La qualification professionnelle
L’exercice de certaines activités en France nécessite l’obtention d’une qualification professionnelle équivalente, ou une expérience professionnelle de deux ans dans un des Etats de l’Espace Economique Européen. Il s’agit notamment :
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments (métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment) ;
- la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales;
- le ramonage ;
- l’activité de maréchal-ferrant.
Afin d’être informé sur les éventuelles démarches devant être effectuées (déclaration de libre prestation de services pour les activités réglementées), n’hésitez pas à prendre contact des Chambres de Commerce et d’industrie ou des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la région dans laquelle il est envisagé d’effectuer la prestation de service.
La demande d’un numéro de TVA
La prestation étant exercée sur le territoire français, l’entreprise détachante peut être contrainte de s’acquitter de la TVA française.
Ne pas oublier donc de demander un numéro TVA par lettre recommandée avec accusé de réception.
En France, le taux normal est de 20 %. Il existe également un taux intermédiaire à 10 % et un taux réduit à 5,5%.
Pour plus de renseignements :
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10, rue du Centre TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tél. : 01 72 95 20 31