Votre affiliation

Vous êtes affilié à la sécurité sociale dans le pays de votre emploi. Vous avez donc accès aux soins dans :
– le pays dans lequel vous travaillez ;
– votre pays de résidence.

Pour vous faire rembourser dans votre pays de résidence, votre caisse maladie de votre pays de travail vous donne un formulaire S1. Vous devrez le transmettre à la caisse maladie de votre lieu de résidence.

Attention : en Allemagne, le travailleur frontalier choisit entre une assurance publique ou une assurance privée en fonction de son revenu. Si celui-ci opte pour une caisse privée, il ne pourra pas faire de demande de formulaire S1. Il ne pourra pas se faire soigner et rembourser en France en tant que travailleur frontalier.

L’accès aux soins en dehors du pays de travail et du pays de résidence

Comment se passe les soins dans un autre Etat européen ? Par exemple un travailleur luxembourgeois résidant en France souhaite bénéficier de soins en Allemagne. Comment cela se passera-t-il ? Quelles sont les procédures à réaliser ? Découvrez la règlementation applicable à tous les frontaliers du Grand Est ! 

On distingue 3 catégories
 
– Urgence médicale : vous devez disposer de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) avant votre départ à l’étranger, vous garantissant l’accès aux soins. Dans l’exemple, votre CEAM sera délivrée par votre caisse d’assurance maladie luxembourgeoise. Si vous bénéficiez de soins comme une hospitalisation en Allemagne, vous serez remboursé selon le régime de base allemand.
– Soins Programmés avec accord de la caisse de sécurité sociale : vous devez demander l’accord à votre caisse de résidence, qui transmettra la demande à la caisse de votre pays d’affiliation. Dans l’exemple ci-dessous, vous demanderez l’accord préalable à la CPAM qui transmettra la demande à la CNS.
– Soins programmés sans accord de la caisse de sécurité sociale  

Les soins à l’étranger programmés nécessitant une autorisation préalable

Les soins programmés sont les soins ou traitements planifiés à l’avance qui constituent la raison principale de votre déplacement dans un autre État membre de l’Union européenne. Cela comprend une nuit d’hospitalisation ou le recours à des équipements spécialisés coûteux, par exemple une IRM, un scanner.

Par exemple : vous résidez en France, vous travaillez au Luxembourg et vous souhaitez passer un scanner en Allemagne. Le scanner étant un soin soumis à autorisation préalable de la CNS (pays d’affiliation), vous devez suivre une procédure précise.

Vous devez obtenir une autorisation préalable nécessaire de votre caisse d’assurance maladie de votre pays d’affiliation pour obtenir le formulaire S2.

Voici les pages utiles en fonction de votre pays d’affiliation 
– Page CNS https://cns.public.lu/fr/assure/vie-privee/a-etranger/traitement-etranger.html et https://cns.public.lu/fr/formulaires/international/form-demande-s2.html
– Page CPAM Soins programmés à l’étranger : droits et démarches | ameli.fr | Assuré
– Vous devez contacter votre mutualité belge Contactez les mutualités | INAMI (fgov.be)
– Vous devez contacter votre caisse d’assurance maladie allemande : Krankenkassenliste (gkv-spitzenverband.de)

Pour les personnes affiliées en France, les demandes de S2 sont à adresser à l’adresse suivante

CPAM du Morbihan CNSE
Médecin conseil CS 80330
F-56018 Vannes Cedex

En joignant à la demande un certificat médical établi par un médecin qui précise :

• les dates de début et fin de prise en charge
• le pays de réalisation des soins,
• les coordonnées de l’établissement de réalisation des soins,
• la justification de la réalisation des soins hors de France.
• Le diagnostic et la nature des soins

Vous devez présenter le formulaire S2 à votre médecin étranger avant le début du traitement/soin.
Attention : la possession d’une carte d’assurance maladie européenne ne vous dispense en aucun cas d’obtenir l’autorisation préalable qui consiste en l’attribution d’un formulaire S2.

Les soins à l’étranger programmés ne nécessitant pas d’autorisation préalable

Vous pouvez librement prendre rendez-vous chez un médecin en Europe et bénéficier de ses prestations. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un ophtalmologue ou d’un dentiste sans autorisation nécessaire.

Vous devrez payer les honoraires de votre médecin et conserver la facture ainsi que la preuve d’acquittement (même si vous avez le formulaire S2). Vous devrez également remplir le formulaire S3125 « soins reçus à l’étranger » si votre affiliation principale est la CPAM. Vous devrez effectuer les démarches de remboursement dans le pays d’affiliation.

Pages utiles en fonction du pays d’affiliation :
– CPAM : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/vos-paiements-vos-remboursements/demander-un-remboursement-de-soins-effectues-l-etranger et Soins programmés à l’étranger : droits et démarches | ameli.fr | Assuré
– CNS : https://cns.public.lu/fr/assure/vie-privee/a-etranger/traitement-etranger.html
– Veuillez contacter votre Mutualité belge choisie : Contactez les mutualités | INAMI (fgov.be)
– Veuillez contacter votre Assurance maladie allemande : Krankenkassenliste (gkv-spitzenverband.de)

Vous pouvez retrouver plus d’informations à ce sujet sur notre article :

https://fge.swebwp.oci.eu/soins-europe/

ainsi que sur les articles de la Commission européenne :

https://europa.eu/youreurope/citizens/health/planned-healthcare/expenses-reimbursements/index_fr.htm https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=fr