Règle communautaire

La liquidation et les modalités de calcul des pensions d’invalidité relève du titre III, chapitre 4 et 5, du règlement 883/2004 CE.

• Chaque pays conserve ses propres règles pour déterminer les conditions dans lesquelles une pension peut être accordée.

Il existe deux types de régime :

• Dans certains États la pension d’invalidité ne dépend pas de la durée de cotisation, mais du fait d’être assuré au moment de la survenance de l’invalidité (ce sont les pays dit de type A).
• Dans d’autres États, le montant de la pension dépend de la durée de cotisation au moment de la réalisation du risque (pays de type B).
• Avec l’entrée en vigueur du règlement 883/2004 au 1^er mai 2010, la Belgique et la France font toutes les deux partie de la catégorie de type B. Par conséquent la pension d’invalidité sera liquidée comme une pension de vieillesse.

Comment se calcule ma pension?

Méthode de calcul

Une fois que vous aurez fait votre demande de pension d’invalidité à votre caisse française compétente, les caisses françaises et belges vont calculer elles-mêmes le montant de la pension qui vous est due.

1) Si vous avez effectué votre dernière activité en France

La Caisse de votre lieu de domicile va calculer votre pension nationale, c’est-à-dire la pension d’invalidité « autonome », calculée sur votre seule carrière en France, en tenant compte des 10 meilleures années en France sans proratisation en fonction du nombre d’années passées à l’étranger.

2) Si votre dernière activité était située en Belgique avec ouverture des droits dans ce pays

Il est procédé au calcul d’une pension proportionnelle correspondant à une pension nationale multipliée par un coefficient de proratisation qui est égal à la carrière en Belgique divisée par la carrière complète.

Il est procédé de la même manière avec la pension belge suivante :

A partir du premier jour du 13^ème mois d’incapacité, vous pouvez bénéficier d’indemnités d’invalidité correspondant au pourcentage de votre dernier salaire brut. Ce pourcentage varie selon votre situation familiale :

• 65% de la rémunération journalière si vous avez au moins une personne à charge dans la limite du plafond journalier de l’Assurance Maladie Invalidité (AMI),
• 55% de la rémunération journalière si vous êtes une personne dite isolée dans la limite du plafond journalier AMI (est isolée, la personne qui soit vit seule, soit cohabite avec des personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu et ne sont pas considérées comme personnes à charge),
• 40% de la rémunération journalière si vous êtes cohabitant dans la limite du plafond journalier AMI.

Les montants minima et maxima varient selon que vous est reconnu le statut de travailleur régulier ou non.

Vos indemnités seront réduites lorsque vous bénéficierez d’une pension de retraite d’origine belge ou française (ou d’un autre Etat).

Un cumul de vos prestations d’invalidité avec une activité professionnelle rémunérée est possible dans certaines limites.

Votre organisme assureur belge vous fournira au 6^ème mois de votre incapacité primaire un document dénommé « déclaration pour invalidité » que vous devrez remplir.

Montant des indemnités journalières pour invalidité en Belgique

• Pour les personnes avec charge de famille : 65% du dernier salaire journalier dans la limite du plafond journalier AMI (​170,6926​ € à partir du 1^er janvier 2023 pour un régime de travail de 6 jours),
• Pour les personnes isolées : 55% du dernier salaire journalier dans la limite du plafond journalier AMI,
• Pour les cohabitants : 40% du dernier salaire journalier dans la limite du plafond journalier AMI.

Les indemnités maximales et minimales pour une incapacité née à compter du 01/07/2023 sont alors les suivantes :

(1) est isolée, la personne qui soit vit seule, ou cohabite avec des personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu et ne sont pas considérées comme personnes à charge.

(2) a la qualité de travailleur régulier le travailleur qui est titulaire des indemnités depuis au moins 6 mois au moins au début de l’incapacité de travail et qui totalise 120 jours de travail, et qui peut justifier d’un nombre de journées de travail au moins égal au 3/4 du nombre de jours ouvrables au cours de l’année civile précédant le début de l’incapacité de travail et qui dispose d’un salaire journalier minimum (montant variant selon l’âge).