Conditions pour être considéré comme un étudiant

• Âge entre 15 et 27 ans.
• Inscription dans un établissement d’enseignement (Luxembourg ou étranger)
• Suivi d’un cycle d’enseignement à plein temps ou ne plus être à l’école depuis moins de 4 mois.
  
  

Types de contrats pour une activité estivale

• Contrat d’engagement étudiant : conclu entre un employeur et un étudiant. Recrutement possible dans le secteur privé et public.
• Contrat d’intérim
  
  

Durée et horaires de travail

Il est possible de travailler pour un job d’été ou des vacances scolaires jusqu’à deux mois par année civile (ou 346 heures)

Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :

• 40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
• 28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
• 20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.
  
  

Repos

L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.

Congés

• Pas de congés annuels payés (26 jours par an).
• Congés extraordinaires non rémunérés (accordés par l’employeur).
  
  

Rémunération 

• Minimum 80% du salaire minimum applicable.
• Si une convention collective existe, elle prime.

Déclaration

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).

Cotisations

Aucune cotisation pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse n’est à verser.

Affiliation

L’étudiant est uniquement affilié pour l’assurance accident, qui est à la charge de l’employeur.

Sur demande de l’employeur, l’Administration des Contributions directes (ACD) peut accorder une dispense de retenue d’impôt sur les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.

Toute personne inscrite dans l’enseignement supérieur, à temps plein ou partiel, peut bénéficier de l’AideFi.

Pour les étudiants à temps partiel, il faut suivre entre 15 et 17 crédits ECTS par semestre ou au moins la moitié de la durée minimale de la formation.

Sont également éligibles à suivre leur formation professionnelle à l’étranger les élèves de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique autorisés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.

Les élèves de l’enseignement secondaire général ou technique peuvent également être éligibles, sous conditions :

• qu’il s’agisse d’une formation professionnelle non-offerte au Luxembourg ;
• que la formation se déroule à plein temps à l’école ;
• que le/la candidat(e) se rende « à l’étranger » du point de vue de son domicile.

Une demande officielle, incluant l’inscription et le programme de la formation, doit être envoyée par courrier au Service de la formation professionnelle (SFP), 29, rue Aldringen, L-2926 Luxembourg.

Le bénéficiaire non-résident doit être :

• Travailleur (ou indépendant) ressortissant luxembourgeois, de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, exerçant une activité au Luxembourg au moment de la demande ; ou

• Bénéficiaire d’une pension d’orphelin du Luxembourg, ressortissant de l’un des pays précités ; ou

• Enfant d’un travailleur ressortissant de ces pays, contribuant à son entretien et travaillant au Luxembourg lors de la demande, à condition que l’un des critères suivants soit rempli :
  • le parent ait été affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant une durée cumulée d’au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans, précédant la demande ; ou
  • le parent ait été affilié au CCSS pendant une durée cumulée d’au moins 10 ans au moment de la demande ; ou
  • l’étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 ans d’études cumulées :
    • dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg dispensant l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale ; ou
    • au « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » ; ou
    • dans un programme d’études offert par l’Université du Luxembourg menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d’études spécialisées en médecine ; ou
    • dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre ; ou
    • dans un programme d’études accrédité offert par un établissement d’enseignement supérieur étranger établi au Luxembourg et accrédité par le ministre ; ou
  • l’étudiant ait légalement séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins 5 années au moment de la demande.

Remarques importantes :

Le travail dans une institution européenne ou internationale au Luxembourg ainsi que la réception d’une pension, d’une rente ou d’indemnités de chômage de l’État sont pris en compte dans le calcul de la durée minimale d’affiliation.

L’enfant d’un ménage ou le conjoint ou partenaire du parent remplit les conditions d’éligibilité est également concerné.

Un étudiant vivant au Luxembourg uniquement pour ses études et ayant un revenu annuel inférieur au salaire social minimum est considéré comme non-résident.

Les stages conventionnés ne sont pas considérés comme une activité salariée et n’ouvrent pas droit à l’AideFi.

L’AideFi se compose :

• de différentes bourses cumulables ;
• d’un prêt étudiant avec charge d’intérêts.

• Bourses de base :
• Attribuée à tous les étudiants éligibles.
• Montant : 1.228 € par semestre.

• Bourse de mobilité :
  • Pour les étudiants qui :
    • Suivent des études supérieures dans un pays autre que celui de résidence du ménage
    • Apportent la preuve de frais de logement (bail, quittance etc.)
  • Montant : 1.528€ par semestre.

• Bourse sur critère sociaux :
  • Attribuée selon le revenu du ménage auquel appartient l’étudiant.
  • Le revenu doit être inférieur ou égal à 4,5 fois le salaire social minimum brut (SSM).

• Bourse familiale :
  • accessible si parallèlement 2 enfants ou plus du même ménage effectuent des études supérieures éligibles pour une AideFi ;
  • accordée en une seule tranche au semestre d’été. Le montant par semestre est fixé à 294 euros par étudiant. À noter que les étudiants qui n’effectuent pas de demande au semestre d’été peuvent demander une réévaluation du semestre d’hiver en envoyant un e-mail au gestionnaire du dossier.

Par ailleurs, les revenus issus d’un job étudiant limité à 10 heures par semaine ou effectués pendant les vacances ne sont pas pris en compte pour la bourse sur critères sociaux. En revanche, tout autre revenu de l’étudiant peut impacter le montant de l’aide, voire exclure totalement l’étudiant s’il dépasse 3,5 fois le salaire social minimum.

Le prêt étudiant est facultatif : un étudiant peut donc bénéficier uniquement des bourses, sans être obligé de contracter un prêt. S’il le souhaite, il peut demander un prêt étudiant de base de 3.250 euros par semestre, auquel peuvent s’ajouter deux majorations : une pour les frais d’inscription et une autre liée aux critères sociaux, selon sa situation.

Ce prêt est garanti par l’État et doit être contracté auprès d’une banque conventionnée. Il est accordé à un taux d’intérêt maximal de 2 %. Le remboursement doit commencer au plus tard deux ans après la fin ou l’arrêt des études, avec une durée maximale de remboursement de 10 ans.

En cas de difficultés financières, l’étudiant peut demander à sa banque un délai supplémentaire. Cette demande est examinée par une commission consultative, puis soumise à une décision conjointe des ministères de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et des Finances.

L’AideFi luxembourgeoise ne peut pas être cumulée avec d’autres aides financières ou avantages équivalents accordés par le pays de résidence de l’étudiant. Cela inclut les bourses, allocations familiales, aides au logement, etc. L’étudiant non-résident doit fournir des certificats officiels de son pays prouvant les aides perçues ou refusées (sauf refus pour raisons administratives), sous peine de voir sa demande rejetée ; seules les bourses de mérite et les aides liées à la mobilité internationale (comme Erasmus+) sont exemptées de cette règle.

L’AideFi luxembourgeoise ne peut pas être cumulée avec d’autres aides financières ou avantages équivalents accordés par le pays de résidence de l’étudiant. Cela inclut les bourses, allocations familiales, aides au logement, etc. L’étudiant non-résident doit fournir des certificats officiels de son pays prouvant les aides perçues ou refusées (sauf refus pour raisons administratives), sous peine de voir sa demande rejetée ; seules les bourses de mérite et les aides liées à la mobilité internationale (comme Erasmus+) sont exemptées de cette règle.

Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier :

• D’une majoration annuelle de leur aide financière : 1.000 € supplémentaires en bourse et 1.000 € en prêt, s’ils font face à des charges extraordinaires ;
• D’une prolongation de la durée de l’aide financière et d’un report du contrôle des résultats après deux années d’études, s’ils sont entravés dans la progression normale de leurs études.

Pour les étudiants non-résidents, l’AideFi est une aide de substitution. Avant d’introduire leur demande, ces étudiants doivent avoir réalisé toutes les démarches nécessaires dans leur pays de résidence afin d’y obtenir une aide financière pour leurs études.
 
Autorités compétentes pour les pays limitrophes :
Allemagne :
BAFöG ;
Belgique :
Allocations d’études (Communauté française) ;
Studietoelagen (Communauté flammande) ;
Studienbeihilfen Ostbelgienbildung (Communauté germanophone) ;
France :
Crous ;
Conseil régional (pour les formations du secteur sanitaire et social).
 
La réponse officielle, positive ou négative, pour l’année académique en cours doit être jointe à la demande d’AideFi au Luxembourg ou être fournie ultérieurement. Des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés. Les certificats doivent se référer à l’année académique concernée et être renouvelés chaque année.
En l’absence d’une réponse officielle des autorités compétentes du pays de résidence du demandeur, l’AideFi ne peut être accordée.
 
Désormais, la démarche en ligne via MyGuichet.lu est accessible à tous.
Il existe deux types de démarches :
Sans authentification : pour les étudiants ne disposant pas de LuxTrust ou eID.
Avec authentification : cette option offre plusieurs avantages, comme la possibilité de sauvegarder la demande, de la remplir automatiquement grâce aux données disponibles dans l’espace privé, de suivre l’avancement du dossier et d’accéder à l’historique des aides précédemment demandées.
L’étudiant peut transmettre sa demande même s’il ne dispose pas encore de tous les documents requis. Il pourra la compléter ultérieurement. Après l’envoi de la demande, des notifications sont envoyées par e-mail, notamment pour confirmer la réception ou informer d’un changement de statut (demande à compléter, bourse en paiement, etc.)
 
Première demande
Pour une première demande ou en cas de changement de cycle, il faut joindre :
– Une pièce d’identité (si la demande est faite sans authentification) ;
– Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’étudiant ;
– Un certificat d’inscription définitif indiquant clairement le nom de la formation et le diplôme préparé.
 
Selon le type de bourse demandé, des documents supplémentaires peuvent être exigés :
– Pour les frais d’inscription : facture et preuve de paiement ;
– Pour la bourse sur critères sociaux : certificat de revenu du ménage (éventuellement deux, si non imposés collectivement) ou certificats annuels de revenus (salaire, pension, etc.) pour les non-imposables, et avis d’impôt pour les non-résidents ;
– Pour la bourse de mobilité : contrat de bail et preuve de paiement du loyer ;
– Pour la bourse familiale : numéro matricule de l’autre enfant bénéficiaire du ménage ;
Pour les étudiants disposant de revenus propres : les trois dernières fiches de revenus (salaire, pension, etc.).
 
Les documents doivent être rédigés ou traduits en luxembourgeois, français, allemand ou anglais, si nécessaire. Des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’administration.
 
Demande subséquente
Pour une demande subséquente, seuls quelques justificatifs sont requis :
– Un nouveau certificat d’inscription ;
– Les justificatifs d’aides financières perçues à l’étranger ;
En cas de demande pour une 3e année d’études ou plus : les résultats académiques des années précédentes ;
Et tout autre document relatif à un changement de situation par rapport à la demande précédente.
Les documents liés aux critères sociaux sont à fournir obligatoirement au semestre d’hiver.

Le cas particulier des étudiants non-résidents 
Les étudiants non-résidents doivent aussi fournir :
Des justificatifs des allocations ou prestations familiales liées au statut d’étudiant, ou une attestation de non-droit ;
Pour ceux ayant étudié au Luxembourg pendant au moins 5 années cumulées : des certificats de fréquentation scolaire ou d’inscription ;
Une preuve officielle (positive ou négative) qu’une demande d’aide a été introduite dans le pays de résidence. Les simples refus administratifs ne sont pas acceptés. Cette preuve doit être renouvelée chaque année. Sans réponse officielle des autorités étrangères, l’AideFi ne peut pas être accordée.
 
Attention : l’étudiant doit respecter les dates limites d’introduction de la demande dans son pays de résidence.
Une demande d’AideFi est à introduire pour chaque semestre même si l’étudiant est inscrit annuellement.
La demande est à introduire :
pour le 30 novembre pour le semestre d’hiver : le formulaire de demande est disponible à partir du 1^er jour ouvrable du mois d’août ;
pour le 30 avril pour le semestre d’été : le formulaire de demande est disponible à partir du 1^er jour ouvrable du mois de janvier.
 
Après traitement de la demande, le Service Aides financières envoie au demandeur une lettre d’accord qui mentionne le montant de la bourse et du prêt qui lui est alloué pour la 1^re tranche de l’AideFi de l’année académique en cours.
La bourse est virée par l’État sur le compte de l’étudiant entre 2 et 4 semaines après l’envoi de la lettre d’accord par le Service Aides financières.

Si l’étudiant a demandé le prêt étudiant, la notification d’accord émise par le Service Aides financières sera accompagnée d’un certificat pour la banque imprimé sur papier sécurisé jaune. Ce certificat est à conserver soigneusement. Le Service Aides financières ne fournit pas de copie du certificat.
Le certificat comporte un code QR qui peut être utilisé pour contracter le prêt étudiant (procédure généralisée à partir de l’année académique 2022/2023).

Recours : une décision négative suite à une demande d’AideFi est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l’Ombudsman est également possible.

Pour une personne majeure, la rémunération ne peut être inférieure aux seuils suivants :

• Smic horaire brut : 11,88 €
• Smic mensuel brut : 1 801,80 €
• Smic annuel brut : 21 621,60 €

Il est parfois possible qu’un salaire minimum conventionnel soit fixé par la convention collective applicable.

• Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
• Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le principe :

Il existe un salaire social minimum (SSM) garanti à tous les salariés et variant selon le niveau de qualification.

Pour déterminer le montant de ce salaire minimum, il faut différencier si le travailleur est à considérer comme qualifié ou non. Le salaire minimum qualifié doit être versé à tout salarié qui possède une qualification reconnue officiellement pour la profession qu’il souhaite exercer au Luxembourg, ou/et une expérience professionnelle dans le métier concerné. 

Le salaire minimum applicable dépend du niveau de qualification professionnelle du salarié.

Les montants :

• Pour le SSM qualifié :
  • Le salaire social minimum brut horaire pour un travailleur qualifié s’élève à 18,7542€.
  • Le salaire social minimum brut mensuel correspondant à un travail effectué à plein temps par un travailleur qualifié s’élève à 3.244,48€
• Pour le SSM non qualifié :
  • Le salaire social minimum brut horaire pour un travailleur non qualifié de 18 ans et plus s’élève à 15,6285€. De 17 à 18 ans, il s’élève à 12,5028€. De 15 à 17 ans, il s’élève à 11,7214€.
  • Le salaire social minimum brut mensuel correspondant à un travail effectué à plein temps par un travailleur non qualifié de 18 ans et plus s’élève à 2.703,74€. De 17 à 18 ans, le salaire social minimum s’élève à 2.162,99€. De 15 à 17 ans, le salaire social minimum s’élève à 2.027,80€.

Toutefois, il est possible que l’entreprise dans laquelle vous travaillez dispose d’une convention collective prévoyant un salaire minimum supérieure au SSM. Dans ce cas, c’est ce minimum conventionnel qui s’appliquera.

Depuis le 1er janvier 2025, un salaire minimum de 12,82 euros est en vigueur.

Le salaire minimum légal s’applique quels que soient le nombre d’heures travaillées et la nationalité de la personne employée. Il s’applique donc également aux personnes qui exercent une activité mineure (« mini-job »), aux travailleurs saisonniers et aux personnes étrangères qui travaillent en Allemagne.

Un calculateur du salaire minimum est disponible sur le site du ministère allemand du Travail (BMAS) : Calculateur de salaire minimum – BMAS

Les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT), conclues au sein des commissions paritaires (CP) ou sous-commissions paritaires (SCP), comme dans certains autres pays.

Si la CCT du secteur d’occupation indique un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais peut, en revanche, accorder un salaire supérieur.

À défaut de convention, le salaire ne peut être inférieur au Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG). Il est à ce jour de 2.111,89€ brut mensuel pour un travailleur à temps plein ayant plus de 18 ans (montant au 01/02/2025).

Les salaires minimums peuvent être consultés dans une banque de données officielle.

Il n’existe pas de salaire minimum légal applicable à l’échelle nationale en Suisse. Toutefois, certains cantons et communes ont la possibilité de fixer leur propre salaire minimum, ce que plusieurs ont déjà mis en œuvre. Tel est le cas notamment pour les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève, et de Bâle-Ville :

• Genève : salaire horaire minimum brut fixé à 24,48 CHF
• Jura : salaire horaire minimum brut de 21,40 CHF
• Neuchâtel : salaire horaire minimum brut de 21,31 CHF
• Bâle-Ville : salaire horaire minimum brut de 22,00 CHF

Pour en bénéficier :

• Le défunt devait percevoir ou avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite.

• Vous devez avoir été marié avec le défunt (le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion).

• Vous devez avoir au moins 55 ans.
  
  

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :

• 24 710,40 € si vous vivez seul

• 39 536,64 € si vous êtes en couple

Ces montants sont valables pour 2025 et peuvent être révisés.

Montant : 54 % de la pension que percevait (ou aurait perçue) le défunt pour une carrière complète.

Deux cas de figure :

• Si le défunt bénéficiait déjà d’une pension : aucune condition préalable.
• Sinon : il doit avoir cotisé au moins 12 mois au cours des 3 années précédant son décès.
  
  

Conditions supplémentaires :

• Le mariage ou partenariat doit avoir duré au moins un an.

• Le défunt ne devait pas être déjà retraité pour cause d’invalidité ou de vieillesse au moment du
  mariage/partenariat.
  
  

Toutefois, un droit à pension de survie est également ouvert si une des conditions suivantes est remplie :

• Un enfant est né du couple ou légitimé par le mariage.

• Le décès résulte d’un accident survenu après le mariage.

• Le mariage ou le partenariat a duré au moins une année lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.

• Le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 années lorsque le bénéficiaire de pension décédé a été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.
  
  

Montant : Pour une carrière complète, minimum 2 293,55 € / mois.

Conditions :

• Le défunt doit avoir cotisé au moins 5 ans au régime d’assurance vieillesse.

• Mariage ou PACS d’au moins 1 an avant le décès.

• Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié ou re-pacsé.
  
  

Deux types de pensions :

• Petite pension (kleine Witwenrente) : le montant s’élève généralement à 25 % de la retraite qu’aurait perçue le défunt au moment de son décès.
• Grande pension (groβe Witwenrente) : le montant est compris entre 55 % et 60 % qu’aurait perçu la personne au moment de son décès.

Conditions :

• Avoir au moins 50 ans (âge valable pour un décès en 2025) ou déjà percevoir une pension personnelle.

• Être marié depuis au moins un an.

• Ne pas être remarié.

• Ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du défunt.
  
  

Montant : Variable. Il dépend des autres revenus, du nombre de bénéficiaires, etc.

Conditions :

Le défunt doit avoir cotisé au moins une année.

La veuve doit :

• soit avoir eu un enfant avec le défunt,

• soit avoir 45 ans révolus et 5 ans de mariage.

Le veuf peut en bénéficier s’il a un ou plusieurs enfants à charge.

Montant : Entre 1 008 CHF et 2 016 CHF par mois (valeurs 2025).

Déposez votre demande auprès de l’organisme compétent de votre lieu de résidence (en France, la CARSAT). Il transmettra la demande aux différentes caisses étrangères concernées.

En France, la demande peut se faire :

• en ligne via votre compte retraite en 5 étapes sur le site
• ou par courrier en remplissant le formulaire Cerfa « Demande unique de retraite de base de réversion » à envoyer à la CARSAT avec en précisant votre occupation salariale à l’étranger.

En Allemagne

Demande à adresser à la Deutsche Rentenversicherung via le le formulaire R0500 .

Au Luxembourg

Demande auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) (  formulaire  disponible sur leur site  ).

En Belgique

Pas de demande nécessaire si le défunt touchait déjà une pension ou n’avait pas introduit de demande.

Sinon, remplir le formulaire « Demande de pension de réversion» (site du Service Fédéral des Pensions ou via mypension.be).

En Suisse

Le formulaire 318.371 – Demande de rente de survivant à déposer auprès de la dernière caisse de compensation AVS ayant reçu des cotisations.

Le télétravail résulte toujours d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Cela n’est ni un droit acquis, ni une obligation, de sorte que :

• Votre employeur ne peut pas vous imposer du télétravail ;
• Vous ne pouvez pas l’exiger de votre employeur.
• Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Cependant, en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Vous pouvez télétravailler en France en ayant conclu un contrat étranger, vous n’avez pas besoin de modifier la législation entourant votre contrat de travail.

Les règles ci-dessous ne sont pas applicables aux fonctionnaires, n’hésitez pas à nous contacter !

Par principe, il existe un risque – en cas de télétravail – de basculer à la Sécurité sociale de son pays de résidence en cas de temps de travail d’au moins 25% et/ou de perception des revenus à hauteur de 25% ou plus dans son pays de résidence. Il s’agit de la règle de base qui continue à s’appliquer pour toute situation autre que le télétravail (plusieurs employeurs, cumul avec une activité indépendante…).

Un accord-cadre européen été mis en place pour rehausser ce seuil à 49,9% Ainsi, l’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 49.9 % de télétravail transfrontalier dans leur pays de résidence sans risque de basculer à la Sécurité sociale de leur pays de résidence. L’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse ont signé cet accord. Cet accord a une durée de validité initiale de 5 ans.

Par conséquent, il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la Sécurité sociale de son lieu de résidence.

Cet accord est destiné uniquement au télétravail. Il ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même État ;
• Travailleur indépendant.

Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
Par exemple, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse d’affiliation à la sécurité sociale.  

• Allemagne : Telearbeit ab 01.07.2023 – GKV-Spitzenverband, DVKA
  
  
• Belgique : Introduisez une demande auprès de l’ONSS via le service en ligne ‘Travailler à l’étranger’ : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/crossborder-telework.htm
  
  

• France : URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/travail-etranger-mobilite.html
  
  
• Luxembourg : CCSS https://ccss.public.lu/fr/actualites/2023/06/20.html
  
  
• Suisse : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=D%C3%A8s%20le%201er%20juillet%202023%2C%20les%20travailleurs%20frontaliers%20occup%C3%A9s,peuvent%20rester%20assur%C3%A9s%20en%20Suisse.
  

Depuis le 1^er juillet 2024, l’attestation A1 ne peut être délivrée de manière rétroactive que jusqu’à trois mois.

Belgique : Attention cette dérogation ne s’applique qu’à la sécurité sociale, et non à l’obligation de déclaration Limosa. Pour rappel, une déclaration Limosa est requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger, par exemple en cas de travail hybride (en partie en Belgique et en partie dans les locaux de l’employeur) ou de “workation” temporaire en Belgique. Cela signifie qu‘une déclaration Limosa doit à nouveau être faite pour les télétravailleurs qui tombent dans le champ d’application de l’obligation de notification.”

Tout dépend de la convention fiscale conclue entre le pays de résidence et le pays de travail. Ces règles sont applicables aux salariés du secteur privé.

 Depuis le 1^er juillet 2023, voici les règles applicables :

• France – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.
  
  
• France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans la zone frontalière de l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. L’imposition se fait intégralement en France.  Pour les « non-frontaliers », il n’existe pas de quota applicable, l’imposition se passe en France dès le 1er jour de télétravail pour tous les jours travaillés en France.
  
  
• France – Suisse : nouvel avenant du 27 juin 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2025, 40% de télétravail par an, sans impact sur la fiscalité pour les travailleurs avec et sans statut de frontalier fiscal.
  
  
• France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1^er jour de télétravail.
  
  
• Belgique – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Belgique dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème ) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.
  
  
• Allemagne – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Allemagne dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.

• Est-ce un droit/ obligation ?

Ce n’est ni un droit ni une obligation. Cela résulte impérativement d’un accord entre l’employeur et son salarié.

• Demi-journée de télétravail : quel décompte ?

Au regard de la Sécurité sociale, une demi-journée est décomptée. Il est donc possible de faire des demi-journées de télétravail. Cependant, au regard du droit fiscal, une heure télétravaillée = une journée. Ainsi, en cas de télétravail 2.5 jours/ semaine, 3 jours seront fiscalement décomptés.  

• Télétravail et risque d’établissement stable

Il existe un risque d’établissement stable et donc d’imposition de l’entreprise concernée dans le pays de résidence du salarié qui télétravaille lorsque ce dernier représente la société, dispose d’un pouvoir de signature et commercialise des biens ou des services dans son pays de résidence. L’entreprise pourra alors se voir taxer à l’impôt sur les sociétés en France sur le chiffre d’affaires réalisé par ledit salarié.

• Seuil de télétravail et heures supplémentaires ?

Il faut toujours se fonder sur la réalité du temps travaillé. Ainsi, les heures supplémentaires sont à prendre en compte dans le calcul des seuils de télétravail. Attention cependant : cela ne vaut que si les heures sont prestées et rémunérées. Si elles sont compensées par du repos, il y aura certes une augmentation du volume horaire à l’instant T, mais ensuite une diminution de l’horaire lors de la récupération.

• Luxembourg : 34 jours ou 49% ?

Théoriquement les 2 ! En pratique, en termes de Sécurité sociale, vous pouvez télétravailler sans conséquence 49% de votre temps de travail/ rémunération. Simplement, fiscalement, vous serez imposable en France dès le 1^er jour lors du dépassement du quota des 34 jours.

• Luxembourg : Télétravail et assimilation/classe d’impôt 2 ?

Le télétravail peut avoir un impact fiscal au Luxembourg sur l’imposition des frontaliers assimilés à des résidents. En effet, il faut percevoir moins de 13.000 euros nets par an hors du Luxembourg ou moins de 10% de ses revenus personnels en dehors du Luxembourg pour pouvoir demander l’assimilation et un taux d’impôt calculé sur celui de la classe 2 (mariage/PACS). Des subtilités existent sur ce calcul. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

• Allemagne : Télétravail ou Mobiles Arbeit ?

Le télétravail en Allemagne désigne le travail à la résidence principale du salarié alors que le mobile Arbeit désigne le télétravail effectué de n’importe quel endroit. Il n’y a pas de distinction dans la loi française et dans l’accord multilatéral. Il pourra y avoir des conséquences fiscales notamment en cas de sorties de zone frontalière (avec statut de résident).

• Suisse : 40% ou 49% ?

En théorie les deux. En pratique, l’employeur suisse n’ayant pas le droit de prélever de l’impôt étranger, le télétravail avec la Suisse est limité à 40% soit 2 jours par semaine.

• Belgique : Statut frontalier

La règle générale est que vous pouvez perdre le bénéfice du statut fiscal frontalier si vous sortez de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile (le statut est définitivement perdu lorsque vous avez dépassé deux fois ce quota) dans le cadre de votre activité.

Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.

Si vous souhaitez refuser le bénéfice de votre statut frontalier, il faut avoir à l’esprit que l’accord actuel concernant les 49% est temporaire.

Télécharger les formulaires

Rendez-vous ici :
Comprendre l’imposition au Luxembourg

1. Fanuc Europe Corporation (degré de séduction = 4,60)
2. Administration de la Navigation Aérienne (4,54)
3. Abalone Luxembourg (4,47)
4. NSI Luxembourg PSF / CTG IT Solutions (4,45)
5. Proximus Luxembourg (4,44)
6. Digitalize (4,41)
7. Sofitex Talent Recruitment (4,40)
8. Sodexo Luxembourg (4,39)
9. Servior (4,38)
10. IFC – International Fire Control (4,37)
11. Veinert Weissert (4,36)
12. Rotarex (4,35)
13. Manpower Luxembourg (4,33)
14. Sofitex de l’Intérim au CDI (4,32)
15. Bearingpoint (4,31)
16. Adecco (4,30)
17. Solelec (4,29)
18. Veolia Luxembourg (4,28)
19. Lux-Airport (4,26)
20. Bank Pictet & Cie (4,25)

1. Sodexo Luxembourg (degré de séduction = 4,39)
2. Merbag Luxembourg (4,19)
3. Compass (4,13)
4. Auchan Retail Luxembourg (4,09)
5. Oberweis (4,04)

1. ICN Business School (degré de séduction = 4,22)
2. Prolingua (4,18)
3. Lifelong-Learning.lu (4,15)
4. Chambre des Métiers du Luxembourg (4,12)
5. IMC European Business School (4,06)

1. Sofitex Talent Recruitment (degré de séduction = 4,40)
2. Bearingpoint (4,31)
3. Bank Pictet & Cie (4,25)
4. Clearstream (4,08)
5. Oddo BHF SE (4,05)

1. Fanuc Europe Corporation (degré de séduction = 4,60)
2. Administration de la Navigation Aérienne (4,54)
3. IFC – International Fire Control (4,37)
4. Veinert Weissert (4,36)
5. Rotarex (4,35)

1. NSI Luxembourg PSF / CTG IT Solutions (degré de séduction = 4,45)
2. Proximus Luxembourg (4,44)
3. Digitalize (4,41)
4. Post Luxembourg (4,04)
5. Fujitsu (3,90)

1. Abalone Luxembourg (degré de séduction = 4,47)
2. Manpower Luxembourg (4,33)
3. Sofitex de l’Intérim au CDI (4,32)
4. Adecco (4,30)
5. ARHIS HR Solutions (4,11)

1. Servior (degré de séduction = 4,38)
2. Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique (4,24)
3. Verbandskëscht (4,23)
4. Caritas Jeunes & Familles (4,04)
5. Homes Pour Personnes Âgées (4,01)

Les revenus étrangers (ici luxembourgeois) entrent dans le calcul du taux d’impôt français (concernant les revenus imposables en France) et l’administration fiscale vous reverse une somme (crédit d’impôt) égale à la somme de l’impôt français qui aurait été payé si ces revenus avaient été français.

Comment cela se passe ?

1. Votre revenu total (français et étranger) va donner lieu à un taux d’impôt français.
2. Du montant de l’impôt français va être déduit directement un crédit d’impôt qui va être calculé en fonction de vos seuls revenus luxembourgeois déclarés et de l’impôt français qui aurait été appliqué à ces revenus étrangers s’ils avaient été français.
3. Votre impôt final sera donc diminué directement du crédit d’impôt.

Ici la déclaration en France se fait au moyen des formulaires 2047, 2042 C et 2042.

• Salariés ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant du Luxembourg diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt luxembourgeois (il ne faut en aucun cas enlever les frais d’obtention à 540 euros (jamais) mais il ne faut pas non plus déduire l’impôt luxembourgeois payé). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 cases 1AF ou 1BF en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Retraités ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des pensions diminuées des cotisations sociales mais non diminuées de l’impôt luxembourgeois (le crédit d’impôt pour pensionné bonifié ne doit surtout pas être déduit lors de votre déclaration française). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 case 1AL ou 1BL en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Attention, les formulaires ne seront cette année que début avril, cet article sera actualisé dès qu’ils seront disponibles (les numéros de cases pourraient légèrement varier) !

Si vous détenez un compte bancaire étranger, il faut le déclarer à l’administration fiscale française (formulaire 3916). Vous pouvez consulter gratuitement notre brochure à ce sujet : https://fge.swebwp.oci.eu/uploads/publications/Ouvrir_compte_bancaire_etranger_2020_web.pdf

Lorsqu’une convention fiscale a été conclue entre deux États, une personne ne peut être doublement imposée sur un même revenu. De ce fait, une personne résidant en France et travaillant au Luxembourg ne peut être imposée deux fois sur son salaire luxembourgeois (une fois en France et une fois au Luxembourg). La France ayant mis en place une déclaration des revenus mondiaux, il est obligatoire de déclarer ses revenus étrangers.

Les États ont le choix entre deux méthodes : celle du crédit d’impôt (imputation) et celle du taux effectif (exonération). Les deux méthodes sont des méthodes d’élimination de la double imposition. En fonction de la méthode appliquée, les passages à remplir dans votre déclaration fiscale sont différents. N’hésitez pas à consulter notre site internet où vous trouverez les fiches d’aide de l’administration fiscale : Déclaration fiscale en France 2024.

Une adresse obsolète peut entraîner des retards dans l’envoi de documents essentiels et compliquer vos démarches administratives. En mettant vos informations à jour, vous vous assurez de recevoir toutes les communications de la CNS sans encombre.

Bonne nouvelle : la démarche est 100 % en ligne et ne prend que quelques instants. Il vous suffit de vous connecter sur MyGuichet.lu et de suivre les instructions. Aucune nécessité de certificat LuxTrust !

Rendez-vous sur cns.lu > Démarches fréquentes > Changements d’adresse et de situation pour retrouver toutes les infos : https://cns.public.lu/fr/assure/remboursements/demarches-frequentes/changement-adresse-situation.html

En tant que frontalier luxembourgeois, vous dépendez de la CNS pour vos soins et remboursements réalisés au Luxembourg, pour la gestion de vos arrêts maladies, etc. Assurez-vous que vos courriers et documents vous parviennent bien en actualisant votre adresse dès maintenant.