L’accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers français et suisses a été publié il y a peu. Voici ce qu’il faut retenir de cet accord !

• Que vous ayez le statut fiscal de travailleur frontalier ou que vous ne l’ayez pas, vous avez droit au télétravail.
• Le seuil de télétravail à ne pas dépasser pour conserver votre imposition habituelle est de 40%.
• Ainsi si vous êtes frontalier et que vous respectez ce seuil : vous demeurez intégralement imposable en France, votre statut n’est pas impacté.
• Si vous n’avez pas le statut fiscal de frontalier : vous demeurez intégralement imposable en Suisse.
• Exception : vous faîtes le choix de ne pas appliquer cette disposition sur le télétravail. L’accord prévoit en effet que le travailleur peut expressément demander à ne pas bénéficier de cet accord
• Les missions temporaires exercées pour le compte de l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers sont pris en compte dans le calcul des 40% et ne doivent pas dépasser 10 jours par an.   
• Validité de cet accord : du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 ou du 1^er janvier 2023 ou 31 décembre 2024. L’accord peut s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023 (ratification inclue).