Archives des Contrat - Frontaliers Grand Est Le site ressource du travail frontalier Wed, 30 Oct 2024 06:53:20 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 https://fge.swebwp.oci.eu/wp-content/uploads/2023/09/cropped-android-icon-72x72-1-150x150.png Archives des Contrat - Frontaliers Grand Est 32 32 Travailleurs luxembourgeois : changements récents du Code du travail à connaître ! https://fge.swebwp.oci.eu/travailleurs-luxembourgeois-changements-recents-du-code-du-travail-a-connaitre/ Fri, 06 Sep 2024 09:21:37 +0000 https://fge.swebwp.oci.eu/?p=41526 Jetons un coup d’œil à certaines de ces nouveautés 👀 !

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]]> Les exigences relatives au contrat de travail au Luxembourg ont évolué pour se conformer aux exigences de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, visant à garantir des conditions de travail plus transparentes et prévisibles au sein de l’Union européenne. Jetons un coup d’œil à certaines de ces nouveautés 👀 !

Applicabilité à tous les types de contrats : CDI, CDD, apprentissage etc.

  • Chaque contrat de travail doit obligatoirement être établi par écrit par l’employeur. Le contrat papier n’est plus exclusif. Un contrat au format électronique est désormais possible, à condition qu’il puisse être enregistré et imprimé, et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception sous format électronique.
  • Les modalités relatives à la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que leur rémunération doivent être explicitement mentionnées dans le contrat.
  • Le nom de l’organisme de sécurité sociale recevant les cotisations du salarié doit désormais être indiqué dans le contrat de travail.
  • Le contrat doit aussi inclure les informations concernant le droit à la formation octroyé par l’employeur.
  • Le salarié a le droit de demander une fois par an la conversion de son temps plein en temps partiel, ou inversement. Si l’employeur refuse, il devra en expliquer les raisons par écrit.
  • Pour toute période de travail à l’étranger dépassant 4 semaines consécutives, des clauses spécifiques devront être incluses dans le contrat, avec des informations détaillées sur les conditions de ce travail exécuté en dehors du territoire du Grand-Duché.

Focus sur les récentes modifications relatives aux contrats à durée déterminée

  • Vous êtes salarié en CDD depuis au moins six mois pour le même employeur ? Vous pouvez demander, une fois par an, la conversion de votre contrat en CDI. Votre employeur a un mois pour accepter ou refuser, mais en cas de refus, il doit justifier sa décision par écrit.
  • Si vous êtes en période d’essai pour un CDD, celle-ci doit durer au minimum deux semaines et ne peut excéder 25 % de la durée totale du contrat.

En espérant que ces informations vous seront utiles, nous vous souhaitons à tous une excellente rentrée 💼 !

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