En quoi ce changement législatif concerne les travailleurs frontaliers ?

Jusqu’à présent, les travailleurs ayant le statut fiscal de frontalier (paiement de l’impôt en France) se faisaient établir une attestation papier pour la retenue de l’impôt sur les salaires qu’ils adressaient ensuite à leur employeur. Cette seule démarche suffisait à ce que l’impôt allemand ne soit pas prélevé sur le salaire du frontalier.

Depuis le 1^er janvier 2023, l’employeur allemand est tenu de transmettre électroniquement l’attestation d’exonération à l’administration (5011), laquelle doit être accompagnée du numéro d’identification fiscale (Steu­er­iden­ti­fi­ka­ti­ons­num­mer) de chaque salarié exempté du paiement de l’impôt allemand (travailleurs frontaliers au sens fiscal).

• Dès lors, tout travailleur frontalier qui souhaite présenter une attestation d’exonération du paiement de l’impôt en Allemagne à son employeur doit être en mesure de lui communiquer, en même temps, un numéro d’identification fiscale allemand.
• A défaut, l’employeur allemand est en droit de procéder au prélèvement de l’impôt calculé conformément au droit allemand.

Je ne dispose pas de numéro d’identification fiscale allemand, comment en faire la demande ?

La demande de numéro peut être effectuée sur le site www.formulare-bfinv.de  -> Formularcenter -> Steuern -> Steuerformulare -> Lohnsteuer (Arbeitnehmer)

Ce formulaire devra ensuite être transmis au bureau des impôts dont dépend votre employeur afin que votre numéro d’identification fiscale allemand soit créé.

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