Pour une personne majeure, la rémunération ne peut être inférieure aux seuils suivants :

• Smic horaire brut : 11,88 €
• Smic mensuel brut : 1 801,80 €
• Smic annuel brut : 21 621,60 €

Il est parfois possible qu’un salaire minimum conventionnel soit fixé par la convention collective applicable.

• Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
• Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le principe :

Il existe un salaire social minimum (SSM) garanti à tous les salariés et variant selon le niveau de qualification.

Pour déterminer le montant de ce salaire minimum, il faut différencier si le travailleur est à considérer comme qualifié ou non. Le salaire minimum qualifié doit être versé à tout salarié qui possède une qualification reconnue officiellement pour la profession qu’il souhaite exercer au Luxembourg, ou/et une expérience professionnelle dans le métier concerné. 

Le salaire minimum applicable dépend du niveau de qualification professionnelle du salarié.

Les montants :

• Pour le SSM qualifié :
  • Le salaire social minimum brut horaire pour un travailleur qualifié s’élève à 18,7542€.
  • Le salaire social minimum brut mensuel correspondant à un travail effectué à plein temps par un travailleur qualifié s’élève à 3.244,48€
• Pour le SSM non qualifié :
  • Le salaire social minimum brut horaire pour un travailleur non qualifié de 18 ans et plus s’élève à 15,6285€. De 17 à 18 ans, il s’élève à 12,5028€. De 15 à 17 ans, il s’élève à 11,7214€.
  • Le salaire social minimum brut mensuel correspondant à un travail effectué à plein temps par un travailleur non qualifié de 18 ans et plus s’élève à 2.703,74€. De 17 à 18 ans, le salaire social minimum s’élève à 2.162,99€. De 15 à 17 ans, le salaire social minimum s’élève à 2.027,80€.

Toutefois, il est possible que l’entreprise dans laquelle vous travaillez dispose d’une convention collective prévoyant un salaire minimum supérieure au SSM. Dans ce cas, c’est ce minimum conventionnel qui s’appliquera.

Depuis le 1er janvier 2025, un salaire minimum de 12,82 euros est en vigueur.

Le salaire minimum légal s’applique quels que soient le nombre d’heures travaillées et la nationalité de la personne employée. Il s’applique donc également aux personnes qui exercent une activité mineure (« mini-job »), aux travailleurs saisonniers et aux personnes étrangères qui travaillent en Allemagne.

Un calculateur du salaire minimum est disponible sur le site du ministère allemand du Travail (BMAS) : Calculateur de salaire minimum – BMAS

Les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT), conclues au sein des commissions paritaires (CP) ou sous-commissions paritaires (SCP), comme dans certains autres pays.

Si la CCT du secteur d’occupation indique un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais peut, en revanche, accorder un salaire supérieur.

À défaut de convention, le salaire ne peut être inférieur au Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG). Il est à ce jour de 2.111,89€ brut mensuel pour un travailleur à temps plein ayant plus de 18 ans (montant au 01/02/2025).

Les salaires minimums peuvent être consultés dans une banque de données officielle.

Il n’existe pas de salaire minimum légal applicable à l’échelle nationale en Suisse. Toutefois, certains cantons et communes ont la possibilité de fixer leur propre salaire minimum, ce que plusieurs ont déjà mis en œuvre. Tel est le cas notamment pour les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève, et de Bâle-Ville :

• Genève : salaire horaire minimum brut fixé à 24,48 CHF
• Jura : salaire horaire minimum brut de 21,40 CHF
• Neuchâtel : salaire horaire minimum brut de 21,31 CHF
• Bâle-Ville : salaire horaire minimum brut de 22,00 CHF

Pour en bénéficier :

• Le défunt devait percevoir ou avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite.

• Vous devez avoir été marié avec le défunt (le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion).

• Vous devez avoir au moins 55 ans.
  
  

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :

• 24 710,40 € si vous vivez seul

• 39 536,64 € si vous êtes en couple

Ces montants sont valables pour 2025 et peuvent être révisés.

Montant : 54 % de la pension que percevait (ou aurait perçue) le défunt pour une carrière complète.

Deux cas de figure :

• Si le défunt bénéficiait déjà d’une pension : aucune condition préalable.
• Sinon : il doit avoir cotisé au moins 12 mois au cours des 3 années précédant son décès.
  
  

Conditions supplémentaires :

• Le mariage ou partenariat doit avoir duré au moins un an.

• Le défunt ne devait pas être déjà retraité pour cause d’invalidité ou de vieillesse au moment du
  mariage/partenariat.
  
  

Toutefois, un droit à pension de survie est également ouvert si une des conditions suivantes est remplie :

• Un enfant est né du couple ou légitimé par le mariage.

• Le décès résulte d’un accident survenu après le mariage.

• Le mariage ou le partenariat a duré au moins une année lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.

• Le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 années lorsque le bénéficiaire de pension décédé a été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.
  
  

Montant : Pour une carrière complète, minimum 2 293,55 € / mois.

Conditions :

• Le défunt doit avoir cotisé au moins 5 ans au régime d’assurance vieillesse.

• Mariage ou PACS d’au moins 1 an avant le décès.

• Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié ou re-pacsé.
  
  

Deux types de pensions :

• Petite pension (kleine Witwenrente) : le montant s’élève généralement à 25 % de la retraite qu’aurait perçue le défunt au moment de son décès.
• Grande pension (groβe Witwenrente) : le montant est compris entre 55 % et 60 % qu’aurait perçu la personne au moment de son décès.

Conditions :

• Avoir au moins 50 ans (âge valable pour un décès en 2025) ou déjà percevoir une pension personnelle.

• Être marié depuis au moins un an.

• Ne pas être remarié.

• Ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du défunt.
  
  

Montant : Variable. Il dépend des autres revenus, du nombre de bénéficiaires, etc.

Conditions :

Le défunt doit avoir cotisé au moins une année.

La veuve doit :

• soit avoir eu un enfant avec le défunt,

• soit avoir 45 ans révolus et 5 ans de mariage.

Le veuf peut en bénéficier s’il a un ou plusieurs enfants à charge.

Montant : Entre 1 008 CHF et 2 016 CHF par mois (valeurs 2025).

Déposez votre demande auprès de l’organisme compétent de votre lieu de résidence (en France, la CARSAT). Il transmettra la demande aux différentes caisses étrangères concernées.

En France, la demande peut se faire :

• en ligne via votre compte retraite en 5 étapes sur le site
• ou par courrier en remplissant le formulaire Cerfa « Demande unique de retraite de base de réversion » à envoyer à la CARSAT avec en précisant votre occupation salariale à l’étranger.

En Allemagne

Demande à adresser à la Deutsche Rentenversicherung via le le formulaire R0500 .

Au Luxembourg

Demande auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) (  formulaire  disponible sur leur site  ).

En Belgique

Pas de demande nécessaire si le défunt touchait déjà une pension ou n’avait pas introduit de demande.

Sinon, remplir le formulaire « Demande de pension de réversion» (site du Service Fédéral des Pensions ou via mypension.be).

En Suisse

Le formulaire 318.371 – Demande de rente de survivant à déposer auprès de la dernière caisse de compensation AVS ayant reçu des cotisations.

Rassemblez vos documents : notamment votre certificat de salaire suisse / Lohnausweis (voir ses n° de lignes), indispensable pour remplir correctement les formulaires.

Voici les étapes pour bien déclarer vos salaires suisses :

Remplissez en ligne :

• le formulaire 2042 (déclaration classique),
• le formulaire 2047 – Suisse, pour convertir vos salaires nets en euros à déclarer côté France.

À la fin du formulaire, n’oubliez pas de cocher le cas 1.

Reportez les montants sur votre déclaration principale : si vous remplissez l’annexe 2047-Suisse en ligne, les reports sont automatiques depuis 2020.

Besoin d’un coup de main ?

L’administration fiscale a prévu un tuto pas-à-pas ultra clair, avec chaque case expliquée Consultez le pas-à-pas pour déclarer vos salaires suisses 

Les étapes sont similaires, avec quelques différences :

Munissez-vous de votre certificat de salaire suisse / Lohnausweis (voir ses n° de lignes).

Complétez les formulaires suivants :

• le formulaire 2042,
• le formulaire 2047 – Suisse, pour convertir vos revenus nets en euros et les déclarer côté France.

En fin de formulaire, cochez obligatoirement selon votre situation :

• cas 2A (cas général),
• ou cas 2B (artistes, sportifs, personnel naviguant).

Reportez les montants sur votre déclaration principale : si vous remplissez l’annexe 2047-Suisse en ligne, les reports sont automatiques depuis 2020.

Un doute sur les cases à remplir ?

Consultez le tuto pour remplir votre déclaration générale 2A Consultez le pas-à-pas pour remplir votre déclaration cas 2A 

La pension de retraite du 1^er pilier est imposable en France et non en Suisse (formulaires 2042 et 2047).

Retrouvez le pas-à-pas de l’administration française via ce lien Pas+à+pas+IR+2023+Pensions+suisses+avec+contributions+sociales.pdf, mentionnant également les cases à cocher si vous êtes soumis à la CSG-CRDS !  

Vous percevez une pension du 2^ème pilier ? Elle est imposable en France et vous avez également votre pas-à-pas dédié : Notice+1AT_2025.pdf

Le télétravail résulte toujours d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Cela n’est ni un droit acquis, ni une obligation, de sorte que :

• Votre employeur ne peut pas vous imposer du télétravail ;
• Vous ne pouvez pas l’exiger de votre employeur.
• Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Cependant, en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Vous pouvez télétravailler en France en ayant conclu un contrat étranger, vous n’avez pas besoin de modifier la législation entourant votre contrat de travail.

Les règles ci-dessous ne sont pas applicables aux fonctionnaires, n’hésitez pas à nous contacter !

Par principe, il existe un risque – en cas de télétravail – de basculer à la Sécurité sociale de son pays de résidence en cas de temps de travail d’au moins 25% et/ou de perception des revenus à hauteur de 25% ou plus dans son pays de résidence. Il s’agit de la règle de base qui continue à s’appliquer pour toute situation autre que le télétravail (plusieurs employeurs, cumul avec une activité indépendante…).

Un accord-cadre européen été mis en place pour rehausser ce seuil à 49,9% Ainsi, l’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 49.9 % de télétravail transfrontalier dans leur pays de résidence sans risque de basculer à la Sécurité sociale de leur pays de résidence. L’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse ont signé cet accord. Cet accord a une durée de validité initiale de 5 ans.

Par conséquent, il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la Sécurité sociale de son lieu de résidence.

Cet accord est destiné uniquement au télétravail. Il ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même État ;
• Travailleur indépendant.

Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
Par exemple, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse d’affiliation à la sécurité sociale.  

• Allemagne : Telearbeit ab 01.07.2023 – GKV-Spitzenverband, DVKA
  
  
• Belgique : Introduisez une demande auprès de l’ONSS via le service en ligne ‘Travailler à l’étranger’ : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/crossborder-telework.htm
  
  

• France : URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/travail-etranger-mobilite.html
  
  
• Luxembourg : CCSS https://ccss.public.lu/fr/actualites/2023/06/20.html
  
  
• Suisse : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=D%C3%A8s%20le%201er%20juillet%202023%2C%20les%20travailleurs%20frontaliers%20occup%C3%A9s,peuvent%20rester%20assur%C3%A9s%20en%20Suisse.
  

Depuis le 1^er juillet 2024, l’attestation A1 ne peut être délivrée de manière rétroactive que jusqu’à trois mois.

Belgique : Attention cette dérogation ne s’applique qu’à la sécurité sociale, et non à l’obligation de déclaration Limosa. Pour rappel, une déclaration Limosa est requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger, par exemple en cas de travail hybride (en partie en Belgique et en partie dans les locaux de l’employeur) ou de “workation” temporaire en Belgique. Cela signifie qu‘une déclaration Limosa doit à nouveau être faite pour les télétravailleurs qui tombent dans le champ d’application de l’obligation de notification.”

Tout dépend de la convention fiscale conclue entre le pays de résidence et le pays de travail. Ces règles sont applicables aux salariés du secteur privé.

 Depuis le 1^er juillet 2023, voici les règles applicables :

• France – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.
  
  
• France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans la zone frontalière de l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. L’imposition se fait intégralement en France.  Pour les « non-frontaliers », il n’existe pas de quota applicable, l’imposition se passe en France dès le 1er jour de télétravail pour tous les jours travaillés en France.
  
  
• France – Suisse : nouvel avenant du 27 juin 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2025, 40% de télétravail par an, sans impact sur la fiscalité pour les travailleurs avec et sans statut de frontalier fiscal.
  
  
• France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1^er jour de télétravail.
  
  
• Belgique – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Belgique dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème ) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.
  
  
• Allemagne – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Allemagne dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.

• Est-ce un droit/ obligation ?

Ce n’est ni un droit ni une obligation. Cela résulte impérativement d’un accord entre l’employeur et son salarié.

• Demi-journée de télétravail : quel décompte ?

Au regard de la Sécurité sociale, une demi-journée est décomptée. Il est donc possible de faire des demi-journées de télétravail. Cependant, au regard du droit fiscal, une heure télétravaillée = une journée. Ainsi, en cas de télétravail 2.5 jours/ semaine, 3 jours seront fiscalement décomptés.  

• Télétravail et risque d’établissement stable

Il existe un risque d’établissement stable et donc d’imposition de l’entreprise concernée dans le pays de résidence du salarié qui télétravaille lorsque ce dernier représente la société, dispose d’un pouvoir de signature et commercialise des biens ou des services dans son pays de résidence. L’entreprise pourra alors se voir taxer à l’impôt sur les sociétés en France sur le chiffre d’affaires réalisé par ledit salarié.

• Seuil de télétravail et heures supplémentaires ?

Il faut toujours se fonder sur la réalité du temps travaillé. Ainsi, les heures supplémentaires sont à prendre en compte dans le calcul des seuils de télétravail. Attention cependant : cela ne vaut que si les heures sont prestées et rémunérées. Si elles sont compensées par du repos, il y aura certes une augmentation du volume horaire à l’instant T, mais ensuite une diminution de l’horaire lors de la récupération.

• Luxembourg : 34 jours ou 49% ?

Théoriquement les 2 ! En pratique, en termes de Sécurité sociale, vous pouvez télétravailler sans conséquence 49% de votre temps de travail/ rémunération. Simplement, fiscalement, vous serez imposable en France dès le 1^er jour lors du dépassement du quota des 34 jours.

• Luxembourg : Télétravail et assimilation/classe d’impôt 2 ?

Le télétravail peut avoir un impact fiscal au Luxembourg sur l’imposition des frontaliers assimilés à des résidents. En effet, il faut percevoir moins de 13.000 euros nets par an hors du Luxembourg ou moins de 10% de ses revenus personnels en dehors du Luxembourg pour pouvoir demander l’assimilation et un taux d’impôt calculé sur celui de la classe 2 (mariage/PACS). Des subtilités existent sur ce calcul. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

• Allemagne : Télétravail ou Mobiles Arbeit ?

Le télétravail en Allemagne désigne le travail à la résidence principale du salarié alors que le mobile Arbeit désigne le télétravail effectué de n’importe quel endroit. Il n’y a pas de distinction dans la loi française et dans l’accord multilatéral. Il pourra y avoir des conséquences fiscales notamment en cas de sorties de zone frontalière (avec statut de résident).

• Suisse : 40% ou 49% ?

En théorie les deux. En pratique, l’employeur suisse n’ayant pas le droit de prélever de l’impôt étranger, le télétravail avec la Suisse est limité à 40% soit 2 jours par semaine.

• Belgique : Statut frontalier

La règle générale est que vous pouvez perdre le bénéfice du statut fiscal frontalier si vous sortez de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile (le statut est définitivement perdu lorsque vous avez dépassé deux fois ce quota) dans le cadre de votre activité.

Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.

Si vous souhaitez refuser le bénéfice de votre statut frontalier, il faut avoir à l’esprit que l’accord actuel concernant les 49% est temporaire.

Télécharger les formulaires

Rendez-vous ici :
Comprendre l’imposition au Luxembourg

1. Fanuc Europe Corporation (degré de séduction = 4,60)
2. Administration de la Navigation Aérienne (4,54)
3. Abalone Luxembourg (4,47)
4. NSI Luxembourg PSF / CTG IT Solutions (4,45)
5. Proximus Luxembourg (4,44)
6. Digitalize (4,41)
7. Sofitex Talent Recruitment (4,40)
8. Sodexo Luxembourg (4,39)
9. Servior (4,38)
10. IFC – International Fire Control (4,37)
11. Veinert Weissert (4,36)
12. Rotarex (4,35)
13. Manpower Luxembourg (4,33)
14. Sofitex de l’Intérim au CDI (4,32)
15. Bearingpoint (4,31)
16. Adecco (4,30)
17. Solelec (4,29)
18. Veolia Luxembourg (4,28)
19. Lux-Airport (4,26)
20. Bank Pictet & Cie (4,25)

1. Sodexo Luxembourg (degré de séduction = 4,39)
2. Merbag Luxembourg (4,19)
3. Compass (4,13)
4. Auchan Retail Luxembourg (4,09)
5. Oberweis (4,04)

1. ICN Business School (degré de séduction = 4,22)
2. Prolingua (4,18)
3. Lifelong-Learning.lu (4,15)
4. Chambre des Métiers du Luxembourg (4,12)
5. IMC European Business School (4,06)

1. Sofitex Talent Recruitment (degré de séduction = 4,40)
2. Bearingpoint (4,31)
3. Bank Pictet & Cie (4,25)
4. Clearstream (4,08)
5. Oddo BHF SE (4,05)

1. Fanuc Europe Corporation (degré de séduction = 4,60)
2. Administration de la Navigation Aérienne (4,54)
3. IFC – International Fire Control (4,37)
4. Veinert Weissert (4,36)
5. Rotarex (4,35)

1. NSI Luxembourg PSF / CTG IT Solutions (degré de séduction = 4,45)
2. Proximus Luxembourg (4,44)
3. Digitalize (4,41)
4. Post Luxembourg (4,04)
5. Fujitsu (3,90)

1. Abalone Luxembourg (degré de séduction = 4,47)
2. Manpower Luxembourg (4,33)
3. Sofitex de l’Intérim au CDI (4,32)
4. Adecco (4,30)
5. ARHIS HR Solutions (4,11)

1. Servior (degré de séduction = 4,38)
2. Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (4,24)
3. Verbandskëscht (4,23)
4. Caritas Jeunes & Familles (4,04)
5. Homes Pour Personnes Âgées (4,01)

Les revenus étrangers (ici luxembourgeois) entrent dans le calcul du taux d’impôt français (concernant les revenus imposables en France) et l’administration fiscale vous reverse une somme (crédit d’impôt) égale à la somme de l’impôt français qui aurait été payé si ces revenus avaient été français.

Comment cela se passe ?

1. Votre revenu total (français et étranger) va donner lieu à un taux d’impôt français.
2. Du montant de l’impôt français va être déduit directement un crédit d’impôt qui va être calculé en fonction de vos seuls revenus luxembourgeois déclarés et de l’impôt français qui aurait été appliqué à ces revenus étrangers s’ils avaient été français.
3. Votre impôt final sera donc diminué directement du crédit d’impôt.

Ici la déclaration en France se fait au moyen des formulaires 2047, 2042 C et 2042.

• Salariés ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant du Luxembourg diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt luxembourgeois (il ne faut en aucun cas enlever les frais d’obtention à 540 euros (jamais) mais il ne faut pas non plus déduire l’impôt luxembourgeois payé). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 cases 1AF ou 1BF en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Retraités ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des pensions diminuées des cotisations sociales mais non diminuées de l’impôt luxembourgeois (le crédit d’impôt pour pensionné bonifié ne doit surtout pas être déduit lors de votre déclaration française). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 case 1AL ou 1BL en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Attention, les formulaires ne seront cette année que début avril, cet article sera actualisé dès qu’ils seront disponibles (les numéros de cases pourraient légèrement varier) !

Si vous détenez un compte bancaire étranger, il faut le déclarer à l’administration fiscale française (formulaire 3916). Vous pouvez consulter gratuitement notre brochure à ce sujet : https://fge.swebwp.oci.eu/uploads/publications/Ouvrir_compte_bancaire_etranger_2020_web.pdf

Lorsqu’une convention fiscale a été conclue entre deux États, une personne ne peut être doublement imposée sur un même revenu. De ce fait, une personne résidant en France et travaillant au Luxembourg ne peut être imposée deux fois sur son salaire luxembourgeois (une fois en France et une fois au Luxembourg). La France ayant mis en place une déclaration des revenus mondiaux, il est obligatoire de déclarer ses revenus étrangers.

Les États ont le choix entre deux méthodes : celle du crédit d’impôt (imputation) et celle du taux effectif (exonération). Les deux méthodes sont des méthodes d’élimination de la double imposition. En fonction de la méthode appliquée, les passages à remplir dans votre déclaration fiscale sont différents. N’hésitez pas à consulter notre site internet où vous trouverez les fiches d’aide de l’administration fiscale : Déclaration fiscale en France 2024.

Une adresse obsolète peut entraîner des retards dans l’envoi de documents essentiels et compliquer vos démarches administratives. En mettant vos informations à jour, vous vous assurez de recevoir toutes les communications de la CNS sans encombre.

Bonne nouvelle : la démarche est 100 % en ligne et ne prend que quelques instants. Il vous suffit de vous connecter sur MyGuichet.lu et de suivre les instructions. Aucune nécessité de certificat LuxTrust !

Rendez-vous sur cns.lu > Démarches fréquentes > Changements d’adresse et de situation pour retrouver toutes les infos : https://cns.public.lu/fr/assure/remboursements/demarches-frequentes/changement-adresse-situation.html

En tant que frontalier luxembourgeois, vous dépendez de la CNS pour vos soins et remboursements réalisés au Luxembourg, pour la gestion de vos arrêts maladies, etc. Assurez-vous que vos courriers et documents vous parviennent bien en actualisant votre adresse dès maintenant.

Il s’agit du salaire pour vos congés légaux.

L’Office National des Vacances Annuelles (ONVA), uniquement si vous avez transmis vos coordonnées bancaires.

Entre le 2 mai et le 30 juin de l’année de vacances. Un travailleur ayant presté en 2024 percevra dans cette période en 2025 son pécule de vacances.

• complétez le formulaire en ligne sur le site internet de l’ONVA
• téléphonez à l’ONVA au +(32)2 627 97 65 (du lundi au vendredi, entre 8h et 16h)

• envoyez le formulaire sous ce lien à l’adresse renseignée ci-dessous,
• envoyez un courrier avec : un relevé d’identité bancaire (RIB), une copie de votre carte d’identité et votre numéro de registre national (NISS) à l’adresse renseignée ci-dessous :
  
  ONVA – Rue Montagne aux Herbes Potagères 48 – B-1000 Bruxelles– Belgique