Votre assurance maladie
L’affiliation auprès de la Caisse Nationale de Santé (CNS) s’opère automatiquement, le contrat de travail servant de preuve d’affiliation. L’affiliation ne perdure que pour la durée de votre mission.
S’il s’agit de votre première expérience de travail au Luxembourg, votre employeur procèdera à votre inscription auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, vous permettant ainsi de bénéficier d’un numéro de sécurité sociale (unique et valable à vie). Afin de pouvoir vous immatriculer, vous devrez fournir à votre ETT : une copie de votre carte d’identité, votre date et lieu de naissance. La sécurité sociale communiquera votre matricule à votre ETT et votre ETT vous tiendra informé par courrier.
Dans le cas où vous auriez déjà exercé une activité professionnelle au Luxembourg, vous êtes déjà en possession d’un numéro de matricule auprès de la Sécurité Sociale.
Dans ce cas transmettez-le à votre ETT.
Droit aux prestations
Par votre affiliation, vous bénéficierez ainsi des prestations en espèces (indemnités journalières) luxembourgeoises, en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité.
Pour bénéficier de la prise en charge directe ou du remboursement de vos soins de santé (= prestations en nature) par le Luxembourg et donc selon la législation luxembourgeoise, vous êtes invité à présenter votre formulaire S1. A chaque début de mission, vous devrez vous procurer ce formulaire à la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg (www.cns.lu), et le retourner à la CPAM de votre lieu de résidence.
L’affiliation à la sécurité sociale française n’est pas automatique à votre retour en France.
Veillez à procéder aux démarches nécessaires en prenant contact avec votre CPAM et avec votre agence France Travail.
Démarches
En cas de maladie (ou d’incapacité de travail) vous devez avertir votre employeur le jour même (par fax, téléphone, e-mail, etc.).
Le 3ème jour d’absence au plus tard, vous devrez lui remettre un certificat médical attestant de votre incapacité à travailler et sa durée prévisible.
Notez bien :
- 3 jours d’absence non justifiés constituent une faute grave. L’envoi du certificat est à faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra de vous constituer une preuve de la réception. Vous devrez également faire parvenir à la Caisse nationale de santé, et au plus tard le 3ème jour de l’incapacité, un certificat médical attestant de l’incapacité à travailler.
- Le mécanisme de maintien de la rémunération en cas d’incapacité de travail pour maladie ne s’applique que pendant la période où vous êtes sous contrat de mission.
Pour plus de détails, consultez la partie « Assurance maladie » du Guide pour les Frontaliers Franco-Luxembourgeois publié par le CRD EURES / FRONTALIERS Grand Est .
Vos prestations familiales
Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d’un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d’un autre Etat membre, aux prestations familiales prévues par la législation de l’État d’emploi comme s’ils résidaient sur le territoire de celui-ci (Règlement 883/2004/CE, Art. 67 + Art. 60 règlement n° 987/2009).
Un travailleur frontalier français travaillant au Luxembourg bénéficie en principe des prestations familiales luxembourgeoises, à condition toutefois qu’elles soient exportables. Il ne peut y avoir pour le même assuré et pour la même période un cumul des prestations familiales.
Les prestations familiales exportables sont déterminées conformément à la législation luxembourgeoise et versées par la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF).
L’octroi des prestations familiales luxembourgeoises varie en fonction de la situation professionnelle du ménage (désignation de l’Etat prioritaire).
Notez bien :
- Pour plus d’informations sur les documents que vous devez transmettre à la CNPF pour bénéficier des prestations luxembourgeoises, consultez la partie « Prestations familiales » du Guide pour les Frontaliers Franco-Luxembourgeois édité par le CRD EURES / FRONTALIERS Grand Est.
- La CNPF ne procèdera au versement des allocations pour le mois en cours que si vous avez effectivement travaillé le premier jour de ce mois. Si vous n’avez pas travaillé le premier jour du mois mais que vous avez travaillé plus de la moitié du mois (moitié des jours ouvrables + 1 jour), vous y avez également droit à condition qu’un droit ait été ouvert le mois précédent. Tous les 3 mois, un contrôle de l’affiliation sera effectué par la CNPF.
- Afin d’effectuer une demande de paiement des allocations familiales au Luxembourg, présentez-vous ou prenez contact avec la Caisse Nationale des Prestations Familiales, 34, Avenue de la porte Neuve, L-2227 Luxembourg – Tél : (+352) 477 153-1.
- 1 heure de travail au Luxembourg dans la journée correspond à 1 jour d’affiliation.
- On additionne les périodes d’affiliation continues, notamment en cas de changement d’employeur. En effet, à la fin de chaque contrat, il y a dans les faits une désaffiliation.
La CNPF va vérifier si des prestations doivent vous être versées.
Pour le mois suivant celui d’affiliation tel que précisé précédemment, et à chaque fois qu’un droit a été ouvert le mois précédent, la CNPF va vérifier que vous avez eu une activité prépondérante au Luxembourg : elle va vérifier que vous avez travaillé plus de la moitié du mois (moitié des jours ouvrables + 1 jour). Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier des prestations familiales luxembourgeoises. La CNPF procèdera au même contrôle pour chaque mois.
Exemple :
Vous commencez le lundi 8 Juin 2015 une mission au Grand-Duché pour une ETT luxembourgeoise. Cette mission prend fin le vendredi 28 Août.
- comme vous ne commencez pas une activité au Grand-Duché le premier jour ouvrable du mois de Juin, le droit n’est pas ouvert pour tout le mois en cause.
- comme vous travaillez le 1er jour ouvrable du mois de Juillet, le droit est ouvert pour le mois de Juillet, et vous pourrez bénéficier des prestations familiales pour ce mois.
- pour le mois d’Août, le droit aux prestations est ouvert, car ce droit a déjà été ouvert pour le mois de Juillet, et les prestations familiales pourront vous être versées car il y a eu maintien du droit aux prestations par une affiliation prépondérante sur le mois en cours (vous avez été actif au moins la moitié du mois + 1 jour, soit 16 jours).
Si le droit aux prestations familiales est ouvert au Luxembourg et que vous avez ensuite travaillé le 1er du mois en cours, vous pouvez bénéficier des prestations familiales luxembourgeoises suivantes :
- le boni pour enfant,
- les allocations familiales,
- l’allocation d’éducation.
Si des prestations luxembourgeoises sont dues, elles seront versées trimestriellement.
Si en plus des prestations familiales luxembourgeoises vous bénéficiez des prestations familiales françaises en raison de l’activité de votre conjoint en France, vous bénéficierez d’un complément différentiel : la France sera compétente pour verser prioritairement les prestations, et le Grand-Duché versera la différence entre les prestations luxembourgeoises dues et le montant des prestations françaises effectivement versées.
Le complément différentiel vous sera versé semestriellement.