Conditions pour être considéré comme un étudiant

• Âge entre 15 et 27 ans.
• Inscription dans un établissement d’enseignement (Luxembourg ou étranger)
• Suivi d’un cycle d’enseignement à plein temps ou ne plus être à l’école depuis moins de 4 mois.
  
  

Types de contrats pour une activité estivale

• Contrat d’engagement étudiant : conclu entre un employeur et un étudiant. Recrutement possible dans le secteur privé et public.
• Contrat d’intérim
  
  

Durée et horaires de travail

Il est possible de travailler pour un job d’été ou des vacances scolaires jusqu’à deux mois par année civile (ou 346 heures)

Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :

• 40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
• 28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
• 20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.
  
  

Repos

L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.

Congés

• Pas de congés annuels payés (26 jours par an).
• Congés extraordinaires non rémunérés (accordés par l’employeur).
  
  

Rémunération 

• Minimum 80% du salaire minimum applicable.
• Si une convention collective existe, elle prime.

Déclaration

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).

Cotisations

Aucune cotisation pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse n’est à verser.

Affiliation

L’étudiant est uniquement affilié pour l’assurance accident, qui est à la charge de l’employeur.

Sur demande de l’employeur, l’Administration des Contributions directes (ACD) peut accorder une dispense de retenue d’impôt sur les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.

Age minimum

Dès 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés pour des travaux légers adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires.
Conditions pour les 14-16 ans : L’emploi est autorisé uniquement pendant des vacances de minimum 14 jours, avec un repos continu d’au moins la moitié de la durée des vacances (ex : 7 jours sur 15).

Contrat de travail

En France, il n’existe pas de contrat étudiant spécifique, mais plusieurs types de contrats classiques peuvent être adaptés aux étudiants pour concilier études et travail : CDD, CDD saisonnier, CDI étudiant, …
Obligation supplémentaire pour les jeunes de 14 à 16 ans : 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail.
De plus, le jeune mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de son représentant légal pour conclure un contrat de travail.
Malgré leur statut, les étudiants bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres salariés.

Durée de travail

Un étudiant peut travailler à temps plein ou à temps partiel :

• Temps plein : 35h par semaine
• Temps partiel : possibilité de négocier la durée. Ils sont en principe de 10, 15 ou 20 heures.
  
  
  

Rémunération minimum

• Les jeunes de moins de 18 ans : rémunération au minimum sur la base du SMIC (horaire brut 11,88€ soit 1 801,80€ brut mensuel).
  • Minoré de 20 % avant 17 ans ;
  • Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans. 
• Le versement du SMIC est obligatoire à partir de 18 ans.
• Si une convention collective existe, elle prime.
  
  

Congés/ repos

• Durée du repos hebdomadaire : 24h consécutives, sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, médical)
• Congé : 2,5 jours de congés payés par mois travaillé
• Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération totale perçue pendant le contrat.
• Indemnité de fin de contrat : Pas d’indemnité de précarité si le contrat est conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires (article L. 1243-10 du Code du travail).

L’employeur est tenu de verser les cotisations sociales comme pour un autre salarié.

Principe

Les salaires des jeunes salariés pendant les vacances scolaires ou universitaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. À partir de 18 ans, l’étudiant peut remplir sa propre déclaration de revenus. Jusqu’à 25 ans, il peut aussi être rattaché au foyer fiscal de ses parents, auquel cas ses gains sont inclus dans la déclaration de ses parents.

Exonération fiscale

Les jeunes de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, à condition de poursuivre des études secondaires ou supérieures. Le plafond est calculé sur la base de 35 heures par semaine, et il est ajusté si le SMIC varie durant l’année. L’exonération s’applique automatiquement si les salaires ne dépassent pas ce plafond et ne sont pas déclarés.

Cette exonération ne s’applique pas aux agents publics en formation (ex : ENM, ENFIP).

Si vous remplissez les conditions (voir ici https://fge.swebwp.oci.eu/accueil/salaries/france-allemagne/fiscalite/fiscalite-des-frontaliers-en-allemagne/), vos revenus restent imposés en France.

Vous pouvez déduire les cotisations de Sécurité sociale de votre salaire brut majoré des avantages en nature si vous en percevez.

Sur base de votre Lohnsteuerbescheinigung, cela devrait correspondre au :

• Point 3 pour le brut de base, diminué des
• Points 25, 26, 27 (l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires maladie dépendance chômage retraite)

Exemple d’un Lohnsteuerbescheinigung :

À déclarer dans la case 1AG (ou suivant) de votre déclaration 2042 (Revenus salariaux perçus à l’étranger imposables en France).

Il ne faut pas oublier de joindre le formulaire 2047 (ou cases correspondantes en ligne) pour détailler les revenus perçus en Allemagne.

Ici, l’impôt est payé en Allemagne, mais vous devez les déclarer en France en tant que résident fiscal français.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

À déclarer : Les frontaliers portent sur les formulaires 2042 et 2047le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations, y compris les avantages en nature provenant d’Allemagne diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt allemand).

• 2042 AF (ou suivant) et 8TK

• 2047 cadre 6 : pour reporter les salaires allemands

Trois situations selon votre nationalité :

Employeur public allemand, travailleur de nationalité exclusivement française : Vos revenus sont imposables en France.

 À déclarer dans la case 1AG (ou suivant) de votre déclaration 2042 (Revenus salariaux perçus à l’étranger imposables en France).

Il ne faut pas oublier de joindre le formulaire 2047 (ou cases correspondantes en ligne) pour détailler les revenus perçus en Allemagne.

Employeur public allemand, travailleur de nationalité allemande ou double (FR/DE) : Imposition en Allemagne et déclaration en France. Les frontaliers portent sur les formulaires 2042 et 2047 le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant d’Allemagne diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt allemand).

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Déclarez en case 1AF /1BF sur la 2042, puis cochez la case 8TK sur la 2042 et remplissez le formulaire 2047.

• 2042 AF (ou suivant) et 8TK

• 2047 cadre 6 : pour reporter les salaires allemands

Ces pensions sont imposables en France.

Case 1AM/1BM de la 2042 (et 2047 cadre 1 pour les détails).

2047 :

Si vous êtes de nationalité uniquement française : la retraite est imposable en France (1AM/1BM + 2047)

2047 :

Si vous êtes de nationalité allemande ou franco-allemande : pension imposable en Allemagne → crédit d’impôt (formulaires 2042 AL/BL et 8TK et formulaire 2047 cadre 6).

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Le télétravail résulte toujours d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Cela n’est ni un droit acquis, ni une obligation, de sorte que :

• Votre employeur ne peut pas vous imposer du télétravail ;
• Vous ne pouvez pas l’exiger de votre employeur.
• Si vous avez signé un avenant ou que votre contrat est en télétravail, vous êtes réputé avoir donné votre accord.

Le télétravail est toujours révocable par l’une ou l’autre des parties, ce n’est pas acquis. Cependant, en cas de signature d’un avenant ou si le télétravail figure sur votre contrat de travail, vous devrez formaliser la modification par écrit.

Vous pouvez télétravailler en France en ayant conclu un contrat étranger, vous n’avez pas besoin de modifier la législation entourant votre contrat de travail.

Les règles ci-dessous ne sont pas applicables aux fonctionnaires, n’hésitez pas à nous contacter !

Par principe, il existe un risque – en cas de télétravail – de basculer à la Sécurité sociale de son pays de résidence en cas de temps de travail d’au moins 25% et/ou de perception des revenus à hauteur de 25% ou plus dans son pays de résidence. Il s’agit de la règle de base qui continue à s’appliquer pour toute situation autre que le télétravail (plusieurs employeurs, cumul avec une activité indépendante…).

Un accord-cadre européen été mis en place pour rehausser ce seuil à 49,9% Ainsi, l’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 49.9 % de télétravail transfrontalier dans leur pays de résidence sans risque de basculer à la Sécurité sociale de leur pays de résidence. L’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse ont signé cet accord. Cet accord a une durée de validité initiale de 5 ans.

Par conséquent, il est possible de télétravailler jusqu’à 49,9% de son temps de travail ou de sa rémunération pour un employeur étranger sans passer à la Sécurité sociale de son lieu de résidence.

Cet accord est destiné uniquement au télétravail. Il ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même État ;
• Travailleur indépendant.

Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
Par exemple, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.

L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse d’affiliation à la sécurité sociale.  

• Allemagne : Telearbeit ab 01.07.2023 – GKV-Spitzenverband, DVKA
  
  
• Belgique : Introduisez une demande auprès de l’ONSS via le service en ligne ‘Travailler à l’étranger’ : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/crossborder-telework.htm
  
  

• France : URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/travail-etranger-mobilite.html
  
  
• Luxembourg : CCSS https://ccss.public.lu/fr/actualites/2023/06/20.html
  
  
• Suisse : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/int/donnees-de-base-et-conventions/telearbeit.html#:~:text=D%C3%A8s%20le%201er%20juillet%202023%2C%20les%20travailleurs%20frontaliers%20occup%C3%A9s,peuvent%20rester%20assur%C3%A9s%20en%20Suisse.
  

Depuis le 1^er juillet 2024, l’attestation A1 ne peut être délivrée de manière rétroactive que jusqu’à trois mois.

Belgique : Attention cette dérogation ne s’applique qu’à la sécurité sociale, et non à l’obligation de déclaration Limosa. Pour rappel, une déclaration Limosa est requise pour le télétravail en Belgique au service d’un employeur étranger, par exemple en cas de travail hybride (en partie en Belgique et en partie dans les locaux de l’employeur) ou de “workation” temporaire en Belgique. Cela signifie qu‘une déclaration Limosa doit à nouveau être faite pour les télétravailleurs qui tombent dans le champ d’application de l’obligation de notification.”

Tout dépend de la convention fiscale conclue entre le pays de résidence et le pays de travail. Ces règles sont applicables aux salariés du secteur privé.

 Depuis le 1^er juillet 2023, voici les règles applicables :

• France – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.
  
  
• France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans la zone frontalière de l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. L’imposition se fait intégralement en France.  Pour les « non-frontaliers », il n’existe pas de quota applicable, l’imposition se passe en France dès le 1er jour de télétravail pour tous les jours travaillés en France.
  
  
• France – Suisse : nouvel avenant du 27 juin 2023 autorisant jusqu’au 31 décembre 2025, 40% de télétravail par an, sans impact sur la fiscalité pour les travailleurs avec et sans statut de frontalier fiscal.
  
  
• France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1^er jour de télétravail.
  
  
• Belgique – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Belgique dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème ) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg. Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.
  
  
• Allemagne – Luxembourg : Télétravail possible avec une imposition intégrale au Luxembourg jusqu’à 34 jours par an – au-delà imposition en Allemagne dès le 1^er jour de télétravail (et non à partir du 35^ème) et au Luxembourg pour les jours travaillés au Luxembourg.

• Est-ce un droit/ obligation ?

Ce n’est ni un droit ni une obligation. Cela résulte impérativement d’un accord entre l’employeur et son salarié.

• Demi-journée de télétravail : quel décompte ?

Au regard de la Sécurité sociale, une demi-journée est décomptée. Il est donc possible de faire des demi-journées de télétravail. Cependant, au regard du droit fiscal, une heure télétravaillée = une journée. Ainsi, en cas de télétravail 2.5 jours/ semaine, 3 jours seront fiscalement décomptés.  

• Télétravail et risque d’établissement stable

Il existe un risque d’établissement stable et donc d’imposition de l’entreprise concernée dans le pays de résidence du salarié qui télétravaille lorsque ce dernier représente la société, dispose d’un pouvoir de signature et commercialise des biens ou des services dans son pays de résidence. L’entreprise pourra alors se voir taxer à l’impôt sur les sociétés en France sur le chiffre d’affaires réalisé par ledit salarié.

• Seuil de télétravail et heures supplémentaires ?

Il faut toujours se fonder sur la réalité du temps travaillé. Ainsi, les heures supplémentaires sont à prendre en compte dans le calcul des seuils de télétravail. Attention cependant : cela ne vaut que si les heures sont prestées et rémunérées. Si elles sont compensées par du repos, il y aura certes une augmentation du volume horaire à l’instant T, mais ensuite une diminution de l’horaire lors de la récupération.

• Luxembourg : 34 jours ou 49% ?

Théoriquement les 2 ! En pratique, en termes de Sécurité sociale, vous pouvez télétravailler sans conséquence 49% de votre temps de travail/ rémunération. Simplement, fiscalement, vous serez imposable en France dès le 1^er jour lors du dépassement du quota des 34 jours.

• Luxembourg : Télétravail et assimilation/classe d’impôt 2 ?

Le télétravail peut avoir un impact fiscal au Luxembourg sur l’imposition des frontaliers assimilés à des résidents. En effet, il faut percevoir moins de 13.000 euros nets par an hors du Luxembourg ou moins de 10% de ses revenus personnels en dehors du Luxembourg pour pouvoir demander l’assimilation et un taux d’impôt calculé sur celui de la classe 2 (mariage/PACS). Des subtilités existent sur ce calcul. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

• Allemagne : Télétravail ou Mobiles Arbeit ?

Le télétravail en Allemagne désigne le travail à la résidence principale du salarié alors que le mobile Arbeit désigne le télétravail effectué de n’importe quel endroit. Il n’y a pas de distinction dans la loi française et dans l’accord multilatéral. Il pourra y avoir des conséquences fiscales notamment en cas de sorties de zone frontalière (avec statut de résident).

• Suisse : 40% ou 49% ?

En théorie les deux. En pratique, l’employeur suisse n’ayant pas le droit de prélever de l’impôt étranger, le télétravail avec la Suisse est limité à 40% soit 2 jours par semaine.

• Belgique : Statut frontalier

La règle générale est que vous pouvez perdre le bénéfice du statut fiscal frontalier si vous sortez de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile (le statut est définitivement perdu lorsque vous avez dépassé deux fois ce quota) dans le cadre de votre activité.

Aucune information officielle n’indique que le télétravail ne sera plus considéré comme une sortie de zone. Les conditions pour conserver ce statut fiscal sont d’ailleurs très strictes et analysées également de manière très stricte.

Si vous souhaitez refuser le bénéfice de votre statut frontalier, il faut avoir à l’esprit que l’accord actuel concernant les 49% est temporaire.

Vos salaires belges sont imposables en France, ils sont à indiquer sur les formulaires 2042 et 2047, nets des cotisations sociales belges. Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Les revenus belges seront pris en compte dans le calcul du taux moyen d’imposition du foyer mais seuls les revenus de source française seront imposés en France. Les revenus de source belge ne seront pas imposés une nouvelle fois. Ils doivent être déclarés nets des cotisations sociales mais également nets des impôts belges déjà payés (précompte professionnel).

Vous devez remplir le formulaire 2042C (ou équivalent informatique) :

Si vous êtes franco-belge, n’hésitez pas à nous contacter en précisant votre situation !

Si vous êtes de nationalité française, les revenus sont imposables en France. Comment les déclarer ?

Ils doivent apparaître sur les formulaires 2042 et 2047, nets des cotisations sociales belges. Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Si vous êtes de nationalité belge vos salaires sont imposables en Belgique. Ils doivent être déclarés nets des cotisations sociales mais également nets des impôts belges déjà payés (précompte professionnel).

Vous devez remplir le formulaire 2042C (ou équivalent informatique) :

Votre retraite belge est imposable en France ! Elle doit être déclarée sur les formulaires 2042 et 2047.

Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Si vous êtes franco-belge n’hésitez pas à nous contacter en précisant votre situation !

Si vous êtes de nationalité française, votre pension est imposable en France. Comment la déclarer ?

Elle doit apparaître sur les formulaires 2042 et 2047.  Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Si vous êtes de nationalité belge, vos salaires sont imposables en Belgique. Ils doivent être déclarés nets des cotisations sociales, mais également nets des impôts belges déjà payés (précompte professionnel).

Vous devez remplir le formulaire 2042C (ou équivalent informatique) :

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Vous devez l’indiquer sur votre déclaration française : https://fge.swebwp.oci.eu/wp-content/uploads/2018/07/Ouvrir_compte_bancaire_etranger_2020_web.pdf

Télécharger les formulaires

Rendez-vous ici :
Comprendre l’imposition au Luxembourg

Les revenus étrangers (ici luxembourgeois) entrent dans le calcul du taux d’impôt français (concernant les revenus imposables en France) et l’administration fiscale vous reverse une somme (crédit d’impôt) égale à la somme de l’impôt français qui aurait été payé si ces revenus avaient été français.

Comment cela se passe ?

1. Votre revenu total (français et étranger) va donner lieu à un taux d’impôt français.
2. Du montant de l’impôt français va être déduit directement un crédit d’impôt qui va être calculé en fonction de vos seuls revenus luxembourgeois déclarés et de l’impôt français qui aurait été appliqué à ces revenus étrangers s’ils avaient été français.
3. Votre impôt final sera donc diminué directement du crédit d’impôt.

Ici la déclaration en France se fait au moyen des formulaires 2047, 2042 C et 2042.

• Salariés ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant du Luxembourg diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt luxembourgeois (il ne faut en aucun cas enlever les frais d’obtention à 540 euros (jamais) mais il ne faut pas non plus déduire l’impôt luxembourgeois payé). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 cases 1AF ou 1BF en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Retraités ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des pensions diminuées des cotisations sociales mais non diminuées de l’impôt luxembourgeois (le crédit d’impôt pour pensionné bonifié ne doit surtout pas être déduit lors de votre déclaration française). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 case 1AL ou 1BL en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Attention, les formulaires ne seront cette année que début avril, cet article sera actualisé dès qu’ils seront disponibles (les numéros de cases pourraient légèrement varier) !

Si vous détenez un compte bancaire étranger, il faut le déclarer à l’administration fiscale française (formulaire 3916). Vous pouvez consulter gratuitement notre brochure à ce sujet : https://fge.swebwp.oci.eu/uploads/publications/Ouvrir_compte_bancaire_etranger_2020_web.pdf

Lorsqu’une convention fiscale a été conclue entre deux États, une personne ne peut être doublement imposée sur un même revenu. De ce fait, une personne résidant en France et travaillant au Luxembourg ne peut être imposée deux fois sur son salaire luxembourgeois (une fois en France et une fois au Luxembourg). La France ayant mis en place une déclaration des revenus mondiaux, il est obligatoire de déclarer ses revenus étrangers.

Les États ont le choix entre deux méthodes : celle du crédit d’impôt (imputation) et celle du taux effectif (exonération). Les deux méthodes sont des méthodes d’élimination de la double imposition. En fonction de la méthode appliquée, les passages à remplir dans votre déclaration fiscale sont différents. N’hésitez pas à consulter notre site internet où vous trouverez les fiches d’aide de l’administration fiscale : Déclaration fiscale en France 2024.

Dès cette année, l’Administration des Contributions Directes (ACD) met en place progressivement des déclarations fiscales préremplies. Cela signifie que certaines informations (revenus, charges, crédits d’impôt) seront déjà renseignées, limitant ainsi le risque d’erreur.
Conséquence immédiate : le modèle 100 ne sera pas disponible avant le 7 avril 2025, le temps que ces préremplissages soient finalisés. Pour les revenus 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer votre déclaration luxembourgeoise.

Un ajustement du prélèvement d’impôt à la source pour les travailleurs intérimaires a été décidé :

• Nouveau taux forfaitaire de 7,5% au lieu de 10%
• Si l’intérimaire perçoit une rémunération horaire supérieure à 25 € de l’heure, il sera alors dans l’obligation de demander l’établissement d’une fiche de retenue d’impôt (document 162F sur cette page https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/fiches_d_impot.html).

N’hésitez pas à consulter notre page dédiée : Fiscalité Travail et impôts au Luxembourg – Frontaliers Grand Est

Le CIM, qui vise à alléger la fiscalité des parents élevant seuls un enfant, a été modifié avec de nouveaux plafonds de revenus : il n’y a plus de plafond maximal.

• Lorsque le revenu imposable est inférieur à 60.000 euros, le crédit d’impôt monoparental (CIM) s’élève à 3.504 euros par an.
• Pour un revenu imposable compris entre 60.000 euros et 105.000 euros, le CIM fait l’objet du calcul suivant : [3 504 – (revenu imposable ajusté – 60 000) x 0,0612]
• Si le revenu imposable du contribuable est supérieur à 105.000 euros, le montant du CIM est de 750 euros par an.

Rappel des conditions :
– être parent célibataire (classe d’impôt 1A) ;
– avoir un enfant donnant droit à modération d’impôt (par exemple les allocations familiales)

Vous n’avez pas travaillé toute l’année au Luxembourg ? Le montant maximum du CIM est calculé en proportion des mois entiers de travail au Luxembourg.

Un nouveau crédit d’impôt est instauré, allégeant la charge fiscale des personnes rémunérées au salaire social minimum non qualifié.

Si votre salaire brut mensuel est compris entre 1.800€ et 3.000€, le crédit s’élève à 81€ par mois.

Pour un salaire brut mensuel entre 3.000€ et 3.600€, le calcul du crédit est adapté en tenant compte de votre salaire et du montant de 81€ : 81 / 600 x [3 600 – salaire brut mensuel (fictif)] euros par mois.

Comme annoncé dans la presse, la France a officiellement validé l’avenant à la convention fiscale avec le Luxembourg, autorisant les frontaliers à télétravailler jusqu’à 34 jours par an sans impact fiscal. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée : https://fge.swebwp.oci.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/teletravail-au-luxembourg/possibilites-et-limites-du-teletravail-au-luxembourg/

C’est votre premier CDI signé au Luxembourg (signature à partir du 1^er janvier 2025) et vous avez moins de 30 ans ? Vous pouvez prétendre à une prime annuelle dont le montant maximal dépend de votre rémunération :

• 5.000€ maximum pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 50.000€
• 3.750€ maximum pour une rémunération annuelle brute supérieure à 50.000€ et inférieure ou égale à 75.000€
• 2.500€ maximum pour une rémunération annuelle brute supérieure à 75.000€ et inférieure à 100.000€

Vous pouvez bénéficier de cette prime pendant 5 ans maximum tant que vous restez auprès de cet employeur initial.

La prime bénéficie d’une exemption fiscale de 75% : seul 25% de son montant est donc imposable !

Vous allez bientôt recevoir, si ce n’est déjà fait, votre feuille de déclaration à l’impôt des non-résidents des revenus 2023. Si ce n’est pas le cas, pensez à la demander à votre centre des impôts belges à partir du 18 octobre :

• de préférence par téléphone : +32 2 572 57 57  (code direct : 17005)
• ou par e-mail : belgium.tax@minfin.fed.be

N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous téléphonique avec l’administration fiscale belge pour vous aider à la déclaration ! Pensez à appeler pour profiter de ce service (lien pour la prise de rendez-vous). Vous pouvez prendre rendez-vous jusqu’au 7 novembre 2024.

La déclaration peut aussi se faire en ligne (cliquez ici) avec le détail de la démarche de connexion ici.

Une FAQ a été mise en place par l’administration fiscale belge :
 https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/non-residents/declaration

La date limite pour déposer la déclaration est le 22 novembre 2024. N’oubliez pas de joindre votre avis d’impôt français de la même année.

• Frontaliers fiscaux : Si vous avez respecté le quota de sortie de zone, que vous avez rempli le formulaire 276 F/G chaque année et qu’il a été transmis aux administrations fiscales des deux pays, que vous avez rempli toutes les démarches administratives et que vous n’avez pas déménagé hors de la zone frontalière, le statut n’est normalement pas perdu. Attention, si vous avez plusieurs emplois ou une activité complémentaire, cela peut impacter votre situation !
  
  
• Retraités résidant en France (pension issue d’un ancien emploi dans le secteur privé)
  
  
• Travailleur de nationalité française (et non franco-belge) auprès d’un employeur public belge sans activité industrielle ou commerciale
  
  
• Retraité de nationalité française (et non franco-belge) d’un ancien emploi du secteur public belge sans activité industrielle ou commerciale

Sur le site internet de l’administration fiscale belge, il est indiqué la chose suivante : « Si vous avez reçu une déclaration, vous devez toujours la rentrer. Même si vous n’avez pas de revenu belge ou si vous avez uniquement des revenus exonérés d’origine belge. »

N’hésitez pas à joindre les preuves de votre statut (nationalité, nature de l’employeur, attestations concernant le statut de frontalier fiscal, etc.

Le SPF Finances nous a indiqué que pour un travailleur frontalier célibataire (sans être cohabitant légal) sans personnes à charge ni bien immobilier en Belgique, ayant uniquement perçu des rémunérations exonérées en Belgique sur base du régime frontalier prévu par la convention préventive de la double imposition franco-belge et sur lesquelles aucun précompte professionnel n’a été retenu, cela impliquera normalement de compléter la déclaration de la manière suivante :

Dans le document préparatoire à conserver : 

• Au cadre III : cocher les cases 1001-66, 1062-05, 1082-82, 1078-86
• Au cadre XIV : mentionner le montant total des rémunérations (repris sur les fiches fiscales 281.10) au code 1049-18
  

De cette manière, aucun impôt ne sera calculé sur les revenus belges exonérés en vertu du régime frontalier.

Les codes, croix et montants doivent ensuite être recopiés au verso du formulaire de couleur verte. Ce formulaire « vert », après avoir été daté et signé, doit ensuite être renvoyé, de préférence accompagné d’une copie de l’avis d’imposition français à l’impôt sur le revenu et/ou d’une copie du formulaire 276 Front./Grens. relatif à l’année 2023. »