Conditions pour être considéré comme un étudiant

• Âge entre 15 et 27 ans.
• Inscription dans un établissement d’enseignement (Luxembourg ou étranger)
• Suivi d’un cycle d’enseignement à plein temps ou ne plus être à l’école depuis moins de 4 mois.
  
  

Types de contrats pour une activité estivale

• Contrat d’engagement étudiant : conclu entre un employeur et un étudiant. Recrutement possible dans le secteur privé et public.
• Contrat d’intérim
  
  

Durée et horaires de travail

Il est possible de travailler pour un job d’été ou des vacances scolaires jusqu’à deux mois par année civile (ou 346 heures)

Le temps de travail est de 40 heures par semaine. Il est possible de moduler le temps de travail :

• 40 heures hebdomadaires sur un contrat de 2 mois,
• 28 heures hebdomadaires sur un contrat de 3 mois,
• 20 heures hebdomadaires sur un contrat de 4 mois.
  
  

Repos

L’étudiant a droit à 44 heures de repos consécutif.

Congés

• Pas de congés annuels payés (26 jours par an).
• Congés extraordinaires non rémunérés (accordés par l’employeur).
  
  

Rémunération 

• Minimum 80% du salaire minimum applicable.
• Si une convention collective existe, elle prime.

Déclaration

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’étudiant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).

Cotisations

Aucune cotisation pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse n’est à verser.

Affiliation

L’étudiant est uniquement affilié pour l’assurance accident, qui est à la charge de l’employeur.

Sur demande de l’employeur, l’Administration des Contributions directes (ACD) peut accorder une dispense de retenue d’impôt sur les salaires attribués à l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s’ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Dans ce cas, l’étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.

Toute personne inscrite dans l’enseignement supérieur, à temps plein ou partiel, peut bénéficier de l’AideFi.

Pour les étudiants à temps partiel, il faut suivre entre 15 et 17 crédits ECTS par semestre ou au moins la moitié de la durée minimale de la formation.

Sont également éligibles à suivre leur formation professionnelle à l’étranger les élèves de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique autorisés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.

Les élèves de l’enseignement secondaire général ou technique peuvent également être éligibles, sous conditions :

• qu’il s’agisse d’une formation professionnelle non-offerte au Luxembourg ;
• que la formation se déroule à plein temps à l’école ;
• que le/la candidat(e) se rende « à l’étranger » du point de vue de son domicile.

Une demande officielle, incluant l’inscription et le programme de la formation, doit être envoyée par courrier au Service de la formation professionnelle (SFP), 29, rue Aldringen, L-2926 Luxembourg.

Le bénéficiaire non-résident doit être :

• Travailleur (ou indépendant) ressortissant luxembourgeois, de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, exerçant une activité au Luxembourg au moment de la demande ; ou

• Bénéficiaire d’une pension d’orphelin du Luxembourg, ressortissant de l’un des pays précités ; ou

• Enfant d’un travailleur ressortissant de ces pays, contribuant à son entretien et travaillant au Luxembourg lors de la demande, à condition que l’un des critères suivants soit rempli :
  • le parent ait été affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant une durée cumulée d’au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans, précédant la demande ; ou
  • le parent ait été affilié au CCSS pendant une durée cumulée d’au moins 10 ans au moment de la demande ; ou
  • l’étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 ans d’études cumulées :
    • dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg dispensant l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale ; ou
    • au « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » ; ou
    • dans un programme d’études offert par l’Université du Luxembourg menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d’études spécialisées en médecine ; ou
    • dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre ; ou
    • dans un programme d’études accrédité offert par un établissement d’enseignement supérieur étranger établi au Luxembourg et accrédité par le ministre ; ou
  • l’étudiant ait légalement séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins 5 années au moment de la demande.

Remarques importantes :

Le travail dans une institution européenne ou internationale au Luxembourg ainsi que la réception d’une pension, d’une rente ou d’indemnités de chômage de l’État sont pris en compte dans le calcul de la durée minimale d’affiliation.

L’enfant d’un ménage ou le conjoint ou partenaire du parent remplit les conditions d’éligibilité est également concerné.

Un étudiant vivant au Luxembourg uniquement pour ses études et ayant un revenu annuel inférieur au salaire social minimum est considéré comme non-résident.

Les stages conventionnés ne sont pas considérés comme une activité salariée et n’ouvrent pas droit à l’AideFi.

L’AideFi se compose :

• de différentes bourses cumulables ;
• d’un prêt étudiant avec charge d’intérêts.

• Bourses de base :
• Attribuée à tous les étudiants éligibles.
• Montant : 1.228 € par semestre.

• Bourse de mobilité :
  • Pour les étudiants qui :
    • Suivent des études supérieures dans un pays autre que celui de résidence du ménage
    • Apportent la preuve de frais de logement (bail, quittance etc.)
  • Montant : 1.528€ par semestre.

• Bourse sur critère sociaux :
  • Attribuée selon le revenu du ménage auquel appartient l’étudiant.
  • Le revenu doit être inférieur ou égal à 4,5 fois le salaire social minimum brut (SSM).

• Bourse familiale :
  • accessible si parallèlement 2 enfants ou plus du même ménage effectuent des études supérieures éligibles pour une AideFi ;
  • accordée en une seule tranche au semestre d’été. Le montant par semestre est fixé à 294 euros par étudiant. À noter que les étudiants qui n’effectuent pas de demande au semestre d’été peuvent demander une réévaluation du semestre d’hiver en envoyant un e-mail au gestionnaire du dossier.

Par ailleurs, les revenus issus d’un job étudiant limité à 10 heures par semaine ou effectués pendant les vacances ne sont pas pris en compte pour la bourse sur critères sociaux. En revanche, tout autre revenu de l’étudiant peut impacter le montant de l’aide, voire exclure totalement l’étudiant s’il dépasse 3,5 fois le salaire social minimum.

Le prêt étudiant est facultatif : un étudiant peut donc bénéficier uniquement des bourses, sans être obligé de contracter un prêt. S’il le souhaite, il peut demander un prêt étudiant de base de 3.250 euros par semestre, auquel peuvent s’ajouter deux majorations : une pour les frais d’inscription et une autre liée aux critères sociaux, selon sa situation.

Ce prêt est garanti par l’État et doit être contracté auprès d’une banque conventionnée. Il est accordé à un taux d’intérêt maximal de 2 %. Le remboursement doit commencer au plus tard deux ans après la fin ou l’arrêt des études, avec une durée maximale de remboursement de 10 ans.

En cas de difficultés financières, l’étudiant peut demander à sa banque un délai supplémentaire. Cette demande est examinée par une commission consultative, puis soumise à une décision conjointe des ministères de la Recherche et de l’Enseignement supérieur et des Finances.

L’AideFi luxembourgeoise ne peut pas être cumulée avec d’autres aides financières ou avantages équivalents accordés par le pays de résidence de l’étudiant. Cela inclut les bourses, allocations familiales, aides au logement, etc. L’étudiant non-résident doit fournir des certificats officiels de son pays prouvant les aides perçues ou refusées (sauf refus pour raisons administratives), sous peine de voir sa demande rejetée ; seules les bourses de mérite et les aides liées à la mobilité internationale (comme Erasmus+) sont exemptées de cette règle.

L’AideFi luxembourgeoise ne peut pas être cumulée avec d’autres aides financières ou avantages équivalents accordés par le pays de résidence de l’étudiant. Cela inclut les bourses, allocations familiales, aides au logement, etc. L’étudiant non-résident doit fournir des certificats officiels de son pays prouvant les aides perçues ou refusées (sauf refus pour raisons administratives), sous peine de voir sa demande rejetée ; seules les bourses de mérite et les aides liées à la mobilité internationale (comme Erasmus+) sont exemptées de cette règle.

Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier :

• D’une majoration annuelle de leur aide financière : 1.000 € supplémentaires en bourse et 1.000 € en prêt, s’ils font face à des charges extraordinaires ;
• D’une prolongation de la durée de l’aide financière et d’un report du contrôle des résultats après deux années d’études, s’ils sont entravés dans la progression normale de leurs études.

Pour les étudiants non-résidents, l’AideFi est une aide de substitution. Avant d’introduire leur demande, ces étudiants doivent avoir réalisé toutes les démarches nécessaires dans leur pays de résidence afin d’y obtenir une aide financière pour leurs études.
 
Autorités compétentes pour les pays limitrophes :
Allemagne :
BAFöG ;
Belgique :
Allocations d’études (Communauté française) ;
Studietoelagen (Communauté flammande) ;
Studienbeihilfen Ostbelgienbildung (Communauté germanophone) ;
France :
Crous ;
Conseil régional (pour les formations du secteur sanitaire et social).
 
La réponse officielle, positive ou négative, pour l’année académique en cours doit être jointe à la demande d’AideFi au Luxembourg ou être fournie ultérieurement. Des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés. Les certificats doivent se référer à l’année académique concernée et être renouvelés chaque année.
En l’absence d’une réponse officielle des autorités compétentes du pays de résidence du demandeur, l’AideFi ne peut être accordée.
 
Désormais, la démarche en ligne via MyGuichet.lu est accessible à tous.
Il existe deux types de démarches :
Sans authentification : pour les étudiants ne disposant pas de LuxTrust ou eID.
Avec authentification : cette option offre plusieurs avantages, comme la possibilité de sauvegarder la demande, de la remplir automatiquement grâce aux données disponibles dans l’espace privé, de suivre l’avancement du dossier et d’accéder à l’historique des aides précédemment demandées.
L’étudiant peut transmettre sa demande même s’il ne dispose pas encore de tous les documents requis. Il pourra la compléter ultérieurement. Après l’envoi de la demande, des notifications sont envoyées par e-mail, notamment pour confirmer la réception ou informer d’un changement de statut (demande à compléter, bourse en paiement, etc.)
 
Première demande
Pour une première demande ou en cas de changement de cycle, il faut joindre :
– Une pièce d’identité (si la demande est faite sans authentification) ;
– Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’étudiant ;
– Un certificat d’inscription définitif indiquant clairement le nom de la formation et le diplôme préparé.
 
Selon le type de bourse demandé, des documents supplémentaires peuvent être exigés :
– Pour les frais d’inscription : facture et preuve de paiement ;
– Pour la bourse sur critères sociaux : certificat de revenu du ménage (éventuellement deux, si non imposés collectivement) ou certificats annuels de revenus (salaire, pension, etc.) pour les non-imposables, et avis d’impôt pour les non-résidents ;
– Pour la bourse de mobilité : contrat de bail et preuve de paiement du loyer ;
– Pour la bourse familiale : numéro matricule de l’autre enfant bénéficiaire du ménage ;
Pour les étudiants disposant de revenus propres : les trois dernières fiches de revenus (salaire, pension, etc.).
 
Les documents doivent être rédigés ou traduits en luxembourgeois, français, allemand ou anglais, si nécessaire. Des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’administration.
 
Demande subséquente
Pour une demande subséquente, seuls quelques justificatifs sont requis :
– Un nouveau certificat d’inscription ;
– Les justificatifs d’aides financières perçues à l’étranger ;
En cas de demande pour une 3e année d’études ou plus : les résultats académiques des années précédentes ;
Et tout autre document relatif à un changement de situation par rapport à la demande précédente.
Les documents liés aux critères sociaux sont à fournir obligatoirement au semestre d’hiver.

Le cas particulier des étudiants non-résidents 
Les étudiants non-résidents doivent aussi fournir :
Des justificatifs des allocations ou prestations familiales liées au statut d’étudiant, ou une attestation de non-droit ;
Pour ceux ayant étudié au Luxembourg pendant au moins 5 années cumulées : des certificats de fréquentation scolaire ou d’inscription ;
Une preuve officielle (positive ou négative) qu’une demande d’aide a été introduite dans le pays de résidence. Les simples refus administratifs ne sont pas acceptés. Cette preuve doit être renouvelée chaque année. Sans réponse officielle des autorités étrangères, l’AideFi ne peut pas être accordée.
 
Attention : l’étudiant doit respecter les dates limites d’introduction de la demande dans son pays de résidence.
Une demande d’AideFi est à introduire pour chaque semestre même si l’étudiant est inscrit annuellement.
La demande est à introduire :
pour le 30 novembre pour le semestre d’hiver : le formulaire de demande est disponible à partir du 1^er jour ouvrable du mois d’août ;
pour le 30 avril pour le semestre d’été : le formulaire de demande est disponible à partir du 1^er jour ouvrable du mois de janvier.
 
Après traitement de la demande, le Service Aides financières envoie au demandeur une lettre d’accord qui mentionne le montant de la bourse et du prêt qui lui est alloué pour la 1^re tranche de l’AideFi de l’année académique en cours.
La bourse est virée par l’État sur le compte de l’étudiant entre 2 et 4 semaines après l’envoi de la lettre d’accord par le Service Aides financières.

Si l’étudiant a demandé le prêt étudiant, la notification d’accord émise par le Service Aides financières sera accompagnée d’un certificat pour la banque imprimé sur papier sécurisé jaune. Ce certificat est à conserver soigneusement. Le Service Aides financières ne fournit pas de copie du certificat.
Le certificat comporte un code QR qui peut être utilisé pour contracter le prêt étudiant (procédure généralisée à partir de l’année académique 2022/2023).

Recours : une décision négative suite à une demande d’AideFi est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l’Ombudsman est également possible.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, un accord amiable a été signé entre la France et la Belgique le 17 mars 2025. Mais plusieurs zones d’ombre demeurent :

La formulation du point 3 de l’accord semble indiquer une imposition dans le pays d’exercice de l’activité pour les binationaux, voire pour tous les travailleurs employés dans le public de nationalité française résidant en France et travaillant en Belgique.
Les textes français n’ont, à ce jour, pas été modifiés, et aucune confirmation officielle écrite n’a encore été publiée.

Frontaliers Grand Est a donc saisi à la fois l’administration fiscale française et l’administration belge, ainsi que le groupe parlementaire d’amitié franco-belge, pour obtenir des clarifications officielles.

Déclaration fiscale française 2024 :
Mentionnez expressément dans votre déclaration l’existence de l’accord amiable du 17 mars 2025 et le risque de double imposition. Il n’est pas possible à l’heure actuelle de vous dire que vos revenus belges de 2024 sont imposables en Belgique aux yeux de l’administration fiscale française.

Si votre employeur belge continue de prélever le précompte professionnel dans l’attente d’une nouvelle intervention du SPF ou du Ministre :
Faites une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration française. Cela vous permettra d’obtenir une position formelle sur votre situation. Mode d’emploi : Comment rédiger un rescrit fiscal ?

En cas de double imposition effective (prélèvement en Belgique et acompte prélevé en France) : Vous avez 6 mois pour lancer une procédure amiable, en apportant la preuve de la double imposition. Procédure en ligne : impots.gouv.fr – Procédure amiable

Age minimum

Dès 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés pour des travaux légers adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires.
Conditions pour les 14-16 ans : L’emploi est autorisé uniquement pendant des vacances de minimum 14 jours, avec un repos continu d’au moins la moitié de la durée des vacances (ex : 7 jours sur 15).

Contrat de travail

En France, il n’existe pas de contrat étudiant spécifique, mais plusieurs types de contrats classiques peuvent être adaptés aux étudiants pour concilier études et travail : CDD, CDD saisonnier, CDI étudiant, …
Obligation supplémentaire pour les jeunes de 14 à 16 ans : 15 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander une autorisation de recruter à l’Inspecteur du travail.
De plus, le jeune mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de son représentant légal pour conclure un contrat de travail.
Malgré leur statut, les étudiants bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres salariés.

Durée de travail

Un étudiant peut travailler à temps plein ou à temps partiel :

• Temps plein : 35h par semaine
• Temps partiel : possibilité de négocier la durée. Ils sont en principe de 10, 15 ou 20 heures.
  
  
  

Rémunération minimum

• Les jeunes de moins de 18 ans : rémunération au minimum sur la base du SMIC (horaire brut 11,88€ soit 1 801,80€ brut mensuel).
  • Minoré de 20 % avant 17 ans ;
  • Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans. 
• Le versement du SMIC est obligatoire à partir de 18 ans.
• Si une convention collective existe, elle prime.
  
  

Congés/ repos

• Durée du repos hebdomadaire : 24h consécutives, sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, médical)
• Congé : 2,5 jours de congés payés par mois travaillé
• Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération totale perçue pendant le contrat.
• Indemnité de fin de contrat : Pas d’indemnité de précarité si le contrat est conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires (article L. 1243-10 du Code du travail).

L’employeur est tenu de verser les cotisations sociales comme pour un autre salarié.

Principe

Les salaires des jeunes salariés pendant les vacances scolaires ou universitaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. À partir de 18 ans, l’étudiant peut remplir sa propre déclaration de revenus. Jusqu’à 25 ans, il peut aussi être rattaché au foyer fiscal de ses parents, auquel cas ses gains sont inclus dans la déclaration de ses parents.

Exonération fiscale

Les jeunes de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, à condition de poursuivre des études secondaires ou supérieures. Le plafond est calculé sur la base de 35 heures par semaine, et il est ajusté si le SMIC varie durant l’année. L’exonération s’applique automatiquement si les salaires ne dépassent pas ce plafond et ne sont pas déclarés.

Cette exonération ne s’applique pas aux agents publics en formation (ex : ENM, ENFIP).

Pour une personne majeure, la rémunération ne peut être inférieure aux seuils suivants :

• Smic horaire brut : 11,88 €
• Smic mensuel brut : 1 801,80 €
• Smic annuel brut : 21 621,60 €

Il est parfois possible qu’un salaire minimum conventionnel soit fixé par la convention collective applicable.

• Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
• Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Le principe :

Il existe un salaire social minimum (SSM) garanti à tous les salariés et variant selon le niveau de qualification.

Pour déterminer le montant de ce salaire minimum, il faut différencier si le travailleur est à considérer comme qualifié ou non. Le salaire minimum qualifié doit être versé à tout salarié qui possède une qualification reconnue officiellement pour la profession qu’il souhaite exercer au Luxembourg, ou/et une expérience professionnelle dans le métier concerné. 

Le salaire minimum applicable dépend du niveau de qualification professionnelle du salarié.

Les montants :

• Pour le SSM qualifié :
  • Le salaire social minimum brut horaire pour un travailleur qualifié s’élève à 18,7542€.
  • Le salaire social minimum brut mensuel correspondant à un travail effectué à plein temps par un travailleur qualifié s’élève à 3.244,48€
• Pour le SSM non qualifié :
  • Le salaire social minimum brut horaire pour un travailleur non qualifié de 18 ans et plus s’élève à 15,6285€. De 17 à 18 ans, il s’élève à 12,5028€. De 15 à 17 ans, il s’élève à 11,7214€.
  • Le salaire social minimum brut mensuel correspondant à un travail effectué à plein temps par un travailleur non qualifié de 18 ans et plus s’élève à 2.703,74€. De 17 à 18 ans, le salaire social minimum s’élève à 2.162,99€. De 15 à 17 ans, le salaire social minimum s’élève à 2.027,80€.

Toutefois, il est possible que l’entreprise dans laquelle vous travaillez dispose d’une convention collective prévoyant un salaire minimum supérieure au SSM. Dans ce cas, c’est ce minimum conventionnel qui s’appliquera.

Depuis le 1er janvier 2025, un salaire minimum de 12,82 euros est en vigueur.

Le salaire minimum légal s’applique quels que soient le nombre d’heures travaillées et la nationalité de la personne employée. Il s’applique donc également aux personnes qui exercent une activité mineure (« mini-job »), aux travailleurs saisonniers et aux personnes étrangères qui travaillent en Allemagne.

Un calculateur du salaire minimum est disponible sur le site du ministère allemand du Travail (BMAS) : Calculateur de salaire minimum – BMAS

Les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT), conclues au sein des commissions paritaires (CP) ou sous-commissions paritaires (SCP), comme dans certains autres pays.

Si la CCT du secteur d’occupation indique un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais peut, en revanche, accorder un salaire supérieur.

À défaut de convention, le salaire ne peut être inférieur au Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG). Il est à ce jour de 2.111,89€ brut mensuel pour un travailleur à temps plein ayant plus de 18 ans (montant au 01/02/2025).

Les salaires minimums peuvent être consultés dans une banque de données officielle.

Il n’existe pas de salaire minimum légal applicable à l’échelle nationale en Suisse. Toutefois, certains cantons et communes ont la possibilité de fixer leur propre salaire minimum, ce que plusieurs ont déjà mis en œuvre. Tel est le cas notamment pour les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève, et de Bâle-Ville :

• Genève : salaire horaire minimum brut fixé à 24,48 CHF
• Jura : salaire horaire minimum brut de 21,40 CHF
• Neuchâtel : salaire horaire minimum brut de 21,31 CHF
• Bâle-Ville : salaire horaire minimum brut de 22,00 CHF

Si vous remplissez les conditions (voir ici https://fge.swebwp.oci.eu/accueil/salaries/france-allemagne/fiscalite/fiscalite-des-frontaliers-en-allemagne/), vos revenus restent imposés en France.

Vous pouvez déduire les cotisations de Sécurité sociale de votre salaire brut majoré des avantages en nature si vous en percevez.

Sur base de votre Lohnsteuerbescheinigung, cela devrait correspondre au :

• Point 3 pour le brut de base, diminué des
• Points 25, 26, 27 (l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires maladie dépendance chômage retraite)

Exemple d’un Lohnsteuerbescheinigung :

À déclarer dans la case 1AG (ou suivant) de votre déclaration 2042 (Revenus salariaux perçus à l’étranger imposables en France).

Il ne faut pas oublier de joindre le formulaire 2047 (ou cases correspondantes en ligne) pour détailler les revenus perçus en Allemagne.

Ici, l’impôt est payé en Allemagne, mais vous devez les déclarer en France en tant que résident fiscal français.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

À déclarer : Les frontaliers portent sur les formulaires 2042 et 2047le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations, y compris les avantages en nature provenant d’Allemagne diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt allemand).

• 2042 AF (ou suivant) et 8TK

• 2047 cadre 6 : pour reporter les salaires allemands

Trois situations selon votre nationalité :

Employeur public allemand, travailleur de nationalité exclusivement française : Vos revenus sont imposables en France.

 À déclarer dans la case 1AG (ou suivant) de votre déclaration 2042 (Revenus salariaux perçus à l’étranger imposables en France).

Il ne faut pas oublier de joindre le formulaire 2047 (ou cases correspondantes en ligne) pour détailler les revenus perçus en Allemagne.

Employeur public allemand, travailleur de nationalité allemande ou double (FR/DE) : Imposition en Allemagne et déclaration en France. Les frontaliers portent sur les formulaires 2042 et 2047 le montant des salaires du privé (ensemble des rémunérations y compris les avantages en nature provenant d’Allemagne diminués des cotisations sociales mais non diminués de l’impôt allemand).

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Déclarez en case 1AF /1BF sur la 2042, puis cochez la case 8TK sur la 2042 et remplissez le formulaire 2047.

• 2042 AF (ou suivant) et 8TK

• 2047 cadre 6 : pour reporter les salaires allemands

Ces pensions sont imposables en France.

Case 1AM/1BM de la 2042 (et 2047 cadre 1 pour les détails).

2047 :

Si vous êtes de nationalité uniquement française : la retraite est imposable en France (1AM/1BM + 2047)

2047 :

Si vous êtes de nationalité allemande ou franco-allemande : pension imposable en Allemagne → crédit d’impôt (formulaires 2042 AL/BL et 8TK et formulaire 2047 cadre 6).

Vous percevez une pension française ou un salaire français ? Attention à la CSG-CRDS, pensez à consulter notre article.

Pour en bénéficier :

• Le défunt devait percevoir ou avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite.

• Vous devez avoir été marié avec le défunt (le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion).

• Vous devez avoir au moins 55 ans.
  
  

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :

• 24 710,40 € si vous vivez seul

• 39 536,64 € si vous êtes en couple

Ces montants sont valables pour 2025 et peuvent être révisés.

Montant : 54 % de la pension que percevait (ou aurait perçue) le défunt pour une carrière complète.

Deux cas de figure :

• Si le défunt bénéficiait déjà d’une pension : aucune condition préalable.
• Sinon : il doit avoir cotisé au moins 12 mois au cours des 3 années précédant son décès.
  
  

Conditions supplémentaires :

• Le mariage ou partenariat doit avoir duré au moins un an.

• Le défunt ne devait pas être déjà retraité pour cause d’invalidité ou de vieillesse au moment du
  mariage/partenariat.
  
  

Toutefois, un droit à pension de survie est également ouvert si une des conditions suivantes est remplie :

• Un enfant est né du couple ou légitimé par le mariage.

• Le décès résulte d’un accident survenu après le mariage.

• Le mariage ou le partenariat a duré au moins une année lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.

• Le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 années lorsque le bénéficiaire de pension décédé a été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.
  
  

Montant : Pour une carrière complète, minimum 2 293,55 € / mois.

Conditions :

• Le défunt doit avoir cotisé au moins 5 ans au régime d’assurance vieillesse.

• Mariage ou PACS d’au moins 1 an avant le décès.

• Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié ou re-pacsé.
  
  

Deux types de pensions :

• Petite pension (kleine Witwenrente) : le montant s’élève généralement à 25 % de la retraite qu’aurait perçue le défunt au moment de son décès.
• Grande pension (groβe Witwenrente) : le montant est compris entre 55 % et 60 % qu’aurait perçu la personne au moment de son décès.

Conditions :

• Avoir au moins 50 ans (âge valable pour un décès en 2025) ou déjà percevoir une pension personnelle.

• Être marié depuis au moins un an.

• Ne pas être remarié.

• Ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du défunt.
  
  

Montant : Variable. Il dépend des autres revenus, du nombre de bénéficiaires, etc.

Conditions :

Le défunt doit avoir cotisé au moins une année.

La veuve doit :

• soit avoir eu un enfant avec le défunt,

• soit avoir 45 ans révolus et 5 ans de mariage.

Le veuf peut en bénéficier s’il a un ou plusieurs enfants à charge.

Montant : Entre 1 008 CHF et 2 016 CHF par mois (valeurs 2025).

Déposez votre demande auprès de l’organisme compétent de votre lieu de résidence (en France, la CARSAT). Il transmettra la demande aux différentes caisses étrangères concernées.

En France, la demande peut se faire :

• en ligne via votre compte retraite en 5 étapes sur le site
• ou par courrier en remplissant le formulaire Cerfa « Demande unique de retraite de base de réversion » à envoyer à la CARSAT avec en précisant votre occupation salariale à l’étranger.

En Allemagne

Demande à adresser à la Deutsche Rentenversicherung via le le formulaire R0500 .

Au Luxembourg

Demande auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) (  formulaire  disponible sur leur site  ).

En Belgique

Pas de demande nécessaire si le défunt touchait déjà une pension ou n’avait pas introduit de demande.

Sinon, remplir le formulaire « Demande de pension de réversion» (site du Service Fédéral des Pensions ou via mypension.be).

En Suisse

Le formulaire 318.371 – Demande de rente de survivant à déposer auprès de la dernière caisse de compensation AVS ayant reçu des cotisations.