Bénéficiaires et démarches
Tout salarié adoptant un enfant mineur a le droit de demande ce congé. Ce congé d’une durée de six semaines, doit être demandé dans les 2 mois suivant l’inscription de l’enfant comme membre de la famille.
- La demande se fait auprès de l’employeur par écrit (par lettre recommandée à la poste ou par la remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par l’employeur).
- Le congé démarre au plus tôt un mois après cette notification.
- Votre notification comporte la date de début et de fin du congé.
- Vous devez fournir au plus tard au début du congé les documents administratifs attestant de l’adoption.
Vous pouvez décider de ne prendre qu’une semaine de congé (ou un multiple), sans pouvoir fractionner : le congé est pris en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2023, les deux parents adoptifs peuvent se partager trois semaines complémentaires (deux semaines complémentaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022).
Rémunération
Les trois premiers jours, votre employeur vous verse votre rémunération habituelle. Pour les jours suivants, vous percevez une indemnité de la part de votre mutualité qui correspond à 82 % de la rémunération. L’indemnité est plafonnée à 134,53€ (montant en vigueur au 1er août 2022).
Sur ce montant, votre mutualité retient un précompte professionnel de 11,11 %.
Vous pouvez percevoir les indemnités de la mutualité si vous avez été affilié à une assurance maladie pendant les 6 mois précédant votre demande et que vous avez travaillé 120 jours sur ces 6 mois. Si vous étiez affilié en France lors de ces 6 mois, pensez à demander un formulaire E104 à votre CPAM française, afin de le transmettre à votre mutualité belge pour attester de votre précédente affiliation.
Protection contre le licenciement
Vous ne pouvez pas être licencié, hormis pour des raisons étrangères à votre congé d’adoption, pendant les deux mois précédant le début de votre congé, jusqu’au mois suivant la fin de votre congé d’adoption.