Rassemblez vos documents : notamment votre certificat de salaire suisse / Lohnausweis (voir ses n° de lignes), indispensable pour remplir correctement les formulaires.

Voici les étapes pour bien déclarer vos salaires suisses :

Remplissez en ligne :

• le formulaire 2042 (déclaration classique),
• le formulaire 2047 – Suisse, pour convertir vos salaires nets en euros à déclarer côté France.

À la fin du formulaire, n’oubliez pas de cocher le cas 1.

Reportez les montants sur votre déclaration principale : si vous remplissez l’annexe 2047-Suisse en ligne, les reports sont automatiques depuis 2020.

Besoin d’un coup de main ?

L’administration fiscale a prévu un tuto pas-à-pas ultra clair, avec chaque case expliquée Consultez le pas-à-pas pour déclarer vos salaires suisses 

Les étapes sont similaires, avec quelques différences :

Munissez-vous de votre certificat de salaire suisse / Lohnausweis (voir ses n° de lignes).

Complétez les formulaires suivants :

• le formulaire 2042,
• le formulaire 2047 – Suisse, pour convertir vos revenus nets en euros et les déclarer côté France.

En fin de formulaire, cochez obligatoirement selon votre situation :

• cas 2A (cas général),
• ou cas 2B (artistes, sportifs, personnel naviguant).

Reportez les montants sur votre déclaration principale : si vous remplissez l’annexe 2047-Suisse en ligne, les reports sont automatiques depuis 2020.

Un doute sur les cases à remplir ?

Consultez le tuto pour remplir votre déclaration générale 2A Consultez le pas-à-pas pour remplir votre déclaration cas 2A 

La pension de retraite du 1^er pilier est imposable en France et non en Suisse (formulaires 2042 et 2047).

Retrouvez le pas-à-pas de l’administration française via ce lien Pas+à+pas+IR+2023+Pensions+suisses+avec+contributions+sociales.pdf, mentionnant également les cases à cocher si vous êtes soumis à la CSG-CRDS !  

Vous percevez une pension du 2^ème pilier ? Elle est imposable en France et vous avez également votre pas-à-pas dédié : Notice+1AT_2025.pdf

Vos salaires belges sont imposables en France, ils sont à indiquer sur les formulaires 2042 et 2047, nets des cotisations sociales belges. Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Les revenus belges seront pris en compte dans le calcul du taux moyen d’imposition du foyer mais seuls les revenus de source française seront imposés en France. Les revenus de source belge ne seront pas imposés une nouvelle fois. Ils doivent être déclarés nets des cotisations sociales mais également nets des impôts belges déjà payés (précompte professionnel).

Vous devez remplir le formulaire 2042C (ou équivalent informatique) :

Si vous êtes franco-belge, n’hésitez pas à nous contacter en précisant votre situation !

Si vous êtes de nationalité française, les revenus sont imposables en France. Comment les déclarer ?

Ils doivent apparaître sur les formulaires 2042 et 2047, nets des cotisations sociales belges. Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Si vous êtes de nationalité belge vos salaires sont imposables en Belgique. Ils doivent être déclarés nets des cotisations sociales mais également nets des impôts belges déjà payés (précompte professionnel).

Vous devez remplir le formulaire 2042C (ou équivalent informatique) :

Votre retraite belge est imposable en France ! Elle doit être déclarée sur les formulaires 2042 et 2047.

Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Si vous êtes franco-belge n’hésitez pas à nous contacter en précisant votre situation !

Si vous êtes de nationalité française, votre pension est imposable en France. Comment la déclarer ?

Elle doit apparaître sur les formulaires 2042 et 2047.  Pour les déclarations informatiques, pensez à utiliser les mots clefs surlignés en jaune !

(2042)

(2047)

Si vous êtes de nationalité belge, vos salaires sont imposables en Belgique. Ils doivent être déclarés nets des cotisations sociales, mais également nets des impôts belges déjà payés (précompte professionnel).

Vous devez remplir le formulaire 2042C (ou équivalent informatique) :

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Vous devez l’indiquer sur votre déclaration française : https://fge.swebwp.oci.eu/wp-content/uploads/2018/07/Ouvrir_compte_bancaire_etranger_2020_web.pdf

Les revenus étrangers (ici luxembourgeois) entrent dans le calcul du taux d’impôt français (concernant les revenus imposables en France) et l’administration fiscale vous reverse une somme (crédit d’impôt) égale à la somme de l’impôt français qui aurait été payé si ces revenus avaient été français.

Comment cela se passe ?

1. Votre revenu total (français et étranger) va donner lieu à un taux d’impôt français.
2. Du montant de l’impôt français va être déduit directement un crédit d’impôt qui va être calculé en fonction de vos seuls revenus luxembourgeois déclarés et de l’impôt français qui aurait été appliqué à ces revenus étrangers s’ils avaient été français.
3. Votre impôt final sera donc diminué directement du crédit d’impôt.

Ici la déclaration en France se fait au moyen des formulaires 2047, 2042 C et 2042.

• Salariés ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant du Luxembourg diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt luxembourgeois (il ne faut en aucun cas enlever les frais d’obtention à 540 euros (jamais) mais il ne faut pas non plus déduire l’impôt luxembourgeois payé). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 cases 1AF ou 1BF en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Retraités ? Les frontaliers portent sur la déclaration 2047le montant des pensions diminuées des cotisations sociales mais non diminuées de l’impôt luxembourgeois (le crédit d’impôt pour pensionné bonifié ne doit surtout pas être déduit lors de votre déclaration française). Ce montant doit être reporté sur la déclaration de revenus principale N°2042 case 1AL ou 1BL en fonction du titulaire du revenu. Ce montant doit aussi être indiqué en ligne 8TK de la déclaration 2042.
• Attention, les formulaires ne seront cette année que début avril, cet article sera actualisé dès qu’ils seront disponibles (les numéros de cases pourraient légèrement varier) !

Si vous détenez un compte bancaire étranger, il faut le déclarer à l’administration fiscale française (formulaire 3916). Vous pouvez consulter gratuitement notre brochure à ce sujet : https://fge.swebwp.oci.eu/uploads/publications/Ouvrir_compte_bancaire_etranger_2020_web.pdf

Lorsqu’une convention fiscale a été conclue entre deux États, une personne ne peut être doublement imposée sur un même revenu. De ce fait, une personne résidant en France et travaillant au Luxembourg ne peut être imposée deux fois sur son salaire luxembourgeois (une fois en France et une fois au Luxembourg). La France ayant mis en place une déclaration des revenus mondiaux, il est obligatoire de déclarer ses revenus étrangers.

Les États ont le choix entre deux méthodes : celle du crédit d’impôt (imputation) et celle du taux effectif (exonération). Les deux méthodes sont des méthodes d’élimination de la double imposition. En fonction de la méthode appliquée, les passages à remplir dans votre déclaration fiscale sont différents. N’hésitez pas à consulter notre site internet où vous trouverez les fiches d’aide de l’administration fiscale : Déclaration fiscale en France 2024.

Elle concerne deux éléments essentiels : 

• Votre droit aux soins (dans quel(s) pays, quelles démarches, etc.) 

• Le paiement de vos cotisations sociales (dans quel pays, selon quel(s) taux et quelles démarches) 

Important : La réglementation européenne stipule qu’une personne ne peut être affiliée que dans un seul État. 

Concrètement, cela signifie quoi ? 
Vous ne pouvez pas avoir une retraite allemande soumise aux cotisations sociales allemandes et une retraite belge soumise aux cotisations sociales belges. Un seul pays gère votre affiliation ! 

Je travaille encore en parallèle d’une pension → Je suis affilié dans mon pays de travail. 

Je ne travaille plus et perçois une pension de mon pays de résidence → Je suis affilié dans mon pays de résidence, même si j’ai d’autres pensions. 

Je ne travaille plus et je perçois une seule pension → Je suis affilié dans ce pays, même si je n’y réside pas. 

Je ne travaille plus et je perçois plusieurs pensions de pays différents (hors pays de résidence) → Je suis affilié dans le pays où j’ai eu la plus longue carrière. 

GEF a travaillé en Belgique, France et Luxembourg. Maintenant à la retraite, il réside en France. 

Affiliation : 
GEF perçoit une pension de son pays de résidence (France) et ne travaille pas. Il est donc affilié en France. 

Soins médicaux de GEF  

Soins en France 
GEF peut se faire soigner normalement en France et être remboursé par la CPAM. 

Soins à l’étranger (Belgique, Luxembourg, etc.) 
Ces soins seront considérés comme des soins réalisés à l’étranger. Des règles particulières s’appliquent :  

• Soins courants (consultation chez un généraliste, spécialiste…) : GEF peut se faire soigner en Belgique ou au Luxembourg. Mais il ne sera pas pris en charge sur place et devra avancer les frais. 
  La CPAM remboursera ensuite ces soins sur la base des tarifs français. 

• Soins coûteux (scanner, IRM, hospitalisation…) : Validation obligatoire de la CPAM avant de réaliser ces soins à l’étranger. 

Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) : elle est indispensable en cas d’urgence médicale en Europe 

Toutes les démarches expliquées ici CPAM – Soins à l’étranger 

GEF perçoit une pension de son pays de résidence (France). Il doit donc être affilié en France et toutes ses pensions (française, belge et luxembourgeoise) sont soumises aux cotisations sociales françaises, incluant la CSG-CRDS. 

Paiement des cotisations sociales au taux français (voir taux ici) sur ses pensions (française, belge et luxembourgeoise), incluant la CSG CRDS en fonction de son revenu fiscal de référence (voir ici) 

Si vous percevez une pension de la part de votre pays de résidence, vous devez être affilié(e) en France (pays de résidence). L’ensemble de vos revenus (y compris étrangers) doivent être soumis aux cotisations sociales françaises, dont la CSG-CRDS. Votre pension luxembourgeoise sera donc être soumise aux cotisations sociales françaises.

Voici l’exemple de Monsieur Frontalier, qui réside en France et perçoit une retraite française et une retraite luxembourgeoise : Il est obligatoirement affilié à la sécurité sociale française avec pour conséquences  le paiement des cotisations sociales au taux français (voir taux ici) sur ses deux pensions (française et luxembourgeoise), incluant la CSG CRDS en fonction de son revenu fiscal de référence (voir ici)

Il n’y a pas de plafonnement de prélèvement de la CSG/CRDS aux montants des cotisations payées sur sa retraite française. S’il perçoit 4.000€ de pensions (France et Luxembourg), la CSG-CRDS est calculée sur ces 4.000€.

Vous allez bientôt recevoir, si ce n’est déjà fait, votre feuille de déclaration à l’impôt des non-résidents des revenus 2023. Si ce n’est pas le cas, pensez à la demander à votre centre des impôts belges à partir du 18 octobre :

• de préférence par téléphone : +32 2 572 57 57  (code direct : 17005)
• ou par e-mail : belgium.tax@minfin.fed.be

N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous téléphonique avec l’administration fiscale belge pour vous aider à la déclaration ! Pensez à appeler pour profiter de ce service (lien pour la prise de rendez-vous). Vous pouvez prendre rendez-vous jusqu’au 7 novembre 2024.

La déclaration peut aussi se faire en ligne (cliquez ici) avec le détail de la démarche de connexion ici.

Une FAQ a été mise en place par l’administration fiscale belge :
 https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/non-residents/declaration

La date limite pour déposer la déclaration est le 22 novembre 2024. N’oubliez pas de joindre votre avis d’impôt français de la même année.

• Frontaliers fiscaux : Si vous avez respecté le quota de sortie de zone, que vous avez rempli le formulaire 276 F/G chaque année et qu’il a été transmis aux administrations fiscales des deux pays, que vous avez rempli toutes les démarches administratives et que vous n’avez pas déménagé hors de la zone frontalière, le statut n’est normalement pas perdu. Attention, si vous avez plusieurs emplois ou une activité complémentaire, cela peut impacter votre situation !
  
  
• Retraités résidant en France (pension issue d’un ancien emploi dans le secteur privé)
  
  
• Travailleur de nationalité française (et non franco-belge) auprès d’un employeur public belge sans activité industrielle ou commerciale
  
  
• Retraité de nationalité française (et non franco-belge) d’un ancien emploi du secteur public belge sans activité industrielle ou commerciale

Sur le site internet de l’administration fiscale belge, il est indiqué la chose suivante : « Si vous avez reçu une déclaration, vous devez toujours la rentrer. Même si vous n’avez pas de revenu belge ou si vous avez uniquement des revenus exonérés d’origine belge. »

N’hésitez pas à joindre les preuves de votre statut (nationalité, nature de l’employeur, attestations concernant le statut de frontalier fiscal, etc.

Le SPF Finances nous a indiqué que pour un travailleur frontalier célibataire (sans être cohabitant légal) sans personnes à charge ni bien immobilier en Belgique, ayant uniquement perçu des rémunérations exonérées en Belgique sur base du régime frontalier prévu par la convention préventive de la double imposition franco-belge et sur lesquelles aucun précompte professionnel n’a été retenu, cela impliquera normalement de compléter la déclaration de la manière suivante :

Dans le document préparatoire à conserver : 

• Au cadre III : cocher les cases 1001-66, 1062-05, 1082-82, 1078-86
• Au cadre XIV : mentionner le montant total des rémunérations (repris sur les fiches fiscales 281.10) au code 1049-18
  

De cette manière, aucun impôt ne sera calculé sur les revenus belges exonérés en vertu du régime frontalier.

Les codes, croix et montants doivent ensuite être recopiés au verso du formulaire de couleur verte. Ce formulaire « vert », après avoir été daté et signé, doit ensuite être renvoyé, de préférence accompagné d’une copie de l’avis d’imposition français à l’impôt sur le revenu et/ou d’une copie du formulaire 276 Front./Grens. relatif à l’année 2023. »