Qu’est-ce que la pension de survie ?

Il s’agit d’une prestation versée au conjoint ou partenaire survivant après le décès d’un assuré. Elle vise à compenser la perte de revenus et à garantir une sécurité financière minimale.

Les conditions d’attribution selon les pays

Quelles démarches pour les frontaliers ?

En résumé
Les pensions de survie sont un droit important, mais leur obtention dépend de nombreux critères qui varient d’un pays à l’autre. Il est essentiel de bien s’informer et de déposer sa demande auprès de l’organisme compétent pour éviter tout retard ou rejet.

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Pension allemande

Votre pension est imposable en France. Vous devez donc remplir le formulaire 2047 cadre 1 rubrique 12 et le formulaire 2042.

Si vous avez travaillé pour un employeur public allemand

Cette pension est imposable en France si vous êtes de nationalité française (et non allemand ou franco-allemand). 

Si vous êtes allemand ou franco-allemand

Cette pension est imposée en Allemagne mais doit tout de même être renseignée sur la déclaration fiscale française, formulaire 2047 (feuillet rose) et formulaire 2042 1AL (et suivants en fonction du déclarant – feuillet bleu) avec report en 8TK : 

Pension belge

Votre pension est imposable en France. Vous devez la déclarer sur les formulaires 2047 (feuillet rose) et 2042.

Si vous avez travaillé pour un employeur public belge

Cette pension est imposable en France si vous êtes de nationalité française (et non belge ou franco-belge).  

Si vous êtes belge ou franco-belge

Cette pension est imposée en Belgique mais doit tout de même être renseignée sur la déclaration fiscale française, formulaire 2042 C et 2047 : 

Pension luxembourgeoise

La pension est imposable au Luxembourg. Elle doit tout de même être déclarée en France. Nous vous invitons à consulter notre article et les fiches d’aide à la déclaration réalisées par l’administration fiscale française : Pour cette dernière année vous pouvez encore opter pour la méthode du taux effectif.

La convention fiscale France-Luxembourg à nouveau gelée

Si vous avez travaillé pour un employeur public luxembourgeois

Cette pension est imposable en France si vous êtes de nationalité française (et non luxembourgeoise ou franco-luxembourgeoise).  

Si vous êtes luxembourgeois ou franco-luxembourgeois

Cette pension est imposée au Luxembourg mais doit tout de même être renseignée sur la déclaration fiscale française. Pour cette dernière année vous pouvez encore opter pour la méthode du taux effectif.

La convention France-Luxembourg à nouveau gelée

Pension suisse

Une pension issue du premier pilier est imposable en France. Après conversion en euros, vous devez la déclarer sur les formulaires 2047 (feuillet rose) et 2042.

Si vous avez travaillé pour un employeur public suisse

Cette pension est imposable en France si vous êtes de nationalité française (et non suisse ou franco-suisse). 

 

Si vous êtes suisse ou franco-suisse

Cette pension est imposée en Suisse mais doit tout de même être renseignée sur la déclaration fiscale française, formulaire 2047 (feuillet rose) et formulaire 2042 1AL (et suivants en fonction du déclarant – feuillet bleu) avec report en 8TK :  

Déclaration de revenus de source étrangère imposables aux contributions sociales 

Vous êtes nombreux à nous contacter à ce sujet.  

Lorsque vous percevez une pension française et une pension étrangère, vous êtes affilié à la sécurité sociale française en tant que résident français. Une personne bénéficiant d’une pension de son Etat de résidence y est obligatoirement affiliée (sauf si elle travaille en parallèle dans un autre pays), conformément à la réglementation européenne. Vos pensions étrangères et françaises seront donc soumises aux cotisations sociales françaises dont la CSG-CRDS CASA.  

Voici les rubriques (formulaire 2042 C et 2047) à remplir sur votre déclaration fiscale française pour le prélèvement de la CSG-CRDS CASA sur votre pension étrangère. Les prélèvements sur la retraite étrangère ne se font pas mensuellement, mais annuellement. 

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En effet comme chaque année, l’aide financière de l’état pour études est payée en 2 tranches semestrielles par année académique. Depuis le 2 janvier, le formulaire pour la demande d’été est disponible en ligne est accessible. Vous avez jusqu’au 30 avril pour envoyer votre demande, toute demande envoyée en dehors des délais fixés est refusée.

Êtes-vous concerné en tant qu’enfant de travailleur frontalier ?

Vous êtes concerné, si vous êtes un étudiant inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme d’enseignement supérieur qui fait partie d’un cycle d’études reconnu par l’autorité compétente où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur.

L’étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg doit également remplir certaines conditions.

Toutes les conditions et formalités concernant l’aide financière sont disponibles sur notre site. Ces informations sont toujours d’actualité.

Ne tardez pas, la limite approche à grands pas !!  

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La réponse dépend de votre carrière en France et en Europe :  

• Si vous avez assez de trimestres français pour pouvoir demander votre retraite française : vous ne pouvez pas avoir droit à des allocations chômage.  
• Si vous n’avez pas assez de trimestres français pour pouvoir demander votre retraite française : si les conditions d’obtention du chômage sont remplies, vous pouvez avoir droit à des allocations chômage. 

Un petit exemple avec notre mascotte GEF pour mieux comprendre :  

GEF nous contacte en nous indiquant qu’il est né en janvier 1961. Il a donc actuellement 63 ans. Il a donc l’âge de la retraite en France.  

GEF travaille en Allemagne et va être licencié économique dans quelques temps. Il a travaillé en tout 42 ans, dont 100 trimestres en France. Il souhaite savoir s’il peut s’inscrire à France Travail, puisqu’il n’a pas encore droit à sa retraite allemande  

France Travail va demander à la CARSAT un document chômage indemnisé : régularisation de carrière afin de vérifier le nombre de trimestres de GEF. 

• D’après ce document France Travail voit que GEF a validé 100 trimestres français.  
• D’après sa date de naissance il lui faudrait 168 trimestres. 
• GEF peut donc s’inscrire à France Travail et potentiellement prétendre à des droits au chômage.  
• Voir notre vidéo YouTube sur le chômage frontalier

Voici un second exemple où GEF a travaillé en France puis en Allemagne. Sa carrière totale atteint 43 ans, dont 168 trimestres français. Ici GEF n’a pas droit au chômage en France, il pourra cependant demander sa retraite française.

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Rapide tour des nouveautés juridiques pour les frontaliers en ce début d’année !

Télétravail

En signant “l’accord des 49,9%” la France avait indiqué faire un état des lieux au bout de six mois. A ce jour, la France n’a pas indiqué se retirer de l’accord. Si un pays devait se retirer de l’accord :

• Un préavis de trois mois serait appliqué
• La règle initiale des 25% serait appliquée au bout de ces trois mois

En conséquence, les frontaliers peuvent à ce jour bénéficier des 49,9%, sauf communication contraire de notre part dans les prochains mois.

Allemagne

Le SMIC est augmenté au 1^er janvier 2024 de 12,41 €.

Le salaire pour un Minijob est de 538 €.

Belgique

• Augmentation

Les salaires des employés de la CP 200 ont été indexés (+1,48%).  La pension minimum garantie a augmenté de 2,08 %.

• Vacances annuelles et maladie

Malade pendant vos congés annuels ? Vous conservez vos jours de vacances :

• Vous devez communiquer immédiatement l’adresse où vous êtes à votre employeur
• Vous devez transmettre votre arrêt maladie dans les délais habituels à votre employeur
• Vous devez demander à prendre les jours de congés conservés : les vacances ne se prolongent pas automatiquement

• Vacances 2024

A compter des vacances 2024 (acquises en 2023), si vous n’êtes pas en mesure de prendre vos vacances pour cause d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie ou accident “ordinaire”, congé maternité ou paternité, congé d’accueil par exemple, les vacances pourront être prises dans les 24 mois suivants la fin de l’année de vacances. Par exemple, vous êtes en congé paternité en 2024, vous ne pouvez pas poser vos vacances annuelles (année de vacances 2024, vacances acquises en 2023). Vous avez jusqu’à 2026 pour prendre ces congés annuels 2024.

France

Le SMIC a été augmenté ainsi :

Luxembourg

Le barème fiscal a été modifié, pouvant être plus favorable en fonction de vos revenus.

Les pensions luxembourgeoises ont été augmentées de 1,1%.

Suisse

Une réforme des retraites est en cours d’application, retrouvez plus d’informations dans un article dédié à venir ?

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Les salaires minimums en vigueur au Luxembourg sont, au 1^er septembre 2023 :

• 2.570,93 € bruts pour le salaire minimum non-qualifié ;
• 3.085,11 € bruts pour le salaire minimum qualifié ;
• 1.928,20 € bruts pour les salaires des travailleurs de 15 à 17 ans ;
• 2.056,74 € bruts pour les salaires des travailleurs de 17 à 18 ans.

De plus, le montant des allocations familiales a également été revalorisé et s’élève désormais à 299,66€ par enfant et par mois.

Enfin, la pension de retraite minimum personnelle passe à 2.219,71€ pour une carrière complète de 40 ans.

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Le télétravail a pris une grande place dans les demandes qui nous ont été envoyées mais nous ne traiterons pas cette thématique dans cet article car nous en avons consacré récemment plusieurs à ce sujet, que vous pouvez retrouver dans nos actualités !

Je me marie : est-ce que cela a un impact sur mes impôts ?

En tant que résident français, vous aurez l’obligation de déclarer vos revenus de manière commune si vous vous mariez.  Ainsi, au titre de l’année de votre mariage, vous devrez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l’année qui suit celle de votre mariage. Ainsi, si votre mariage est prévu cet été, vous déclarerez vos revenus 2023 de manière commune en 2024.

Il existe toutefois une option. Uniquement au titre de l’année de votre mariage, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Vous déclarerez ici encore de manière séparée vos revenus 2023.

Mariage et travail frontalier :

• En Allemagne : le fait de vous marier n’aura aucun impact sur votre imposition en Allemagne. Vous restez imposable par principe en Steuerklasse 1. Il peut cependant y avoir un impact si votre conjoint travaille également en Allemagne. Vous pourrez alors opter pour d’autres classes d’impôt.
• En Belgique : vous pouvez continuer à déclarer vos revenus comme une personne isolée. Cependant, pour pouvoir définir le régime de taxation correct, il est indispensable que vous indiquiez vos revenus étrangers (et ceux de votre conjoint, le cas échéant). Pour le bon remplissage de la déclaration, il faut annexer l’avis d’imposition étranger.
• Au Luxembourg : vous pouvez continuer à être imposé comme une personne célibataire ou demander, sous condition à bénéficier de l’imposition en classe 2 pour couple marié. Dans cette situation, il vous faudra déclarer l’intégralité des revenus du couple.

J’ai un projet de reconversion professionnelle, que Se passe-t-il en cas de cumul d’activités ?

Si vous souhaitez conserver partiellement votre activité salariée et vous lancer dans une nouvelle activité que ce soit salariée ou indépendante, vous le pouvez mais cela aura des conséquences.

Liste des impacts principaux :

• Sécurité sociale : en cas de cumul d’une activité salariée avec une autre activité salariée, le travailleur ne peut être affilié que dans un pays :

Soit son pays de résidence s’il y travaille 25% ou plus de son temps de travail/rémunération

Soit son pays de travail s’il ne travaille pas dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération.

En cas de cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante : affiliation obligatoire dans le pays d’exercice de l’activité salariée.

• Totalité des cotisations sociales à payer dans un seul des deux pays.

• Fiscalité : paiement des impôts potentiellement dans 2 pays différents au prorata des revenus perçus dans chaque pays. Exception : en cas de statut frontalier avec cumul d’une activité salariée dans le pays concerné (Allemagne, Belgique) avec une activité indépendante en France : imposition intégrale en France !

• Il faut prévenir votre employeur actuel en raison de votre devoir de loyauté et de non-concurrence de votre employeur que vous démarriez une activité salariée ou indépendante.

• Si vous souhaitez démarrer une activité indépendante en France, il sera nécessaire de réaliser les formalités de création de votre entreprise en France et de vous rapprocher des organismes de sécurité sociale de votre pays de travail salarié.

J’approche de la retraite, comment obtenir une estimation de mes droits ?

Si vous souhaitez connaître le montant de votre pension frontalière, il n’y a qu’une seule possibilité : demander une estimation de pension aux organismes compétents.

Les différentes caisses frontalières (et française) fournissent par principe des estimations de pension à partir de l’âge de 55 ans au plus tôt.

• Pour connaître le montant de votre pension allemande, demandez une estimation à la Deutsche Rentenversicherung: https://www.deutsche-rentenversicherung.de/DRV/DE/Rente/Allgemeine-Informationen/allgemeine-informationen-rente-node.html
• Pour connaître le montant de votre pension belge, demandez une estimation au Service fédéral des Pensions: https://www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/combien
• Pour connaître le montant de votre pension française, créez vous un espace sur le site https://www.lassuranceretraite.fr
• Pour connaître le montant de votre pension luxembourgeoise, adressez votre demande sur le lien suivant : https://www.cnap.lu/accueil-mail-old/email-futur-pensionne/

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La Belgique a constaté que de nombreuses personnes, au décès de leur conjoint, ne savent pas qu’elles peuvent bénéficier d’un soutien financier appelé allocation de transition ou pension de survie. Si votre conjoint/parent a travaillé dans différents pays, n’oubliez pas de le préciser à la caisse d’assurance retraite française, qui entrera en contact avec ses homologues étrangers.

Afin de simplifier l’accès aux informations dans ces moments difficiles, la Belgique a mis en place une page dédiée : Que faire en cas de décès ? | Service fédéral des Pensions (fgov.be)

Notre page dédiée Pension de réversion/survie en belgique et les juristes « Nous contacter » sont également disponibles pour répondre à vos questions.

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Le principe du calcul de la retraite

Il est à savoir que pour le calcul des périodes d’assurances réalisées, les différents Etats sont tenus de prendre en compte le travail dans les autres pays de l’Union européenne afin de définir la durée de carrière complète et le taux de liquidation de la retraite. Cependant, le nombre de trimestre effectués à l’étranger pris en compte dans le calcul ne peut pas dépasser le nombre de trimestres qui permet d’atteindre le taux plein.

Ainsi, le montant de chaque pension à laquelle l’ancien travailleur peut prétendre est proportionnel aux droits acquis dans chaque pays. Les Etats sont dans l’obligation de réaliser deux opérations pour obtenir le montant définitif de la retraite.

La pension nationale : est calculée en conformité avec la législation de cet Etat et aux droits acquis par l’ancien travailleur, ici ne sont prises en compte que les périodes d’affiliation nationale.

Pour le calcul de la pension communautaire : ici l’Etat détermine ce que l’on appelle le montant global théorique. C’est-à-dire qu’il fait le calcul de la pension de retraite comme si la carrière avait été réalisée dans le même pays. Puis, ce montant global théorique est recalculé au prorata des périodes qui ont été réellement accomplis sur le territoire du pays compétent pour verser la pension de retraite.

A noter que, ne sont prises en compte que les années de cotisations réalisées et non les revenus étrangers.

Les droits acquis lors des années de cotisation

Chaque Etat membre retient des règles spécifiques concernant le droit à la retraite, notamment en termes d’âge de départ et d’années de cotisation. Cependant, lorsque ces conditions sont atteintes l’ancien travailleur peut bénéficier d’une pension d’un ou de plusieurs Etats membres en fonction des pays dans lesquels il a travaillé.

Il est à savoir, que dans certains Etats, comme au Luxembourg, vous pouvez faire reconnaitre vos années d’études ainsi que vos années de services militaires effectués dans un autre pays.

Les démarches concernant la demande de pension et de son estimation

Le système de l’Union européenne permet d’adresser directement sa demande à la Caisse de son lieu de résidence afin demander sa retraite nationale et/ ou international. Ainsi, ce dossier de demande est à envoyer à la Caisse d’assurance retraite compétente de votre lieu de résidence. Cette dernière va se charger de transmettre votre dossier aux autres caisses nationales des pays dans lequel vous avez exercé un emploi. Elles étudient chacune le droit à la retraite du travailleur en fonction de leurs législations nationales.

lES Informations utiles

Il est à savoir que tous les ans la CARSAT organise des journées franco-allemandes pour les retraités pensionnés et résidents de ces deux pays. Ainsi lors de ces journées d’information il sera possible d’avoir des renseignements spécifiques quant à votre situation personnelle.

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Les différents cas de cumul de pensionS

Au cours d’une carrière, une personne peut être amenée à travailler dans plusieurs pays de l’Union européenne pour des durées différentes, cependant, cela peut représenter un véritable casse-tête pour savoir où vous avez cotisé pour bénéficier de votre pension de retraite. Il est à savoir que selon les règlements européens de sécurité sociale CE883/2004 et CE987/2009 vous ne relevez seulement que de la législation d’un pays à la fois, par conséquent, vous n’êtes redevable que des cotisations sociales d’un seul pays sur l’ensemble de vos revenus.

Ainsi il convient de distinguer deux situations qui auront toutes deux des conséquences différentes en matière d’affiliation à la sécurité sociale d’un pays.  

Vous êtes résident français et vous cumulez à la fois une pension française et luxembourgeoise ? Selon la législation européenne vous serez donc affilié au régime de sécurité sociale en France. En effet dans ce cas présent prévaut le principe du lieu de résidence du pensionné.

Vous êtes résident français mais en revanche vous cumulez deux pensions provenant de deux autres Etats tels que l’Allemagne et le Luxembourg ? Dans ce cas précis vous serez affilié au régime de sécurité sociale du pays au sein duquel vous avez effectué la plus longue carrière.

Les conséquences de ce cumul de pensionS

La redevance en matière de cotisations sociales

Dans le premier cas en tant qu’affilié au régime de sécurité sociale français vous serez redevable des cotisations françaises telle que la CSG-CRDS sur l’intégralité de vos pensions.

Dans le second cas, l’on applique le même principe. Concrètement, cela signifie que vous serez redevable des cotisations sociales de l’Etat d’affiliation en fonction du pays dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps.

La continuation de soins

Lorsque vous résidez dans un pays autre que votre Etat d’affiliation il est toujours possible de réaliser la continuation de vos soins sur votre lieu de résidence en vous procurant le formulaire S1 auprès de votre caisse d’affiliation. Par la suite il suffit de le remettre à la caisse d’assurance de votre lieu de résidence et ainsi vos soins seront pris en charge directement par la caisse maladie de votre lieu de résidence comme c’était le cas lors de votre activité salariée.

Le cas spécifique du cumul de pensions avec une activité

En cas de cumul d’une pension provenant d’un Etat membre et de l’exercice d’une activité (salariée ou non salariée) dans un autre Etat, c’est la législation de l’Etat d’activité qui s’appliquera. Par exemple, si vous recevez une pension française et que vous occupez une activité salariée en Allemagne, vous serez affilié à la sécurité sociale allemande.

Pour plus d’informations à ce sujet n’hésitez pas à consulter notre brochure dédiée Cumul d’activités et protection sociale disponible sur ce lien.

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