Le 9 avril dernier, le Code du travail luxembourgeois a été modifié par l’introduction d’un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail prévu par une loi du 29 mars 2023. Cette nouvelle loi insère un nouveau chapitre au sein du Code : « Chapitre IV – Harcèlement moral ».
Le droit luxembourgeois définit la notion de harcèlement moral de la manière suivante (article 246-2 du Code du travail) :
« Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre, toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne »
Cette nouvelle loi vient renforcer la protection des victimes de harcèlement moral en posant un cadre légal, cette thématique étant en effet jusqu’ici uniquement envisagée au sein de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les partenaires sociaux luxembourgeois. Ces deux dispositifs seront dès lors amenés à coexister.
Que prévoit cette nouvelle loi ?
- L’obligation pour l’employeur, le salarié, tout client ou fournisseur de l’entreprise de s’abstenir de tout harcèlement moral dans le cadre des relations de travail ;
- L’obligation pour l’employeur de déterminer, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au travail ;
- Un cadre procédural d’intervention de l’Inspection du travail et des Mines lorsque l’employeur s’abstient d’agir ou lorsque le harcèlement moral perdure malgré les mesures prises par l’employeur ;
- Une protection de la victime et des témoins de harcèlement moral contre d’éventuelles représailles de l’employeur. La nullité du licenciement intervenu de ce fait est notamment prévue ;
- L’attribution d’un rôle de protection, de conseil et d’accompagnement de la délégation du personnel envers les salariés victimes de harcèlement ;
- Une faculté octroyée à la victime de harcèlement moral de refuser de poursuivre l’exécution de son contrat de travail ainsi que de le résilier sans préavis pour motif grave. L’employeur pourra par ailleurs être condamné au paiement de dommages et intérêts du fait de sa faute ayant occasionné la résiliation immédiate du contrat.
Cette nouvelle loi prévoit par ailleurs un certain nombre de sanctions, aussi bien administratives que pénales, en cas de méconnaissance des obligations nouvellement introduites au sein du Code.