Fin de contrat en Belgique

N’oubliez pas, vous dépendez de France Travail pour vos droits aux allocations chômage !

Mais vous devez tout de même effectuer des démarches en Belgique : 

• L’employeur vous remet le formulaire C4 
• Vous obtenez le formulaire U1 auprès de l’ONEM 
• Vous remettez les documents (avec vos fiches de paie) à France Travail qui étudie vos droits selon les règles françaises 
• ATTENTION : la rupture d’un commun accord est assimilée par France Travail à une démission. Vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi et n’aurez pas droit aux allocations chômage. 
   

Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours, durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits. En effet, la résiliation d’un commun accord de votre contrat en Belgique ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux positifs n’est donc pas possible. 

Inscrivez-vous à France Travail même si vous n’avez pas encore votre U1.

Si vous avez droit aux allocations chômage, elles vous seront versées rétroactivement à la date de votre inscription (et non pas à la date de votre fin de contrat).  

• Sur le site de l’ONEM https://www.onem.be/ cliquez sur Contact en haut à droite. 

• Cliquez ensuite sur Formulaire de contact (accès rapide : https://www.onem.be/contact/formulaire-de-contact)  

• Sélectionnez ensuite les thèmes suivants :  

• Complétez le reste des champs et téléchargez votre C4 (préalablement scanné) dans le formulaire de contact à cet endroit :  

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Loi de protection contre le licenciement – Kündigungsschutzgesetz dite « KSchG »

Dans certains cas de figure, vous pouvez être concerné par la KSchG :

• Contrat de plus de 6 mois et,
• Entreprise de plus de 10 salariés,
• Si votre contrat a été conclu avant 2004, vous êtes concerné par cette loi si l’entreprise employait au 31 décembre 2003 un minimum de cinq personnes qui sont toujours en poste actuellement.

Que permet cette loi ?

• La nécessité que le licenciement soit motivé (motif valable)
• Vous pouvez bénéficier d’une indemnité si vous renoncer à aller en justice pour contester le licenciement et quevotre licenciement est lié à des raisons économiques (betriesbedingter Kündigung/dringender betrieblicher Erfordernisse).

Cette indemnité est égale à un demi mois de salaire par année effectuée dans l’entreprise (une année est comptabilisée à compter du 6^ème mois d’activité pour chaque année).

L’indemnité n’est donc possible que si toutes ces conditions sont remplies.

Indemnité de licenciement

Si aucune indemnité de licenciement n’est mentionnée dans votre contrat de travail ou convention collective (ou accord interne d’entreprise), il n’y a pas de droit à une indemnité de licenciement en Allemagne.

Chômage et travail frontalier

A titre de travailleur frontalier (vous rentrez chez vous chaque jour en France ou a minima une fois par semaine), si vous perdez votre emploi, vous dépendez pour les droits au chômage de votre pays de résidence la France.

En cas de fin de contrat, vous allez obtenir de votre employeur une attestation de l’employeur Arbeitsbescheinigung (il faut penser à la demander si elle n’est pas fournie) que vous devrez transmettre à la Bundesagentur für Arbeit qui vous remettra un formulaire U1. Vous devrez remettre ce formulaire U1 à France Travail. Vous pouvez effectuer la demande de U1 via ce document https://www.arbeitsagentur.de/datei/antragpd-u1_ba013103.pdf à transmettre à votre Bundesagentur für Arbeit.

Il est préférable de s’inscrire à France Travail, à la fin du préavis, même si le U1 n’est pas encore à disposition, les allocations ne peuvent être versées de manière rétroactive qu’à partir de la date d’inscription.

Frontalier, vous êtes proche de la retraite ? Pensez à demander à votre conseiller France Travail les mesures spécifiques liées à votre âge (durée de versement, maintien, etc.).

 Aufhebungsvertrag

Une Aufhebungsvereinbarung ne pourra ouvrir les droits au chômage que si des conditions très précises sont remplies. Pour pouvoir ouvrir droit au chômage le Aufhebungsvertrag doit être fondé sur un motif économique, c’est-à-dire un motif structurel lié à un problème économique, un plan social, etc. Il est également nécessaire que la lettre de rupture ou l’attestation de l’employeur servant à établir le formulaire U1 (formulaire de fin de contrat à demander à l’Arbeitsagentur et à transmettre à France Travail) précisent que l’employé aurait été licencié s’il n’avait pas signé le Aufhebungsvertrag. Ce dernier est donc un moyen d’éviter un licenciement qui aura nécessairement lieu si la rupture n’intervient pas d’un commun accord.

Il est également impératif que les termes « der Aufhebungsvertrag ist „aus betrieblichen Gründen“ (wirtschaftlich, konjunkturell, strukturell oder Sozialplan) erfolgt » apparaissent de manière explicite sur le formulaire U1 rempli par la Bundesagentur für Arbeit et sur le certificat/attestation de travail (Arbeitsbescheinigung) transmis par l’employeur au travailleur et à la Bundesagentur für Arbeit.

Chaque cas étant spécifique, afin de sécuriser votre situation, il est préférable de se rapprocher des conseiller de France Travail en amont de toute décision eurestransfrontalier.54076@pole-emploi.fr

Fiscalité

Selon les textes fiscaux conclus entre la France et l’Allemagne, votre indemnité de rupture est analysée comme un élément de salaire et sera donc imposée différemment selon que vous ayez ou non le statut fiscal de frontalier fiscal.

• Application des règles relatives aux travailleurs frontaliers : Votre salaire est imposé habituellement en France

En règle générale, si l’indemnité de licenciement est versée pendant la durée de votre emploi (c’est-à-dire jusqu’à la fin de votre contrat de travail), votre indemnité de licenciement sera soumise à l’impôt français, selon les règles fiscales françaises. Votre indemnité de rupture sera analysée selon la législation française, de ce fait son montant dépassant le montant légal exonéré sera imposable et devra être mentionné dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.

Vous pouvez également consulter ce lien internet pour avoir plus d’informations quant à la partie de l’indemnité exonérée : Indemnité de licenciement du salarié en CDI | service-public.fr (service-public.fr)

Si l’indemnité vous est payée une fois votre fin de contrat intervenue, elle devrait être imposée en France (car liée à un contrat de travail d’un travailleur frontalier). Cependant il existe un risque que l’administration fiscale allemande interprète le paiement comme ne relevant pas de l’exécution du contrat de travail et impose alors la somme.

Point d’attention : En fonction du montant de votre indemnité il peut exister un risque de conflit.

• Non-application du régime des travailleurs frontaliers : Votre salaire est imposé en Allemagne

Votre indemnité de licenciement sera imposée en Allemagne conformément à la réglementation allemande.

Si l’indemnité vous est versée une fois votre relation contractuelle terminée, et que vous êtes résident français, l’indemnité devrait malgré tout être imposable et imposée en Allemagne. Cependant un risque de conflit fiscal existe.

Dans tous les cas, afin de sécuriser votre situation, il est conseillé de vous rapprocher dès à présent des impôts français pour clarifier une possible imposition française : messagerie privée du compte impots.gouv

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