A titre de résident français, votre indemnisation est en cas de chômage revient à la France.
Vous devez cependant exporter vos périodes de travail belges pour votre indemnisation française.
- L’employeur vous remet le formulaire C4
- Vous obtenez le formulaire U1 auprès de l’ONEM (voir procédure en ligne ci-dessous)
- Vous remettez les documents (avec vos fiches de paie) à France Travail qui étudie vos droits selon les règles françaises
- ATTENTION : la rupture d’un commun accord est assimilée par France Travail à une démission. Vous ne vous trouverez pas dans la situation d’une perte involontaire d’emploi et n’aurez pas droit aux allocations chômage. Vous serez donc soumis à une carence minimale de 121 jours, durant laquelle vous ne percevrez aucune indemnité de chômage. Vous pourrez par la suite effectuer un recours pour une ouverture éventuelle de droits. En effet, la résiliation d’un commun accord de votre contrat en Belgique ne respecte pas le formalisme prévu par la rupture conventionnelle française. Une assimilation des deux positifs n’est donc pas possible.
Inscrivez-vous à France Travail même si vous n’avez pas encore votre U1. Si vous avez droit aux allocations chômage, elles vous seront versées rétroactivement à la date de votre inscription (et non pas à la date de votre fin de contrat).
Procédure en ligne pour obtenir le formulaire U1
- Sur le site de l’ONEM https://www.onem.be/ cliquez sur Contact en haut à droite.
- Cliquez ensuite sur Formulaire de contact (accès rapide : https://www.onem.be/contact/formulaire-de-contact)
- Sélectionnez ensuite les thèmes suivants :
- Complétez le reste des champs et téléchargez votre C4 (préalablement scanné) dans le formulaire de contact à cet endroit :
