’applique qu’aux situations impliquant deux États signataires de l’accord.

Cet accord est destiné au télétravail. Il ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
• travailleur indépendant.

Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ci-dessous :

En signant “l’accord des 49,9%” la France avait indiqué faire un état des lieux au bout de six mois. A ce jour (12.01.2024), la France n’a pas indiqué se retirer de l’accord. Si un pays devait se retirer de l’accord :

• Un préavis de trois mois serait appliqué
• La règle initiale des 25% serait appliquée au bout de ces trois mois

En conséquence, les frontaliers peuvent à ce jour bénéficier des 49,9%, sauf communication contraire de notre part dans les prochains mois.

Démarches

L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.

En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques, appliquées avant la pandémie, s’appliquent au télétravail à partir du 1er juillet 2023 à savoir jusqu’à 25% de télétravail (maximum 24,9%) possible sans affecter la sécurité sociale.

L’article Télétravail et sécurité sociale après le 30 juin 2023 : du changement en vue ! est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.

Pour l’année 2023 (déclaration 2024), les règles ci-dessous sont les mêmes. En principe le seuil de 29 jours est augmenté à 34 jours à partir de 2023. Cependant, bien que signé, cet avenant à la convention n’a toujours été ratifié par la France et n’est donc pas encore officiellement en vigueur.

Pour l’année 2022, le télétravail était illimité jusqu’au 30.06.2022. Le seuil de 29 jours est donc à respecter sur les 6 derniers mois de l’année. Pour l’année 2023, le seuil est à respecter sur l’année complète.

Jours pris en compte

Pour le décompte des 29 jours, sont pris en compte tous les jours de travail effectués en France ou dans un Etat tiers. Ainsi, les jours de déplacements professionnels (hors détachement) en Allemagne ou en Belgique par exemple, sont également décomptés du seuil des 29 jours.

Il est textuellement précisé que les jours de formation professionnelle sont pris en compte qu’ils soient exercés en France ou dans un Etat tiers.

Par ailleurs, toute fraction de journée est comptabilisée comme une journée entière.
Par exemple : si vous travaillez le matin sur site et l’après-midi en télétravail, il ne vous restera pas 28,5 jours/29 mais 28 jours/29.

Jours à exclure du décompte

Tous les jours pendant lesquels le contribuable est présent dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers pour une raison autre que professionnelle. C’est le cas notamment :

• Des jours de congés,
• Des jours de repos officiels,
• Des jours fériés non travaillés,
• Des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie,
• De la force majeure (en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur).

Cas particulier du temps partiel

Si le contribuable travaille à temps partiel ou qu’il n’a travaillé qu’une partie de l’année au Luxembourg, le seuil de télétravail autorisé est proratisé au temps travaillé. Il est donc réduit proportionnellement au temps effectivement travaillé.

• Si la réduction ne donne pas un nombre de jour entier, le seuil de télétravail autorisé est arrondi à l’entier inférieur.

Enfin, le seuil de télétravail s’apprécie globalement et annuellement, également si le travailleur a eu plusieurs contrats et/ou employeurs au cours de l’année.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ces dispositions de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg ici.

L’article Le décompte des 29/34 jours de télétravail au Luxembourg est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.

Depuis la crise sanitaire, le recours au télétravail n’a eu de cesse de se développer au sein des entreprises françaises comme étrangères. Afin d’adapter le prélèvement de l’impôt à ces changements d’organisation du travail, l’administration fiscale française prévoit un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour les frontaliers français ayant une partie de leurs revenus imposables en France.

Les dispositions du présent article ne concernent pas les travailleurs ayant le statut fiscal de frontalier pour qui l’application de l’acompte était déjà en vigueur.

Jusqu’ici, les revenus étrangers imposables en France faisaient l’objet d’un prélèvement à la source, directement par l’employeur étranger.

La loi de finances pour 2023 aménage ce mécanisme : à compter du 1er janvier 2023, l’employeur étranger ne sera plus tenu de prélever l’impôt pour le compte de l’administration française. En effet, l’administration fiscale française prélèvera un acompte mensuel directement sur le compte bancaire du contribuable. Cet acompte sera calculé en fonction des revenus perçus par celui-ci au titre de l’activité en France ainsi que des revenus et de la composition globale de son foyer.

Concrètement, ça concerne qui ?

Ce dispositif s’appliquera aux traitements et salaires de source française imposables en France lorsqu’ils sont versés (conditions cumulatives) :

• Par une entreprise étrangère établie hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre territoire ayant conclu une convention d’assistance avec la France et sans établissement stable en France
• A des salariés résidents fiscaux en France
• A des salariés qui n’exercent pas une partie substantielle de leur activité en France : l’affiliation doit rester dans le pays étranger. Les salariés ne doivent pas cotiser à la sécurité sociale en France en raison de leur activité professionnelle.

Quel est but de CE nouveau mécanisme ?

L’intérêt de ce nouveau dispositif est de faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers, ceux-ci étant dorénavant responsables du paiement de leur impôt. L’employeur étranger n’a plus besoin de prélever l’impôt français si les conditions ci-dessus sont remplies.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les frontaliers peuvent effectuer l’ensemble des démarches nécessaires directement sur leur espace personnel en ligne. 

Si vous entrez dans le champ d’application de ce nouveau dispositif, dirigez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source »: vous aurez alors la possibilité de créer votre acompte en déclarant les revenus imposables en France.

Pour ce faire, vous pouvez établir un prévisionnel avec votre employeur afin de déterminer approximativement les jours de télétravail prévus en France et donc le montant de la rémunération imposable en France.

A savoir : un simulateur permettant de déterminer le montant de l’impôt dû est mis à disposition par l’administration fiscale française au sein de votre espace en ligne, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Les employeurs devront quant à eux transmettre annuellement à l’administration fiscale française, en février de l’année suivante, la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles (PASRAU).

Pour plus d’informations concernant cet acompte, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-acomptes-de-prelevement-la-source

En cas de difficultés, vous pouvez contacter les services de la DGFIP par le biais de votre messagerie sécurisée ou par téléphone : 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

NB : les travailleurs frontaliers suisses ne sont pas concernés par ce dispositif. En effet, il n’existe pas de convention d’assistance conclue entre la France et la Suisse comme l’entend la loi de finances. Les salariés suisses devront donc impérativement respecter le seuil de télétravail posé par l’accord bilatéral entre la France et la Suisse disponible ici.

Pour les employeurs, vous trouverez la fiche explicative sur le PAS ci-dessous:

L’article Imposition des travailleurs frontaliers en télétravail : nouvelle méthode de paiement de l’impôt à compter du 1^er janvier 2023 est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.

L’accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers français et suisses a été publié il y a peu. Voici ce qu’il faut retenir de cet accord !

• Que vous ayez le statut fiscal de travailleur frontalier ou que vous ne l’ayez pas, vous avez droit au télétravail.
• Le seuil de télétravail à ne pas dépasser pour conserver votre imposition habituelle est de 40%.
• Ainsi si vous êtes frontalier et que vous respectez ce seuil : vous demeurez intégralement imposable en France, votre statut n’est pas impacté.
• Si vous n’avez pas le statut fiscal de frontalier : vous demeurez intégralement imposable en Suisse.
• Exception : vous faîtes le choix de ne pas appliquer cette disposition sur le télétravail. L’accord prévoit en effet que le travailleur peut expressément demander à ne pas bénéficier de cet accord
• Les missions temporaires exercées pour le compte de l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers sont pris en compte dans le calcul des 40% et ne doivent pas dépasser 10 jours par an.   
• Validité de cet accord : du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 ou du 1^er janvier 2023 ou 31 décembre 2024. L’accord peut s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023 (ratification inclue). 

L’article A retenir du l’accord sur le télétravail entre la France et la Suisse est apparu en premier sur Frontaliers Grand Est.